Foncier: L’obtention du permis de construire désormais en ligne

Publié le jeudi 12 mars 2020 | La Nation

© aCotonou.com par DR
ministres de l’Economie et des Finances (Romuald Wadagni), du Cadre de vie et du Développement durable (Didier Tonato) et du Numérique et de la Digitalisation (Aurelie Aurélie ZOUMAROU)

Par Alexis Meton,
La dématérialisation de la procédure d’obtention du permis de construire est actée avec le lancement officiel de la plateforme www.permisdeconstruire.gouv.bj . La nouvelle procédure a été expliquée aux acteurs du secteur privé, hier mercredi 11 mars, en présence des ministres de l’Economie et des Finances, du Cadre de vie et du Développement durable et du Numérique et de la Digitalisation.

Finies les tracasseries liées à l’obtention du permis de construire. Dans le souci d’améliorer la qualité des services et le climat des affaires, le gouvernement vient de dématérialiser la procédure d’obtention de ce document. Tout se fait désormais sur la plateforme https.permisdeconstruire.gouv.bj, en huit étapes parmi lesquelles l’identification du demandeur par la création d’un compte, l’introduction de la demande de permis en ligne (la demande inclut la situation et la catégorie de permis, l’usage de la construction…), puis la validation de la procédure…Au bout de ce processus, le permis de construire est obtenu en 14 jours à Cotonou et en moyenne, en moins de 25 jours. Avec cette réforme, c’est une vingtaine de jours gagnés en termes de durée et 427 mille francs Cfa économisés.
Présentant les avantages liés à la réforme du cadre réglementaire du permis de construire, le président du Groupe de travail Doing business, Constant Godjo, Secrétaire général du ministère du Cadre de vie et du Développement durable, évoque la suppression de la nécessité de légaliser les actes de propriété, la suppression des frais d’études perçus par le Groupement national des sapeurs-pompiers, la délivrance du permis de construire en 14 jours pour Cotonou, la possibilité offerte au citoyen de consulter auprès de l’administration tout dossier de demande de permis de construire, la réduction du délai de délivrance du certificat de conformité de 25 à 12 jours. La dématérialisation est une bonne chose. Et les collectivités locales en tant que démembrements de l’État doivent contribuer à la mise en œuvre de cette réforme”, a déclaré le maire Georges Bada. Pour lui, le défi reste la sensibilisation des populations à l’obligation d’avoir un permis avant de construire. Un avis soutenu par le président de l’ordre des architectes du Bénin.

Obligations

Les nouvelles dispositions portant sur le permis de construire ont prévu des obligations et mécanismes de suivi et de contrôle. Entre autres : l’obligation de souscrire aux assurances exigées par les textes en vigueur, l’institution du principe de la responsabilité contractuelle des constructeurs d’ouvrages, l’obligation pour les ingénieurs d’être inscrits au Tableau de l’Ordre national des ingénieurs civils, l’obligation pour les bénéficiaires d’un permis de construire de déclarer le début et l’achèvement des travaux, la subordination des branchements finaux en eau et électricité au certificat de conformité et d’habitabilité, la fixation des conditions de démolition d’une construction…Des infractions ont été définies et des sanctions prévues en cas de non-respect des normes.
Par ailleurs, des corps d’inspection des travaux sont institués sur les plans national, départemental et municipal. Aux termes du décret 2020-56 relatif à la délivrance du permis de construire, il y a trois catégories de permis de construire. Il s’agit de la catégorie A pour les constructions à faible risque, de la catégorie B pour les constructions à moyen risque et de la catégorie C pour les constructions à fort risque. Les contrôles sont faits en fonction du risque de construction et du risque de l’usage. Pour les demandes relatives aux constructions de catégorie A, il est instauré un permis de construire tacite.

Commentaires

Dans le dossier