Bénin/Présidentielle 2021: Urgence d’une loi rectificative et complétive

Publié le mardi 12 janvier 2021 | Matin libre

© aCotonou.com par Didier ASSOGBA
Arrivée et vote de la présidente de Union Démocratique pour un Bénin Nouveau Mme Claudine Affiavi PRUDENTIO ce dimanche 17 mai 2020 à l`école primaire publique de Dèkoungbé (Cotonou) dans le cadre des élections communales et municipales.
Cotonou, le 17 mai 2020.Élections communales et municipales au Bénin

(Une Opinion de Dorothé Gbeouezoun Koyote)

Depuis le 25 Novembre 2020, le gouvernement a convoqué le corps électoral pour l’organisation du 1er tour des élections présidentielles de 2021 au 11 Avril 2021. Cette date annoncée, est au centre de toutes les discussions, et alimente dans tous les sens, des commentaires sur la légalité et la légitimité ou non, de ce 2ème dimanche du mois d’avril 2021 retenu pour élire le successeur du président en exercice, qui est élu en 2016 pour un mandat de 5 ans à partir du 06 Avril 2016, et dont la date d’expiration du mandat constitutionnel est le 06/04/2021 à 00H.

Qu’il nous souvienne que par suite des révisions de la constitution et du code électoral par l’Assemblée Nationale, de nouvelles dispositions structurelles ont été prises pour assainir la vie politique, notamment, la réforme du système partisan. Pour mieux comprendre et apprécier le choix de cette date du 11/04/2021 pour le 1er tour des élections présidentielles de 2021, nous allons essayer de parcourir certaines clauses relatives à l’élection, du président de la république et du vice-président de la république, contenues dans la constitution et le code électoral révisés de novembre 2019.

Rappel de quelques dispositions de la constitution révisée:

Article 47: « Le 1er tour du scrutin de l’élection du président de la république a lieu 30 jours au moins et 40 jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice.

Le mandat du nouveau président de la république prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur. »

Article 157-1 : « En vue de l’organisation des élections générales en 2026, le mandat des conseillers communaux élus en 2020, a pour terme, la date d’entrée en fonction des conseillers communaux élus en 2026 à 00H »

Article 157-2 : « En vue de l’organisation des élections générales en 2026, le mandat des députés élus en 2023 a pour terme, la date d’entrée en fonction des députés élus en 2026 à 00H »

Article 157-3 : « Les dispositions nouvelles concernant l’élection et le mandat du président de la république entrent en vigueur à l’occasion de l’élection du président de la république en 2021. Le mandat du président de la république en exercice s’achève à la date de prestation de serment du président de la république élu en 2021, à 00H. Au cas où…… »

Certaines définitions et dispositions du code électoral révisé du 15 novembre 2020

Article 1er, 8ème alinéa _ Année électorale : « année au cours de laquelle ont lieu les élections législatives et communales simultanément, puis l’élection du président de la république » ; (on aurait pu dire élection du duo président et vice-président de la république)

Article 1er, 13ème alinéa_ élections générales : élections législatives et communales organisées simultanément, puis l’élection du président de la république au cours d’une même année

Article 2 (livre premier): Les dispositions du présent livre concernent les règles communes aux élections générales en République du Bénin

Article 8 : « L’élection du président de la république est organisée le 2ème dimanche du mois d’avril de l’année électorale. Un second tour de scrutin est organisé, le cas échéant, le 2ème dimanche du mois de mai. ……. »

Article 131 : Le président de la République élu, entre en fonction et prête serment le 4ème dimanche du mois de mai de l’année électorale. Le vice-président élu entre en fonction au même moment que le président de la République élu.

Les Articles 207, 208 et 209 des dispositions transitoires et finales du code électoral ont repris respectivement les dispositions transitoires et finales des articles 157-3, 157-2 et 157-1 de la constitution, dispositions relatives aux règles particulières pour les élections générales de 2026, année électorale.

Après ce petit rappel de ces quelques dispositions de la constitution et du code électoral révisés de novembre 2019, nous allons procéder à notre analyse et proposer des solutions pour tuer dans l’œuf la nouvelle crise en gestation. D’abord faisons le point des nouvelles dispositions relatives à l’élection et le mandat du président de la république dans la constitution révisée. Ces nouvelles dispositions sont : la vice-présidence de la république (article 41 nouveau), mandat de 5 ans renouvelable une seule fois, en aucun cas, nul ne peut, de sa vie, exercer plus de 2 mandats de président de la république (article 42 nouveau), élection du duo président de la république et vice-président de la république (article 43 nouveau) et parrainage (article 44 nouveau, dernier alinéa).

Comme nous le voyons à travers ces quelques dispositions, le législateur dans les dispositions transitoires et finales n’a pas suivi la même logique, le même parallélisme des formulations des articles 157-1 et 157-2 dans l’article 157-3 ; il a peut-être sa raison, mais cette formulation de l’article 157-3 est à polémique et serait source éventuelle d’une autre crise. L’article 157-3 ci-dessus sera interprété selon les positions de ceux qui sont en face : l’élite qui entoure le président de la république, les sachant du droit, les hauts juristes, les intellectuels politiques et les intellectuels académiques. Un saut dans le rétroviseur en 2016, à propos de « avoir au moins 40 ans à la date de dépôt de dossier » pour être candidat à l’élection du président de la république, nous fait revenir à l’esprit, les différentes positions de certains hauts juristes ou intellectuels de notre pays, qui avaient affirmé haut et fort qu’avoir au moins 40 ans est égal à être dans sa 40ème année…etc. Ces nouvelles dispositions de l’article 157-3, concernant l’élection et le mandat du président de la république sont ambigües et nécessitent une loi explicative et complétive de la constitution et du code électoral, car si ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur à partir de l’élection du président élu en 2021, restaient en l’état, le compteur du mandat sera remis à zéro, et donc le nombre de mandat du président, et le « nul ne peut de sa vie, exercer plus de 2 mandats », prendraient effet à partir des élections de 2021. Un clair sombre qu’il faut absolument élucider pour éviter des amalgames et des interprétations de toutes sortes.

Par ailleurs, l’article 157-3 n’a jamais stipulé que le président élu en 2021 prêtera serment le 4ème dimanche du mois de mai 2021, mais stipule entre autres que « Le mandat du président de la république en exercice s’achève à la date de prestation de serment du président de la république élu en 2021, à 00H. …… ». Le mandat du président de la république en exercice s’achève le 06 Avril 2021 ; le 1er tour de l’élection du successeur du président en exercice, se fera selon l’article 47 de la constitution, 30 jours au moins et 40 jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice. Donc le président élu en 2021 doit constitutionnellement prêter serment le 06 Avril 2021, et son mandat prendra fin le 4ème dimanche du mois de mai 2026 , date d’entrée en fonction du président qui sera élu en 2026 et dont le 1er tour de l’élection du duo présidentiel, sera le 2ème dimanche du mois d’avril 2026, année électorale et année des élections générales en République du Bénin.

Au vu de ces quelques dispositions de la constitution et du code électoral, la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice, élu en 2016 est bien le 06/04/2021 et non le 4ème dimanche du mois de Mai 2021 (article 131 ci-dessus du code électoral), car nous ne sommes pas en année électorale ou en élections générales pour que l’on fasse le 1er tour des élections présidentielles le 11 Avril 2021 (2ème dimanche du mois d’Avril) et que le président élu en 2021 prête serment le 4ème dimanche du mois de mai 2021. Les élections générales sont prévues pour 2026, aux fins d’alignement des mandats des députés, des conseillers communaux et du duo président et vice-président de la république, à 5 ans et à partir de 2026, la première année électorale et des élections générales au Bénin. En conséquence, selon les dispositions de l’article 47 de la constitution, le 1er tour des élections présidentielles de 2021, devrait avoir lieu le 26/02/2021 ou le 08/03/2021, soit respectivement, 40 jours au plus et 30 jours au moins avant la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice.

Au regard de tout ce qui précède, et pour mettre fin à la polémique autour de la date du 1er tour de l’élection du président de la république au 11 avril 2021, et pour la paix dans notre pays, je demanderais très respectueusement, au Président de la République, son Excellence Patrice TALON, et aux députés de la 8ème législature, de se donner la main pour utiliser le pouvoir constitutionnel que leur confèrent les dispositions de l’article 105 de la constitution, « l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale… ». Je voudrais les prier de bien vouloir initier une loi modificative / rectificative et explicative, pour revoir dans l’intérêt supérieur de la nation Béninoise, les dispositions des articles 157-3 de la constitution et 207 du code électoral dans le même format que les articles 157-1, 157-2 de la constitution et 208 et 209 du code électoral pour un recadrage et corriger les erreurs de formulation des dispositions transitoires et finales de la constitution et du code électoral. Ainsi, avec la volonté politique et patriotique des gouvernants, de la classe politique et de la société civile, les articles 157-3 de la constitution et 207 du code électoral, pourraient être modifiés et libellés comme suit :

Articles 157-3 (constitution) et 207 (code électoral) modifiés : « le mandat du président de la république en exercice prend fin le 06/04/2021, et le 1er tour de l’élection du Président de la république de 2021 aura lieu 30 jours au moins ou 40 jours au plus, avant la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice. »

Article nouveau 157-4 : En vue de l’organisation des élections générales en 2026, le mandat du Président de la République élu en 2021, entrera en fonction le 06/04/2021 et son mandat a pour terme la date d’entrée en fonction du duo président et vice-président élu en 2026 à 00H. »

Enfants du Bénin, Debout et ensemble la main dans la main, œuvrons tous pour la paix et pour éviter à notre pays, cette crise en gestation qui doit être tuée dans l’œuf, pour le bonheur et la fierté du Bénin qui sera encore une fois, révélé dans le monde entier par sa force de résolution de ses crises internes. Le gouvernement et l’Assemblée Nationale avec toute la classe politique, la société civile et la CENA dans un sursaut patriotique, feront les ajustements nécessaires et œuvrer pour la consolidation de la démocratie et de la paix, afin de poursuivre la route de développement en marche, pour un Bénin véritablement nouveau et prospère, où il fait bon vivre pour chacun et pour tous. La paix, l’unité nationale, le développement socio-économique et le patriotisme, doivent être le leitmotiv de tous les Béninois pour que nous ayons des élections présidentielles de 2021 apaisées, libres et transparentes, car le grand enjeu, c’est le Bénin d’abord./.

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