Tentative de violation de la convention régissant la création de la Sodéco: Les éléments qui bloquent le gouvernement #aCotonou

Politique

Tentative de violation de la convention régissant la création de la Sodéco: Les éléments qui bloquent le gouvernement

Publié le jeudi 31 octobre 2013 | Le Matinal

© AFP par SEYLLOU
Ouverture de la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA
Jeudi 24 octobre 2013. Dakar. Plusieurs chefs d`Etats sont arrivés à Dakar où ils prendront part à la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA et au sommet extraordinaire de la CEDEAO.Photo : Boni Yayi, président du BENIN

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Yayi et son gouvernement ne ratent aucune occasion pour proclamer et vanter les mérites du Partenariat public-privé (Ppp). Un discours de convenance qu’ils ont du mal à traduire en réalité concrète. La tentative de violation de la convention régissant la création de la Société de développement du coton (Sodéco) à travers la décision prise en conseil des ministres le 25 septembre dernier en est la preuve.

En dépit de l’existence de la loi N° 92-023 portant principes fondamentaux des dénationalisations et déterminant le désengagement total de l’Etat du capital de la Société de développement du coton (Sodéco), le gouvernement use de manœuvres et subterfuges pour retirer purement et simplement à la Société commune de participation (Scp) 17,5% de ses parts d’actions dans le capital de la Sodéco. Une décision prise lors du conseil des ministres tenu le 25 septembre dernier. Une violation flagrante de la convention qui ne saurait s’expliquer mais que le gouvernement tente de justifier. En effet, à la création de la Sodéco, la Scp détenait 33,5% de son capital et l’Etat 66,5%. Il était prévu qu’au terme d’une période de 12 mois l’Etat passerait à une position minoritaire en cédant 17,5% du capital aux investisseurs privés qu’ils soient béninois ou étrangers à travers la Bourse régionale des valeurs mobilières (Brvm). Ceci lors de l’introduction de ladite société en bourse. Il a été aussi prévu qu’au cas où l’introduction de la Sodéco en bourse n’aurait pas lieu et que la cession aux privés ne serait pas opérée, l’Etat cèdera automatiquement les 17 % en question à la Scp qui en assurera plus tard la mise en bourse. Au terme d’une période cette fois-ci de cinq (5) ans qui a expiré le 1er octobre dernier l’Etat devra céder les 49% de part d’actions qu’il continue de détenir dans le capital de la Sodéco aux collectivités locales, organisations de producteurs du coton, personnel de la société etc. Au terme de la période, soit pour compter du 2 octobre 2013, toutes les actions de la Sodéco non cédées à leurs destinataires et encore détenues par l’Etat seront automatiquement cédées à la Scp sans que cette dernière soit obligée de les rétrocéder à qui que ce soit. Au terme de la période de 12 mois qui a suivi la création de la société, l’Etat n’a pas pu céder les 17,5% d’actions de la Sodéco à travers la Brvm faute d’introduction de la Sodéco en bourse pour non satisfaction des critères de rentabilité requis. Conformément à l’article 3.2 de la Convention, les 17,5% ont été logiquement transférés à la Scp contre paiement de la somme de six Milliards 125 millions Cfa à l’Etat.

Violation flagrante et abus d’autorité

Lors de la cession qui a eu lieu le 24 décembre 2009, la Scp s’est engagée à rétrocéder, à travers la Brvm, les 17,5% aux investisseurs privés béninois et étrangers dans un délai de deux ans à l’occasion de l’introduction en bourse de la Sodéco. Elle a toutefois précisé dans sa lettre d’engagement que la rétrocession à travers la Brvm se ferait en fonction des conditions optimales du marché et qu’il reste entendu que l’introduction de la Sodéco en bourse ne relève pas de sa responsabilité. Il est à faire remarquer que l’introduction d’une société en bourse requiert la satisfaction de certains critères de rentabilité. Mieux, il n’a été indiqué, ni dans la Convention ni dans la lettre d’engagement de la Scp, que la non rétrocession par cette dernière des 17,5% à travers la Brvm faute d’introduction de la Sodéco en bourse, serait sanctionnée par la remise en cause du désengagement de l’Etat et la reprise par celui-ci des 17,5%. Curieusement, au motif que la Scp n’a pas rétrocédé les 17,5% d’actions Sodéco à travers la Brvm dans le délai de deux ans indiqué, le Gouvernement a décidé unilatéralement de les reprendre pour les céder dit-il aux producteurs et au public comme si cela était prescrit et que la Scp avait failli à un quelconque engagement. Une violation grave de la convention et un abus de pouvoir qui ne rassurent pas les investisseurs privés et qui dénature le fameux slogan partenariat privé/ public gagnant-gagnant. Comme si ceci ne suffisait pas, le Gouvernement, par lettre No 942/Pr/Sgg/Sp/C adressée à la Scp le 17 septembre 2013, a refusé la cession à la Scp des 49% d’actions Sodéco que l’Etat continuerait de détenir au-delà du 2 octobre 2013 en violation de l’article 3.4 de la Convention. Or c’est dans ce bloc de 49% encore détenu par l’Etat que figurent les 6% réservés aux Producteurs de même que les 33,5% destinés au public et/ou la Scp hors processus Brvm . Si tant est que le Gouvernement se décide enfin à faire rentrer les producteurs et le public dans le capital de la Sodéco en dehors du processus Brvm qui n’est pas encore possible, pourquoi ne pas leur céder les actions qui leur étaient réservées depuis la création de la Sodéco et qui sont en portage par l’Etat dans le bloc de 49% tel qu’indiqué dans le cahier des charges de l’Appel d’offres pour la privatisation des usines de la Sonapra puis prescrit par la Convention de création de la Sodéco.

Jules Yaovi Maoussi

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