Recours contre l’arrêté de Sacca Lafia et Séverin Quenum:La Cour reporte l’examen du dossier

Publié le jeudi 19 septembre 2019 | Le Matinal

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4ème gouvernement du Président Patrice TALON
Mercredi 11 septembre 2019. Bénin. Les ministres, membres du 4ème gouvernement du Président Patrice TALON . Photo : Sévérin QUENUM - Ministre de la Justice et de la Législation

L’arrêté de Sacca Lafia et Séverin Quenum est-il inconstitutionnel ? Il faudra attendre pour le savoir. La cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur cet arrêté interministériel portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice. Il faudra attendre le mardi 2 octobre 2019 pour savoir si la Cour va déclarer l’arrêté contraire à la Constitution. Lors de l’audience d’hier mardi 17 septembre 2019, le président de la Cour, Me Joseph Djogbénou a évoqué, pour justifier ce report, « la non-production du rapport d’observation par le gouvernement, par les deux ministres. A cela s’ajoute l’absence de la copie de l’arrêté en débat.

La haute juridiction par correspondance 2193/Cc/Sg, avait invité le requérant, Conaïde Akouèdénoudjè qui fustige ce comportement des ministres Sévérin Quenum et Sacca Lafia à se présenter dans ses locaux le 17 septembre pour l’examen de son recours. En effet, le secrétariat de la Cour constitutionnelle avait enregistré vendredi 16 août 2019, un recours en inconstitutionnalité formulé par le sieur Conaïde Akouèdénoudjè contre l’arrêté interministériel portant « interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin ». Dans son recours, Conaïde Akouèdénoudjè a déclaré que parmi les pièces interdites aux personnes recherchées par la justice, figurent « des actes permettant de justifier la nationalité du citoyen telle que l’extrait d’acte de naissance, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité et le passeport ».

Jean-Paul Mahugnon

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