Santé et Justice : Le droit de grève interdit aux collaborateurs extérieurs

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Publié le vendredi 29 decembre 2017 | Matin libre

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Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Les députés de la septième législature se sont conformés à la décision de la Cour constitutionnelle suite au rejet de la loi relative aux collaborateurs externes de l’Etat. Ils ont procédé au cours de leur séance plénière d’hier, jeudi 28 décembre 2017, à la modification de la loi portant statut général de la fonction publique. Ainsi, à l'unanimité des députés présents et représentés, certains collaborateurs externes de la fonction publique sont interdits de recourir au droit de grève. Le nouveau texte de loi vient abroger toutes dispositions contraires de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique. « La République du Bénin a opté depuis 1959 pour la fonction publique de carrière dont le personnel est régi par des statuts généraux et particuliers. Sur la base de ce modèle, la fonction publique est édifiée autour des fonctionnaires recrutés selon les besoins exprimés par les militaires et par voie de concours. Or l’Etat a un besoin pressant de collaborateurs externes pour satisfaire les besoins de personnels circonstanciels auxquels ne peuvent répondre efficacement le recours au mode classique de recrutement dans la fonction publique soit pour répondre à l’exigence de ressources humaines de qualité exceptionnelle que nécessite la recherche particulière de compétence. D’où la nécessité de la création d’un nouveau personnel de l’administration publique dénommée collaborateurs externes de l’Etat qui ne seront ni agents permanents de l’Etat (APE) ni agents contractuels de l’Etat (ACE), ni personnel de l’administration territoriale», peut-on lire dans le rapport de la commission en ce qui concerne les mobiles qui ont poussé à la modification de la présente loi. La loi permet selon certains députés de doter l’Etat d’un instrument juridique permettant de disposer de personnel circonstanciel de grande qualification.

Kola Paqui