Travaux budgétaires à l’Assemblée Nationale : le projet de budget général de l’Etat gestion 2014 rejeté #aCotonou

Politique

Travaux budgétaires à l’Assemblée Nationale : le projet de budget général de l’Etat gestion 2014 rejeté

Publié le dimanche 22 decembre 2013 | La Presse du Jour

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Assemblée nationale du bénin
Photo: Mathurin Nago, Président de l’Assemblée Nationale

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- 21/12/2013

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Activités de l`Assemblée Nationale 2013

Le projet de budget général de l’Etat gestion 2014 a été rejeté par l’Assemblée nationale hier, jeudi 19 décembre 2013, au terme d’un vote secret sanctionné par un score de 39 voix pour et 44 contre. Ce camouflet est l’expression d’une volonté de la majorité des représentants du peuple d’amener Boni Yayi à changer de fusil d’épaule.

Malgré les procurations et la pression de l’argent, le projet de loi de finances gestion 2014 a été rejeté par le Parlement. Certains députés de la mouvance présidentielle du Mono et du Couffo, des Collines et du Nord, sans oublier l’Ouémé, ont prêté main forte aux députés de l’opposition pour dire niet au président Boni Yayi. En fait, le président Nago a accédé, après 48 heures de négociations vaines, à la demande de droit du groupe des cinq députés, Houndété, Fagbohoun, Azannai, Honfo et Fikara, qui ont sollicité un scrutin secret ou le vote public. Cette demande est inspirée de l’article 57-2 du règlement intérieur qui dispose :

« - En toute autre matière et à la demande de cinq (5) députés au moins, il est procédé par scrutin public ou par scrutin secret, sans préjudice des dispositions des articles 55 alinéa 2, 56 alinéa 3 et 64 alinéa 2. » Le vote a démarré dans la soirée d’hier, jeudi 19 décembre 2013 ; au premier round, la première partie de la loi de finances a été soumise au vote et sanctionnée par un score de 40 voix pour et 43 contre. Le vote de la deuxième partie et celui de la troisième ont connu le même score. Le président Nago a poursuivi le processus en soumettant l’ensemble du projet de loi des finances au vote. Le score a été sans appel. Il y a même eu une nouvelle défection dans le rang des partisans de Boni Yayi. Par 44 voix cette fois-ci, les députés ont rejeté définitivement le projet de budget général de l’Etat gestion 2014. Ce fut la débandage à l’hémicycle. L’opposition a passé la consigne pour qu’aucune explication de vote n’intervienne. Du côté de la mouvance, ils ont tous perdu leur latin. Car ils ont utilisé tous les moyens à leur portée, mais sans succès.
Et de deux pour Boni Yayi en 7 ans de gouvernance
En 2008, la 5ème législature a repoussé le collectif budgétaire du président Boni Yayi. Aujourd’hui, le Parlement a rejeté le projet de la loi de finances gestion 2014. Pour les députés qui ont rejeté le budget, le projet du gouvernement n’est pas réaliste et ne tient pas compte des desiderata du peuple. Aussi ont-ils reproché au projet de budget gestion 2014 que des crédits ne sont pas prévus pour les élections locales, pour la correction de la Lépi, l’autorité nationale de lutte contre la corruption et la commission nationale de l’informatique et des libertés. Leurs amendements étant rejetés, les députés ont alors été obligés de rejeter le projet du président Boni Yayi et de son gouvernement.
Extrait du règlement intérieur

CHAPITRE II : PROCEDURE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Section 1 : Dépôt du projet de loi de finances
Article 94.- Conditions et modalités
Conformément aux dispositions de l’article 109 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre.
Le dépôt du projet sur le bureau de l’Assemblée et son inscription à l’ordre du jour sont fixés par les dispositions des articles 77 et suivants du présent règlement intérieur.
Section 2 : Discussion en commission
Article 95.- Principe
95.1 – Sous réserve des dispositions des articles 110 et 111 de la Constitution et de la loi organique de finances, la commission des finances procède à l’examen des projets de lois de finances dans les conditions fixées au Chapitre VI du Titre II du présent règlement intérieur.
95.2 – Toute commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres à l’effet de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances pendant l’examen des articles du projet de loi ou des crédits ressortissant à sa compétence.
Section 3 : Discussion en séance plénière
Article 96.- Conditions et modalités de discussion du texte des amendements
96.1 – La discussion des projets de lois de finances s’effectue conformément aux dispositions particulières de la Constitution, notamment des articles 96, 99, 109, 110 et 112, des lois applicables et à la procédure relative aux lois de finances du présent règlement intérieur.

96.2 – Les amendements au projet de la loi de finances de l’année sont reçus par la commission des finances au plus tard quatre jours à compter de la distribution du rapport général pour les articles de la première partie du projet de la loi de finances et les articles de la seconde partie dont la discussion n’est pas rattachée à une rubrique budgétaire ; et à compter de la distribution de chaque rapport spécial pour les crédits d’une rubrique budgétaire et les articles qui lui sont rattachés.
96.3 – A l’issue de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances et avant de passer à l’examen de la seconde partie, il peut être procédé dans les conditions fixées à l’article 89 du présent règlement intérieur, à une seconde délibération de tout ou partie de la première partie.

96.4 – Si, conformément à l’article 89 ci-dessus visé, il est procédé avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble à une seconde délibération de tout ou partie du projet de lois de finances, il ne peut être apporté d’autres modifications aux dispositions de la première partie que celles nécessitées pour la coordination.
Article 97.- Recevabilité des amendements
97.1 – Tout article ou amendement contenant des dispositions autres que celles prévues par la loi organique de finances doit être retiré du projet de la loi de finances et faire l’objet d’un débat distinct, si la commission permanente qui aurait été compétente pour en connaître au fond, le demande, et si le président ou le rapporteur ou un membre du bureau de la commission des finances spécialement désigné à cet effet l’accepte.
97.2 – Ce débat est inscrit d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de la discussion du projet de la loi de finances, s’il s’agit d’un article de ce projet de loi.
97.3 – Les articles additionnels et amendements contraires aux dispositions de la loi organique des finances sont déclarés irrecevables dans les conditions fixées par les articles 107 de la Constitution et 74 du règlement intérieur.

Extrait de la constitution
Art 69. -Les mesures prises doivent s’inspirer de la volonté d’assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. L’Assemblée Nationale fixe le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Art 68. -Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, prend en conseil des Ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.
Il en informe la Nation par un message.

.L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.
Art 96. –L’Assemblée Nationale vote la loi et consent l’impôt.
Art 99. -Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’Etat.
Les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Les lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.
Art 102. -Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son pro- gramme, demander à l’Assemblée Nationale de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée Nationale.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres, après avis de la Cour Constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de foi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la loi d’habilitation.
A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que paf la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

Saguifa Wakouté a cédé difficilement sa procuration
En vue d’un vote favorable du projet de budget général de l’Etat gestion 2014, la mouvance a tout tenté au point de prendre une procuration à certains députés dont l’honorable Saguifa Wakouté qui a tempêté dans les coulisses. Le député Saguifa Wakouté est frustré. Les ténors de la mouvance ont douté de sa conviction et de sa fidélité à Yayi, au point de lui arracher de force une procuration. L’honorable Saguifa Wakouté, aperçu dans l’hémicycle dans la matinée d’hier, jeudi 19 décembre 2013, a passé l’après-midi dans les coulisses du Parlement. Il a disparu à quelques minutes du vote fatidique. A en croire ses collègues, la mouvance a décidé de lui arracher une procuration. C’est au député Karim Chabi Sica qu’il a donné procuration. Malgré cette opération, la mouvance a mordu la poussière à l’issue du vote. Ce traitement humiliant infligé à l’honorable Saguifa Wakouté risque de le pousser dans les bras de l’opposition…
La preuve que Yayi est désormais seul

Depuis 2006 où Boni Yayi est élu président de la République du Bénin, c’est la première fois que l’examen du projet de budget de l’Etat s’est déroulé dans les conditions observées du mardi 17 au mercredi 18 décembre derniers. Les débats ont été très houleux au sujet du contenu du document du gouvernement. Même les députés de la majorité parlementaire n’ont pas fait de cadeau à leur bord politique, ce qui isole de plus en plus le Chef de l’Etat.
Pendant plus de six heures de débats houleux, les députés, toutes tendances confondues (opposition comme mouvance), ont démontré que le projet de budget de l’Etat gestion 2014 n’a aucun sens. Certains députés, même de la majorité parlementaire, n’ont d’ailleurs pas caché qu’ils voteront contre. C’est le cas par exemple de l’honorable Nicaise Fagnon.

En réalité, quand l’on analyse bien la situation, il ne s’agit pas de déclarations politiciennes, quel que soit le bord des députés qui sont intervenus. Les députés, de plus en plus, sont en train de comprendre que le budget ne s’apprécie que par rapport au bien-être des populations. Depuis 2006, c’est le plafond de mille milliards et plus qui est présenté. Des montants qui contrastent avec les réalités des Béninois aujourd’hui. Ce que les élus du peuple n’ont pas caché dans leurs différentes interventions à l’hémicycle. Ceci à juste titre. Car à quoi servent ces milliards qui n’ont pas d’impact sur le terrain ? Des voies complètement dégradées ; des écoles sans enseignants qualifiés ; des centres de santé presque vides…

Ce sont là des indices de prospérité d’un peuple. C’est ça que la plupart des députés ont dénoncé. Au terme de ces débats de mardi à mercredi derniers, les députés ont donc demandé le vote secret. Un fait inédit, en tout cas depuis l’avènement du Chef de l’Etat en 2006. En réalité, Boni Yayi devrait prendre cela comme un vote d’appréciation réelle de sa politique. Le vote secret est sans crainte, sans pression. Il traduit le choix réel de celui qui le fait. Dans les grandes démocraties, c’est çà qui permet à l’Exécutif de savoir s’il est sur la bonne voie ou non. Chez Yayi, cela devrait être le cas. Ce vote lui permettrait de jauger sa majorité parlementaire. Ce qu’elle pense réellement de la politique menée au profit des populations. Cela permettra à Yayi d’apprécier ce qu’il a fait aux Béninois. Mais il semble que Yayi n’est pas prêt à aller à cette école. Hier, il a tenté le tout pour le tout. Le Chef de l’Etat a rencontré les députés de la mouvance. A certains, il a demandé d’être vigilants pour que le vote de ce jour soit positif. A d’autres, Yayi a demandé de lui donner leur procuration pour le vote du budget. Ce que beaucoup ont refusé. C’est donc certain que ça va chauffer ce jour à l’hémicycle.
Quatre problèmes en deux semaines

Les deux dernières semaines du mois de décembre 2013, décidément, sont noires pour le Chef de l’Etat béninois. Les problèmes s’enchaînent pour Boni Yayi. Tout a commencé par le rejet, par la Cour d’appel de Paris, de la demande d’extradition vers le Bénin des Sieurs Patrice Talon et Olivier Bocco accusés dans les affaires de supposées tentatives d’empoisonnement du Chef de l’Etat et de coup d’Etat. C’était un énième revers pour Boni Yayi dans ces deux affaires. Ensuite, le lundi 9 décembre 2013 a eu lieu la tentative manquée d’assassinat du président de l’Ong Alcrer, Martin Assogba. Un acte que très tôt les uns et les autres ont lié à tel ou tel. Il revenait au président de la République, à travers ses services compétents, de tirer cette affaire au clair, au risque de se voir porter la responsabilité.

Aujourd’hui, ceux qui ont tiré sur Martin Assogba, selon le Procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abomey-Calavi, courent encore. Ne pas les rattraper sera un gros échec pour l’Exécutif, garant de la sécurité de tous. Le seul point positif dans cette affaire est que le président Martin Assogba, évacué dans un hôpital à Paris, serait hors de danger. Puis, dans la foulée est tombée la nouvelle du refus des Américains d’accorder le deuxième Compact du Millénium Challenge Account au Bénin. Un coup dur pour Boni Yayi puisque cette décision est justifiée par le fait que le Bénin est un pays de corruption. Qui en est le premier responsable ? C’est sans doute le Chef de l’Etat qui a pris l’engagement de combattre ce fléau, mais qui a du mal à y parvenir. Conséquence : le Bénin ne bénéficiera pas, en tout pas pour cette année, d’un énorme financement de plusieurs centaines de milliards pour ses projets de développement. Par les temps qui courent, c’est dur à accepter pour les Béninois. Ces derniers devront pourtant prendre leur courage à deux mains. Et puis hier, jeudi 19 décembre 2013, les députés ont rejeté le projet de budget de l’Etat gestion 2014. Décidemment, en deux semaines, Boni Yayi en a eu pour son compte.
Nago lâche Yayi

Jusqu’au dernier moment avant le vote du projet de budget de l’Etat gestion 2014 par l’Assemblée nationale, les députés de la majorité parlementaire ont lutté pour obtenir le scrutin public à main levée. L’une des bases sur lesquelles ils ont tenu des séances la veille pour asseoir leurs stratégies. En face, l’opposition parlementaire n’a pas lâché sa proposition de procéder à un vote secret. Le président de l’Assemblée nationale était pris comme dans un étau. Finalement, il a accepté le scrutin secret, au grand dam de ses collègues de la mouvance et du président de la République. Du coup, ce choix est vu par d’aucuns comme un tort fait par le président du Parlement à sa famille politique. On n’aimerait pas être à la place du président Mathurin Coffi Nago.
Jean-Marie Sèdolo

Un message pour le projet de révision de la Constitution
Aujourd’hui, Boni Yayi ne peut compter, a priori, que sur seulement 39 députés à l’Assemblée nationale sur 83. C’est la conclusion qu’on peut tirer du rejet hier, jeudi 19 décembre 2013, du projet de budget général de l’Etat gestion 2014. 39 députés ont voté pour ce budget, pendant que 44 ont voté contre. On dirait même le monde à l’envers au Parlement, dans la mesure où le Chef de l’Etat disposait d’une majorité non moins négligeable après les législatives de 2011. Une majorité renforcée par des arrivées d’autres députés de partis soutenant les actions du pouvoir en place. Seulement voilà, cette majorité a volé en éclats. Parce que nombre de députés de la majorité parlementaire ont décidé d’être désormais très critiques vis-à-vis des actions de Boni Yayi. Ils ont décidé de ne plus être les députés « bénis oui oui ». Des députés aux ordres du chef de file.

Des députés qui tremblent lorsque le chef ouvre la bouche. Candide Azannaï a montré la voie. D’autres l’ont suivi. Les débats relatifs au projet de budget général de l’Etat gestion 2014 menés à l’hémicycle mardi à mercredi derniers ont montré que des députés de la majorité ont clairement pris position contre ce qu’on peut appeler les dérives du gouvernement et de son chef. Ils ont, haut et fort, avec courage, dit ce qu’ils reprochent au projet de loi de finances de l’Exécutif. Certains, comme l’honorable Nicaise Fagnon, ont même pris le » risque » de dire qu’ils vont participer au rejet du budget. Ils l’ont fait ! Et en le faisant, ils lancent un message retentissant à Boni Yayi au sujet de son projet de révision de la Constitution. En effet, on sait que la majorité parlementaire est complètement divisée sur ce sujet.

Ceux qui n’ont pas le courage de s’exprimer contre cette initiative de Yayi le disent dans les coulisses, attendant d’ailleurs de pieds fermes le texte à l’hémicycle. Avec ce qui s’est passé au Parlement hier, jeudi 19 décembre 2013, pas sûr que Boni Yayi ait encore le courage de continuer cette lutte pour la révision de la Constitution. Autrement, il va très probablement, comme ce fut le cas hier, essuyer une nouvelle et cinglante défaite cautionnée par ses propres députés. Des preuves que Boni Yayi est lâché par tous et devenu maintenant seul. Il ne combattait jusque-là que l’opposition déclarée. Le Chef de l’Etat devra maintenant craindre et redouter ses propres députés…même au-delà du Parlement.
Jean-Marie Sèdolo ett Tobi P Ahlonsou

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