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Sandra Idossou, activiste contre les sachets plastiques non biadégradables |
La loi n°2017-39 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastiques non biodégradables en République du Bénin est conforme à la Constitution. Les Sages de la Cour constitutionnelle se prononçant ainsi, donnent le feu vert au chef de l’Etat pour la promulgation de ladite loi. Lire ci-dessous, la décision Dcc 17-255 du 12 décembre 2017.
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 24 novembre 2017 enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 2017 sous le numéro 024-c/323/Rec, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-39 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 03 novembre 2017;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Maître Simplice Comlan Dato en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : « Les décisions et les avis de la Cour constitutionnelle sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf en cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.» ;
Considérant que Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda, Messieurs Bernard Dossou Dégboé et Akibou Ibrahim G. sont en congé administratif ; que la Cour, conformément à l’article 16 précité, est habilitée à siéger et rendre sa décision avec quatre (04) de ses membres ;
Examen de la loi
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;
Décide :
Article 1er : La loi n°2017-39 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 03 novembre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le 12 décembre deux mille dix-sept,
Messieurs Théodore Holo Président
Zimé Yérima Kora-Yarou Vice-président
Simplice Comlan Dato Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre
Le Rapporteur, Le Président,
Simplice Comlan Dato
Professeur Théodore Holo
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