Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 10 mars 2021 sous la présidence du chef de l’Etat Patrice Talon. Au cours de la rencontre, plusieurs nominations ont été prononcées au cours de la séance dont celle de Victor Dassi ADOSSOU en qualité de Président de la Cour Suprême. Ceci en conformité avec l’article 133 de la Constitution du 11 décembre 1990. Selon cet article : « Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de 5 ans par le président de la République après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les magistrats et juristes de haut niveau, ayant quinze (15) ans au moins d’expérience professionnelle par décret pris en conseil des ministres ».
La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’État. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions. La Cour suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.
Elle peut, à la demande du Chef de l’État, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée nationale. Les fonctions du Président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
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