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Décision Dcc-17-178/ Dossier Etat béninois contre Mci: Martin Rodriguez broie du noir
Publié le vendredi 8 septembre 2017  |  Le Matinal
Patrice
© aCotonou.com par DR
Patrice Talon et l`homme d`affaire béninois Martin Rodriguez




Opposé à l’Etat béninois à travers sa société, Marlan’s cotton industries (Mci), Martin Rodriguez vient de perdre la face, d’autant que la Cour constitutionnelle a débouté ses avocats-conseils qui avaient soulevé une exception d’inconstitutionnalité dans la procédure en cours au Tribunal de première instance de Parakou.
L’examen du dossier Etat béninois contre Mci de Martin Rodriguez reprend lundi 11 septembre 2017 au Tribunal de première instance de Parakou. C’est la conséquence logique de la décision Dcc-17-178 du 10 août 2017 rendue par la Haute juridiction dans cette affaire. Saisie par une requête le 06 juillet 2017 et enregistrée à son secrétariat le lendemain, à travers laquelle, le président du Tribunal de première instance de Parakou, Adamou Moussa, lui a transmis le dossier Etat béninois contre Mci Sa suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de ladite société, elle a vidé le recours, le 10 août 2017. La Cour constitutionnelle a décidé de déclarer irrecevable l’exception soulevée par la société à l’audience du 3 juillet 2017 de la Chambre des Criées du Tribunal de Parakou. Une décision qui fait les affaires de l’Etat et pourra permettre au juge de poursuivre l’examen du dossier qu’il avait suspendu, le temps de permettre à la Cour constitutionnelle de donner son avis sur l’exception soulevée. Le juge de la Chambre des Criées avait déjà battu en brèche cette exception, mais a trouvé logique de saisir la Haute juridiction qui est allée dans le même sens que lui. Dans ce dossier, l’Etat a procédé à la saisie de l’usine d’égrenage de coton de Nikki appartenant à Mci, société de Martin Rodriguez, très endettée et incapable de faire face à ses engagements. Après la saisie, l’usine doit être vendue aux enchères et c’est à ce titre que le Tribunal de première instance de Parakou qui a compétence sur la Commune de Nikki a été saisi pour dire le droit. Faut-il vendre aux enchères ou pas la société d’égrenage ? Le dernier mot revient à la justice. Les intérêts de Mci sont défendus par deux avocats conseils à savoir les maîtres Angelo Hounkpatin et Prosper Ahounou. Du côté de l’Etat béninois, la défense est assurée par les bâtonniers Yvon Détchénou et Jacques Migan, de même que les maîtres Vincent Tohozin, Séverin Quenum et Nicollin Assogba.

FN
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