Facture normalisée bientôt effective chez les personnes assujetties à la Tps

Publié le lundi 26 avril 2021 | La Nation

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La DGI lance ses factures normalisées

A compter du 1er juillet prochain, l’extension de l’obligation d’émission de factures normalisées par toute personne physique ou morale relevant du régime de la Taxe professionnelle synthétique (Tps), sera effective.

Selon une note circulaire du directeur général des Impôts (Dgi), Nicolas Yenoussi, datant du 23 avril dernier, le moratoire accordé aux personnes assujetties à la Tps, est suspendu.

« Par la présente, un terme est mis au moratoire rappelé ci-dessus. Je vous informe donc que cette obligation s’étend désormais à toutes les personnes physiques ou morales relevant du régime de la Tps, quels que soient leurs secteurs d’activités, à compter du 1er juillet 2021 », annonce le Dgi dans sa circulaire.

Nicolas Yenoussi ajoute que deux options s’offrent aux personnes concernées par sa note, s’agissant de la délivrance des factures normalisées. La première, c’est l’achat de la machine physique (Mecef) et la seconde, c’est l’utilisation de la plateforme e-Mecef.

Le Dgi exhorte toute personne (physique ou morale) entretenant des relations d’affaires avec les destinataires de sa circulaire, à réclamer sa facture normalisée auprès de ces derniers, pour chaque transaction effectuée.

Suivant les dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent.

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