Audience publique à la Cour constitutionnelle: 44 décisions rendues sur divers dossiers

Publié le mardi 8 janvier 2019 | La Nation

© aCotonou.com par Didier ASSOGBA
1ère audience publique à la Cour constitutionnelle. Les sept sages de la Cour constitutionnelle ont siégé

La Cour constitutionnelle a tenu, jeudi 3 janvier dernier, sa première audience plénière de l'année 2019. Au rôle, des recours électoraux, des requêtes portant sur des présomptions de violation de la Constitution, de non-respect de décision de justice, d'atteinte aux droits de la défense... Les délibérés de ces différents dossiers sont intervenus vendredi 4 janvier.

Au terme de sa première audience de l'année 2019, la Haute juridiction a rendu 44 décisions. Des décisions sur des requêtes de diverses natures. Ainsi, la Cour a pu reconnaître la violation de l'article 35 de la Constitution et l'atteinte à l'intégrité physique du sieur Édith Toudonou par le maréchal des logis Hervé Toviessi et son supérieur, le chef de Brigade d'Akassato d'alors. Le plaignant, Édith Toudonou, expose en effet que le gendarme Hervé Toviessi l'aurait brutalisé après son interpellation, pour lui faire porter des déclarations mensongères et que son supérieur, le chef de la brigade d'Akassato d'alors, aurait cautionné les faits. Ni le maréchal des logis Hervé Toviessi, ni le chef brigade ne s'étant fait représenter à l'audience de mise en état pour s'expliquer, la cour a rendu sa décision en l'état.
Par une requête en date du 13 juillet 2018, les sieurs Jacob Hounkanrin et Tampignou Djossou ont dénoncé une présumée violation du droit d'accès à la justice. Le tribunal de première instance de deuxième classe avait ordonné leur dédommagement par la société d'assurance dont la responsabilité a été engagée suite à un accident survenu en 1980 mais lorsqu'il s'est agi de payer le dédommagement, l'avocat de la défense a opposé le fait qu'il ne se soit pas constitué en partie pour défendre ses clients. Les plaignants ont signalé les faits au tribunal, puis à l'Ordre national des avocats qui n'ont pas apporté de réponse au dossier depuis plus de 25 ans. «Le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable a été violé», a déclaré la cour qui précise que ce droit a créé des préjudices aux ayants droit qui méritent des dédommagements auxquels s'exposent ceux qui ont retardé le droit de voir la cause jugée en un délai raisonnable. Ainsi, le tribunal et l'Ordre national des avocats devront dédommager les plaignants.
Dans sa requête, le sieur Alain Tchansi dénonce quant à lui le Centre des œuvres universitaires sociales (Cous), la Soneb et la Sbee pour violation de ses droits fondamentaux. Il expose que le Cous, la Soneb et la Sbee ont respectivement détruit ses équipements, lui ont coupé l'eau et l'énergie. Le Cous expose que le plaignant à qui un kiosque avait été attribué pour ses activités commerciales a voulu une reconduction de cette concession sans contrepartie. Le directeur de la Soneb fait savoir que le plaignant n'est pas un abonné de la Soneb et qu'il aurait hérité des installations de son frère qui, lui, devait trois mois d'arriérés. La Sbee précise qu'une fois qu'elle met à disposition de l'énergie, sa distribution par le Cous ou l'Uac n'est pas de son ressort. Considérant que le plaignant demande à la Cour de régler un différend entre lui, le Cous, la Sbee et la Soneb, alors qu'un tel contentieux relève du juge de la légalité, la Cour s'est déclarée incompétente.

Recours contre l'Exécutif

L'avocat Sadikou Alao et le pharmacien Alphonse Gonçalves ont formé un recours en inconstitutionnalité du relevé 11.9 du Conseil des ministres portant compte rendu d'état de la lutte contre les faux médicaments et relatif à la suspension de l'Ordre des pharmaciens. Ils exposent que, suite à la décision de condamnation par le tribunal de première instance de Cotonou de New Cesamex et des grossistes répartiteurs, alors même que cette décision a fait l'objet d'un appel, le Conseil des ministres, sous le rapport du ministre de la Justice d'alors, a suspendu l'Ordre des pharmaciens pour une durée de 6 mois. Ils présument une violation de la séparation des pouvoirs, une violation de la présomption d'innocence, une violation de la liberté d'association et du droit à la défense. Considérant que le Conseil des ministres ne s'est pas prononcé sur la culpabilité et a simplement pris acte d'une situation puis tirer les conséquences qui s'imposent, considérant que la mesure de suspension prononcée par le conseil des ministres n'est pas une exécution d'une décision de condamnation, mais une mesure conservatoire provisoire... ; la Cour constitutionnelle a décidé qu'il n'y a pas violation de la Constitution.
Présumant une violation de la Constitution par le chef de l'Etat, le sieur Blaise Kouton expose que, le 26 janvier 2018, Simplice Dato a démissionné de la Cour constititionnelle, mais le président de la République n'a pas procédé au remplacement de celui-ci dans le délai légal d'un mois. La Cour constitutionnelle ayant déjà rendu une décision sur la régularité de la démission de Simplice Dato ainsi que sa conformité à la Constitution et à la loi organique sur la Cour constititionnelle, a purement et simplement déclaré la requête irrecevable pour autorité de la chose jugée.

Recours électoraux

Lors de son audience, la Cour constitutionnelle a ordonné l'insertion de certains citoyens sur le Fichier électoral national et leur inscription sur la Liste électorale permanente informatisée. Il s'agit de : Ignace Adigbli, Calixte Sèna Acabassi, Charlotte Okpèchan, Mathieu Yarigo, Aboudou Latif Sidi, Rianatou Tidjani, Codjo Jorès Tonato, Phidelphin Gbènan Dores Ayihounton, Phidelphin Gbènan Ayihounton, Mémoria Sannou, Pierre Nanhoum, Cédric Aïssi, Flobert Aïssi, Nicole Voda, Dieudonné Ahouansou, Bona Adam Soulé, Jean-Louis Fanou, Abdoul Zakari, Bérénice Sannou... D'autres citoyens ont vu leurs requêtes rejetées notamment : Edmond Anagni, Lionel Houéto, Agossou Damien Hounkpatin, Sourou Félix Gnansounou, Geneviève Ayohouton, Jérémie Abayomi, Sovi Jean Arcadius, Enoch Amégbédji, Jules Hounkpatin...
La Cour a aussi ordonné la délivrance d'une carte d'électeur à Christelle Tandjè, la rectification du patronyme du sieur Abaccus Mivécan dans le Fen, le transfert de Corneille Ayité vers le centre de vote du lieu de sa résidence actuelle. Elle a déclaré irrecevable la requête du Cos-Lepi d'inscrire certains citoyens sur la Lépi. Elle s'est, par ailleurs, déclarée incompétente pour le rétablissement d'un centre de vote supprimé mais a nommément ordonné le transfert de certaines personnes défavorisées par cette suppression vers le centre de vote de leur choix?

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