Réquisition de force des usines de la Sodéco : Le partenariat public-privé en danger (Les bailleurs de fonds interpellés) #aCotonou

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Réquisition de force des usines de la Sodéco : Le partenariat public-privé en danger (Les bailleurs de fonds interpellés)

Publié le mardi 19 novembre 2013 | La Presse du Jour

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Jeudi 02 Mai 2013, Cotonou. Le Président Béninois Boni Yayi lance le Forum sur le Développement Rural en Afrique

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Société civile béninoise 2013

Boni Yayi est passé à l’acte. Il a décidé d’arracher à la Société commune de participation (SCP), donc à Patrice Talon, les 17,5 % des actions de la Société pour le développement du coton (Sodéco) qu’elle détient par portage et qui seraient destinés au public　; il décide également de braquer les usines de la Sodéco. Des actes qui mettent en péril le dialogue que souhaitait le Patronat béninois.

La décision a été prise au cours du conseil des ministres tenu les 16 et 17 novembre 2013. Un projet de décret portant suspension de la Convention de création de la Sodéco SA et précision de son actionnariat a été même examiné par le conseil des ministres.

Si pour certains observateurs cette décision prise par le gouvernement vise à préserver l’intérêt général, pour d’autres, il s’agit ni plus ni moins d’un passage en force qui pourrait coûter du «Yoyo» à tous les Béninois si jamais les responsables de la SCP décidaient de saisir les juridictions compétentes. Mieux, c’est Yayi confirme à nouveau ses attitudes de faire recours à la force pour régler ses différends avec le secteur privé de son pays.

En décidant de facto de la recomposition du Conseil d’administration de la Sodéco et du coup de la nomination d’une nouvelle équipe dirigeante et de la détermination de nouvelles conditions de mise en exploitation des usines de la Sodéco en vue de l’égrenage à bonne date du coton graine au titre de la campagne 2013-2014 sans une concertation avec la SCP, donc avec Patrice Talon, le gouvernement du Dr Boni Yayi vient de poser un acte grave qui viole la Convention de création de la Sodéco en plusieurs de ses points.

La convention de création de la Sodéco, signée le 10 octobre 2008 et homologuée par jugement n°093/08 du 10 octobre 2008 rendu par le tribunal de première instance de Cotonou, précise en son article 4.2-d que «　Le bénéficiaire des actions promises (la SCP) reste propriétaire porteur des actions qui lui ont été ainsi transférées jusqu’à ce que les conditions de leur rétrocession effective au grand public soient réunies　».

En exécution de ces prescriptions, la cession des actions en portage par l’Etat béninois au profit de la SCP est intervenue le 24 décembre 2009 par acte notarié. Or dans cette convention signée entre l’Etat béninois et la SCP, les parties affirment notamment que　: «　La cessionnaire sera propriétaire des actions cédées à compter de ce jour (24 décembre 2009) avec tous les droits y attachés jusqu’à leur rétrocession effective au public béninois et étranger. Elle gardera les actions cédées en portage jusqu’à leur rétrocession au public béninois et étranger　».

Plus loin, cette convention précise ceci　: «　Ils s’efforceront de bonne foi, de régler à l’amiable, tous différends ou litiges qui pourraient survenir à l’occasion du présent contrat. A défaut, tous différends découlant du contrat, qui ne seraient pas résolus à l’amiable entre les parties, seront tranchés par voie d’arbitrage, devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA　», le droit applicable, au demeurant, étant la loi béninoise et, notamment, l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Cette étape a malheureusement été brûlée par le gouvernement qui a décidé de s’accaparer des actions de la SCP. L’acte est bien lourd de conséquence. Et maintenant que le rubicond a été franchi et qu’aucune concession ne sera possible, il restera à l’Etat béninois de verser des milliards de F Cfa à Patrice Talon. Et à chacun des Béninois de se demander si vraiment le Chef de l’Etat veut sauvegarder l’intérêt général ou continuer par enrichir une tierce personne en appauvrissant le peuple　? Une fois encore, le pouvoir en place met à mal le partenariat public-privé.

Euloge Badou

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