L’intrusion du pouvoir politique dans celui judiciaire est devenue très évidente à l’ère du changement. La dernière en date est la confiscation de 17% des actions de la SPC par le gouvernement Yayi, et ce, en l’absence d’une décision judiciaire. Un fait qui, ajouté aux précédents, remet en question l’Etat de droit en République du Bénin.
Le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par la Constitution béninoise du 11 Décembre 1990, n’a pas encore fini d’être piétiné par le chef du gouvernement béninois. De l’ère du Changement à celle de la Refondation, ce principe chèrement acquis, a subi des coups fatals de la part de celui qui devait normalement garantir son respect. La confiscation de 17% des actions de la SPC par l’Etat béninois est, entre autres, l’exemple palpable en la matière. En effet, puisque nous sommes en matière de droit des sociétés commerciales, le contrat conclu entre la Société de Développement du Coton (SODECO) de Patrice Talon et l’Etat béninois, qu’il soit de droit public ou de droit privé, a certainement prévu la juridiction habilitée à connaître des litiges qui naîtraient à l’avenir. Si donc l’Etat béninois voudrait acquérir des actions au sein de ladite société, il n’avait qu’à recourir à la justice pour avoir gain de cause. Mais contre toute attente, il n’a guère hésité à s’approprier de façon unilatérale des actions au sein de la SPC suite à une séance du Conseil des Ministres. Une démarche de l’Etat béninois qui semble bien mettre à mal, l’existence du pouvoir judiciaire en République du Bénin.
Ce fait, loin d’être isolé, constitue le loisir adoré du pouvoir en place. Le rôle du régime de la Refondation dans l’arrestation et l’assignation à domicile du juge Angelo Houssou n’a pas encore été effacé de la mémoire de bien de Béninois. A cela, s’ajoute l’épineux problème de la libération des personnes innocentées en appel, dans l’affaire de tentative d’empoisonnement. Toutes choses qui constituent des voies de fait, non connues du droit, dans un Etat qui se dit paradoxalement être de droit.
La lutte contre l’atteinte aux principes constitutionnels doit émaner du pouvoir exécutif pour servir de leçon à toute la population. Les acquis de la démocratie doivent être sauvegardés afin de constituer un label à la génération montante. Le chef de l’Etat est donc invité à mettre fin à ses expéditions arbitraires et inopinées dans le secteur judiciaire pour un rayonnement de ce dernier.
Assaf ADJOVI
