Le Bâtonnier Jacques Migan a livré ses interprétations, sur le plan juridique et politique, du rejet par la Cour d’appel de Paris de la demande d’extradition vers le Bénin des sieurs Patrice Talon et Olivier Bocco cités dans les affaires de supposées tentatives d’empoisonnement et de coup d’Etat contre le président Boni Yayi. Voici ses explications.
« Sur le plan juridique, la décision rendue n’est pas encore définitive parce que deux parties peuvent encore se pourvoir en cassation. Il s’agit, d’un côté, du parquet général et, de l’autre, des prévenus. La partie civile qui vient de succomber n’a pas la possibilité d’intenter un tel recours, aussi curieux que cela puisse paraître. Le parquet général a-t-il intérêt à se pourvoir en cassation ? Logiquement, cette possibilité n’est pas évidente en raison de ce que les réquisitions du parquet général visaient déjà le rejet de la demande d’extradition. Les prévenus sont encore moins fondés à le faire car je ne vois pas comment, aujourd’hui, les prévenus qui ont déjà gagné puissent formuler un pourvoi en cassation. Alors, quelle influence pour les décisions rendues chez nous ? A mon humble avis, la décision de Paris vient confirmer ce que les juges béninois, à savoir le juge d’instruction du 6ème cabinet Angelo
Houssou et les juges de la chambre d’accusation au second degré, ont déjà dit. Mais est-ce que la Cour suprême du Bénin ira dans le même sens ? A ce niveau, il faut nuancer. La Cour suprême qu’on attend ne va pas statuer en fait, mais en droit. Juge de la légalité, elle va vérifier si le droit a été respecté. En termes clairs, elle ne connaîtra plus des faits. Maintenant, si par extraordinaire les juges de la cour suprême cassent, cela veut dire que l’affaire sera renvoyée aux assises pour qu’elle connaisse un jugement que nous appelons jugement par contumace contre les nommés Bocco et Talon puisque ces derniers seront absents. Donc la Cour d’assises statuera sans les véritables mis en cause. Mais nous n’en sommes pas là puisque la Cour suprême se bornera à apprécier la justesse de l’application de la loi. Voilà ce que nous pouvons dire pour l’instant sur le plan juridique.
Sur le plan politique, je m’exprimerai en termes de désaveu. Un désaveu dans la mesure où nous avions dit, dès le 23 mai 2013, que c’était un procès politique bien que les décisions rendues soient des décisions de justice. Nous avions également annoncé que si, par malheur, la décision de Paris était défavorable, cela équivaudrait à un échec du Chef de l’Etat sur le plan politique. Il a perdu sur le plan politique en ce sens que la mouvance qui le soutient, sans avoir attendu la décision de la justice, avait déjà commencé à agir sur le terrain à travers des marches, à travers des prières, à travers des sabotages. Nous avons dit sabotage parce que nous avons vu comment le juge qui a rendu sa décision en première instance a été inquiété par les uns et les autres. Ce qui a amené certains à se demander si politiquement, l’on devrait intervenir dans cette affaire. Est-ce que ce n’est pas une affaire qui demande la séparation des pouvoirs ? Est-ce que l’exécutif, à travers le comportement de certains à l’égard du juge, n’amène pas à penser à un régime de confusion des pouvoirs ?
Sur le plan diplomatique, le Bénin était perçu comme un pays sûr en termes de garantie des libertés et de promotion des droits de l’homme. Mais aujourd’hui, avec la décision qui a été rendue, nous sommes déclassés par Paris. Ça veut dire qu’aujourd’hui, quelqu’un peut aller en France, pour ne citer que ce pays, et demander l’asile politique en disant qu’il est persécuté dans son pays parce que la décision démontre que le Bénin n’est pas un pays sûr, à travers l’extradition qui a été refusée. En effet, si l’extradition a été rejetée, ça veut dire que les garanties pour qu’il y ait un procès équitable, pour qu’il y ait un procès loyal, pour qu’il y ait un procès impartial, pour qu’il y ait tout simplement un procès au terme des dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ou des dispositions de l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme, n’existent pas. L’illustration topique en est la fuite du juge Houssou. Cette fuite démontre, s’il en est encore besoin, la crainte de la furie du pouvoir d’un juge, magistrat de siège, après l’accomplissement de sa fonction. Comment comprendre que malgré l’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin, qui protège les magistrats lorsqu’ils rendent une décision, un juge soit obligé de fuir après avoir rendu sa décision. C’est simplement parce qu’il est persécuté. La communauté internationale, les partenaires au développement et tous ceux qui nous suivent, savent désormais que le Bénin n’est plus un pays sûr. Donc sur le plan diplomatique, cela va entraîner une certaine réticence vis-à-vis du Bénin, notamment au niveau des investisseurs. Ils vont se dire : si on se comporte de la sorte vis-à-vis des nationaux, qu’en serait-il des étrangers ? Si on inquiète les juges, si on inquiète les hommes d’affaires, qui pourra nous faire confiance ? Et c’est là où nous disons que sur le plan diplomatique, il y a un travail à faire pour que le Bénin sorte de la liste des pays qui inspirent la crainte et la défiance».
