63 voix pour, 05 contre, 00 abstention. C’est le verdict du vote qui a consacré la mise en conformité par les députés, jeudi dernier, de l’article 7 de la loi n° 2009-22 du 11 août 2009 instituant le Médiateur de la République. En effet, qu’il vous souvienne que l’Assemblée nationale avait délibéré et adopté en sa séance du 14 juillet 2009 cette loi qui a été par la suite promulgué par le chef de l’Etat, le président Yayi Boni.
En effet, l’article 7 de la loi instituant le Médiateur de la République telle que votée par les députés stipulait que le Médiateur de la République ne peut être membre d’aucun parti politique. Et pourtant, le chef de l’Etat l’avait promulgué en dépit de la décision de conformité à la Constitution demandée par la Cour constitutionnelle le 6 août 2009. Cet article revu n’a pratiquement pas changé dans le fond. Ce qui a fait que lors des débats, les députés Wakouté Saguifa, Eric Houndété ont dit niet à l’adoption de cette loi. « Cette institution est une institution budgétivore et je ne saurai donner de caution à son adoption. Mieux, le médiateur ne peut aucunement appartenir à un parti politique sinon, ses décisions iront en faveur du camp politique dont il est issu », a expliqué le député Wakouté Saguifa. Les arguments du député Houndété concernent également l’article 7. Ainsi, les députés viennent de donner quitus à une loi incomplète alors promulguée par le chef de l’Etat malgré la mise en conformité demandée par la cour constitutionnelle en son temps.
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