Perquisition sans mandat au domicile de Léhady Soglo:L’inspecteur général Nazaire Hounnonkpè clarifie

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Publié le lundi 31 juillet 2017 | Le Matinal

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Troisième Assemblée Générale des organes de Sécurité d’Afrique sur les violences faites aux femmes et aux filles
Mercredi 13 Novembre 2013, Palais des Congrès, Cotonou : La Direction Générale de la Police Nationale lance les assises de la troisième Assemblée Générale des organes de Sécurité d’Afrique sur les violences faites aux femmes et aux filles Photo : M. Nazaire Hounnonkpè, Directeur Général Adjoint de la Police Nationale du Bénin

Invité sur les plateaux de Canal 3 hier dimanche 30 juillet 2017, le conseiller spécial aux questions sécuritaires du président de la République, l’inspecteur général de Police Nazaire Hounnonkpè a apporté des précisions quant au nouveau code de procédure civile en vigueur au Bénin. Cette précision fait suite à la perquisition sans mandat au domicile de Léhady Soglo, maire de la ville de Cotonou le vendredi 28 juillet 2017.

« Le nouveau code de procédure pénale n’a jamais prévu un mandat de perquisition dans notre pays. Par ailleurs, quand il s’agit de flagrant délit, la perquisition se fait d’autorité ». C’est ce qu’on peut retenir de l’intervention, sur la chaîne de télévision Canal 3 du conseiller spécial aux questions sécuritaires du président de la République, l’Inspecteur général de police Nazaire Hounnonkpè. Selon ce dernier, les commentaires autour de la perquisition sans mandat du domicile du Maire suspendu de la ville de Cotonou est une méconnaissance de la loi. En effet, l’enquête ouverte traduite par la perquisition au domicile de Léhady Soglo est la recherche d’éléments de preuves. Dans le cas d’espèce, la perquisition se fait d’autorité. Mais dans la volonté du législateur de lutter contre la corruption et la mal gouvernance, une loi a été votée et promulguée en 2011. Il s’agit de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes. L’article 22 explique qu’en matière d’enquête et d’instruction dans le cadre des infractions prévues par cette loi, l’Officier de police judiciaire peut effectuer des visites au domicile des personnes sur qui pèsent des soupçons. L’article 23 quant à lui, dispose que si la nature de l’infraction est telle que la preuve puisse en être acquise par la saisie des papiers, documents et autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participer à la commission et ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’Officier de police judiciaire se transporte sans désemparé au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition. En ce qui concerne l’article 26, il stipule : « Sur autorisation préalable du procureur de la République compétent, les visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d’y constater des infractions prévues par la présente loi ». L’article 27 énonce que sur autorisation du procureur de la République compétent, les visites, perquisitions et saisies pourront être effectuées à n’importe quelle heure, de jour comme de nuit, en vue d’y constater les infractions prévues par la présente loi.
Le cas de Léhady Soglo
Dans le cas de Léhady Soglo, l’Inspecteur général de police Nazaire Hounnonkpè pense que les Officiers de Police judiciaire n’auraient pas pris le risque de se rendre au domicile du concerné sans prendre les précautions requises. Donc, la loi leur permettait de procéder à cette perquisition. Selon, le conseiller spécial aux questions sécuritaires du président de la République, c’est la résistance observée au domicile du maire de Cotonou pour cause d’absence de mandat de perquisition qui a déclenché la polémique autour de cette affaire. Un procureur courageux peut mettre en application l’article 137de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011.qui stipule « Est puni des peines prévues à l’article 41 quiconque recourt à la force physique, à des menaces ou intimidations ou à tout autre moyen pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection ou de répression habilité à exercer les devoirs de sa charge en rapport avec la commission de l’une des infractions prévues dans la présente loi ».
Pour Nazaire Hounnonkpè, la justice du Bénin, dispose de tous les éléments pour trancher convenablement cette affaire. De même, dans une opération de la police, la procédure exige qu’un périmètre de sécurité soit délimité mais les Béninois qui n’ont aucune connaissance de la loi ont pris l’habitude de se mobiliser chez le concerné.
GiovanniaAtodjinou-
Zinsou (Stag)