Accord de coopération monétaire entre l’Uemoa et la France: Attention au piège néo-colonial

Publié le lundi 18 juillet 2022 | Matin libre

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Les députés béninois au parlement

Le Conseil des Ministres de ce 13 juillet 2022 en République du Bénin, a procédé à la transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l’accord de coopération monétaire signé entre les pays membres de l’Union monétaire ouest africaine (UEMOA) et la France, le 21 décembre 2019.

Que comprendre du fameux accord de coopération monétaire entre les Etats de l’Uemoa et la France ?

La France est liée par des accords de coopération monétaire avec trois zones monétaires africaines : l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA), qui comprend le Bénin, le Burkina-Faso, la Côte-d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo ; la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC), qui comprend le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, la République centrafricaine et le Tchad et l’Union des Comores, composée uniquement des Comores.

Le franc dit « CFA » désigne en réalité trois monnaies distinctes et concerne les 3 ensembles de nations avec qui la France a ce genre d’accords.

Le franc CFA est la monnaie commune aux Etats de la « Zone franc » créée à la fin des années 1930, à la veille de la Seconde Guerre mondiale.

« Dans le régime juridique actuel, la coopération monétaire entre la France et l’UMOA repose sur l’accord de coopération monétaire, signé le 4 décembre 1973 par les ministres des finances de l’UMOA et de la France et jamais modifié.Cet accord est complété par une convention de compte d’opérations, signée en décembre 1973 et modifiée par deux avenants de 2005 et 2014.

L’accord de coopération conclu le 21 décembre 2019 vient remplacer l’accord de coopération du 4 décembre 1973. Il sera complété par une convention de garantie, texte technique d’application, qui sera conclue avec la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). » Extrait du document de projet de loi introduit à l’Assemblée Nationale française le 22 mai 2020.

Que comprendre des termes du nouvel accord de coopération entre les Etats de l’Uemoa et la France ?

« L’accord comprend un préambule et dix articles, répartis en cinq titres qui traitent successivement (i) des définitions (article 1er) ; (ii) des principes relatifs au rôle de la République française (articles 2 et 3) ; (iii) des relations entre la République française et l’UMOA (articles 4, 5 et 6) ; (iv) des dispositions applicables au titre de la prévention et de la gestion de crise (article 8) ; et (v) des dispositions finales (articles 9 et 10). » Extrait du document de projet de loi introduit à l’Assemblée Nationale française le 22 mai 2020.

Les changements apportés à l’accord de décembre 1973

Les discussions entre la France et ses partenaires africains ont abouti à une proposition commune de réforme des instances et du fonctionnement de la Zone franc en UMOA suivant quatre axes :

(i) le changement de nom de la devise, les autorités de l’UMOA indiquant leur souhait de passer du « franc CFA » à l’« ECO » ;

(ii) (ii) la suppression en 2020 de l’obligation de centralisation des réserves de change sur le compte d’opérations au Trésor français;

(iii) (iii) le retrait de la France des principales instances de décisions de la Zone et

(iv) (iv) la mise en place concomitante de mécanismes de dialogue et de surveillance des risques ad hoc …

Mon avis et mon appel à la jeunesse africaine et béninoise…Au cours du Colloque sur la réforme du franc CFA en Afrique de l’Ouest: Tout change pour que rien ne change: lecture juridique des réformes en cours en Afrique de l’Ouest sur le Franc CFA, monsieur Lionel ZEVOUNOU, a émis un avis que je qualifie de bien avisé sur le présent débat.

Selon lui, plutôt que d’aborder la présente question comme une évolution des rapports entre la France et les Etats de l’Afrique de l’Ouest, il serait plus conséquent de noter qu’il n’a pratiquement pas eu d’évolution car l’esprit du régime juridique est le même au fil des années. Un rapport de colonisateur à colonisé, c’est tout de même regrettable…

« Certes, la présence de la France au sein de la BCEAO disparaît formellement ; à l’analyse pourtant, un contrôle n’en demeure pas moins présent quand on lit les articles 4, 5 et 6 du projet d’accord monétaire de décembre 2019. Ces articles instaurent un système de reporting, permettant à la France, censée jouer le rôle de « garant financier », d’être informée dans les détails de la situation financière et économique des pays de l’UEMOA. » Lionel ZEVOUNOU 13 janvier 2022.

Tout le nouveau jeu s’effectuera à ce niveau juste, que cache le nouveau rôle de la France en se positionnant comme « garant « de l’Eco ?

Sur le site internet du sénat français, il est dit ceci concernant ce fameux rôle de « garant » que jouera la France, je cite : « La Banque de France et le Trésor ont précisé aux rapporteurs qu’une nouvelle convention de garantie serait également négociée et signée en 2020 entre le ministère de l’économie et des finances et la BCEAO, avec la mise en place d’aménagements de transition pour que la réforme soit mise en œuvre le plus rapidement possible. Cette convention définira précisément les modalités d’activation de la garantie octroyée par la France. Une fois qu’elle sera entrée en vigueur, le compte d’opérations de la BCEAO sera définitivement clôturé. » Fin de citation.

Tout le nouveau jeu se déroulera à ce niveau, le retrait de la France, des instances de la BCEAO, n’est pas un véritable retrait, c’est un déplacement de chaise, mais la France continuera de contrôler notre monnaie.

« À y regarder de plus près, la question centrale qui se pose est celle de la continuité d’un système hérité de la colonisation. Force est de constater que ce système, dans son volet monétaire, demeure. Nombreux sont d’ailleurs les parlementaires à avoir interpellé le gouvernement des éventuelles « anomalies » du système de la zone franc.

Les réponses apportées par le gouvernement sont invariablement les mêmes d’un point de vue juridique : loin d’être une monnaie imposée, le Franc CFA résulte de traités librement signés entre États souverains. La ratification des différents instruments juridiques en témoigne. Cet argument très classique n’en reste pas moins efficace, il faut le reconnaître. » Lionel ZEVOUNOU 13 janvier 2022.

Il va plus loin dans son analyse lorsqu’il récuse le nouvel accord comme une évolution de la question monétaire entre la France et les pays de l’UEMOA et il parle de « continuité de l’héritage colonial est bien le mot qui semble caractériser le système de la zone franc, car la fin de ce système impliquerait une rupture franche. Une rupture immédiate aurait pu prendre la dénonciation de l’accord de coopération monétaire en lieu et place de son renouvellement. » Lionel ZEVOUNOU 13 janvier 2022.

Avons-nous en tant qu’Etat dans une sous-région de changer profondément les choses aujourd’hui, ne serait-ce que pour la postérité ?

« La thèse de Siba Grovogui est l’une des premières à proposer sous cet angle une critique du droit et des relations internationales. Est-il possible pour les États du Sud, en particulier africains, d’affirmer leur autodétermination en ayant recours au langage et catégories d’un droit international qui fut complice de leur propre asservissement ? Telle est en substance la proposition forte, appuyée sur des travaux empiriques — en l’occurrence l’analyse de la décolonisation en Namibie. Selon Grovogui, il y a quelque difficulté à pouvoir envisager la souveraineté économique des pays d’Afrique de l’Ouest dans les mêmes schémas de pensée que les instruments internationaux mis en œuvre par les anciennes métropoles. C’est pourquoi il propose une généalogie critique du droit international qui permet de saisir ses impensés « eurocentrés ». » Lionel ZEVOUNOU 13 janvier 2022.

A partir de cet instant, ceux qui doivent ratifier ce fameux document pour le compte de notre pays, doivent comprendre la nécessité de connaître l’histoire et les enjeux actuels et futurs. Même si nous faisons partie de l’UEMOA, nous devons pouvoir remettre certaines évidences en cause. Un ou deux pays au sein de l’UEMOA ne peuvent pas continuer de remettre en cause la souveraineté et le développement des autres pays au sein de cette union même au profil de la France.

« La remise en exergue des accords de coopération monétaire, nous interroge sur les fondations de notre souveraineté. Partant de cette perspective, l’on peut interroger la légitimité d’un système politico-monétaire initié en 1945, au moment où la France négociait dans les enceintes internationales pour le compte de son empire. Si l’on pousse le raisonnement plus loin, on se rend compte que les indépendances ont elles aussi été « octroyées » — dans la plupart des ex-colonies françaises au sud du Sahara — par la métropole : cela pose aussi question sur les termes de l’autodétermination et, en creux, de la souveraineté économique des États postcoloniaux. S’engager dans une telle lecture, on le voit, implique de repenser le concept même de souveraineté qui est utilisé par le droit international classique. Partir de cette hypothèse, c’est encore admettre qu’en matière économique et monétaire, les États africains francophones n’ont pour l’heure acquis aucune autonomie véritable. » Lionel ZEVOUNOU 13 janvier 2022.

L’accord de coopération monétaire de décembre 2019 ne constitue qu’une pièce supplémentaire dans ces rapports d’influences.

C’est un mauvais accord qui nous lie pour des décennies encore au rapport de colonisateur et colonisé dans lequel, nous sommes bien trempés.

Sur le site internet du Sénat français, les avis des experts sont bien clairs sur le fameux nouvel accord de coopération monétaire entre la France et les pays de l’UEMOA.

Je cite « À titre d’illustrations, les réactions des principales agences de notation à l’issue de la présentation de la réforme témoignent de son caractère modéré et symbolique, qui ne fait pas peser de risques dans l’immédiat sur la soutenabilité et sur le dynamisme de l’UEMOA. Moody’s et Standard & Poor’s ont toutefois profité de cette occasion pour mettre en garde contre les effets d’une dévaluation sur la soutenabilité des dettes des États membres, tandis que FitchRatings a rappelé que la garantie de convertibilité ne permettait pas de protéger les États membres contre une détérioration persistante et significative de leurs finances publiques. » Fin de citation. Site internet du sénat français.

De qui se moque-t-on, des peuples au Sud du Sahara, de nos intellectuels ? Nous sommes plus que mis devant nos responsabilité.

Ratifier ce document serait une faute lourde devant l’histoire. Les agences de notations Moody’s et Standard and Poor’s, qualifient le nouvel accord de symbolique et modéré, mais attirent notre attention sur une dévaluation de notre monnaie, accompagnée d’une dette non soutenable. L’agence de notation FitchRatings va plus loin en parlant de détérioration persistante et significative de nos finances publiques.

Alors que toutes ces mises en garde viennent du site du sénat français, ce qui se consate, n’est rien d’autre que de foncer, la tête baissée droit dans le mur.

Nos dirigeants doivent comprendre que la France n’a pas l’intention de nous voir aller de l’avant, de nous voir véritablement indépendant, surtout de nous voir développer, c’est la raison pour laquelle, elle nous maintient dans l’asservissement avec des outils tel que la monnaie.

Cette assertion se vérifie à travers des notes prises sur le site du sénat français concernant le nouvel accord de coopération monétaire. Je cite, « Les rapporteurs ont déjà eu l’occasion de rappeler que les accords de coopération monétaire avait fait l’objet d’une première modernisation dans les années 1970, modernisation qui paraît aujourd’hui bien lointaine et bien peu adaptée aux aspirations légitimes des pays souverains des zones monétaires de la Zone franc. Ils relèvent à ce sujet que la réforme aujourd’hui proposée en Afrique de l’Ouest reprend les grands tenants de celle des années 1970 : des changements symboliques et la poursuite du retrait de la France des instances de gouvernance. La directrice du FMI, Kristalina Georgieva, a ainsi salué dans un tweet une « étape clé dans la modernisation des accords monétaires entre la France et l’UEMOA ». D’ailleurs, d’après les réponses transmises au questionnaire des rapporteurs, l’annonce de la réforme a permis d’apaiser les mouvements de protestation dans certains pays, à l’image du Mali, après des manifestations assez violentes en 2018 et 2019. » Fin de citation. Site internet du sénat français.

Ici, il est clairement fait état de ce dont nous parlons, ils parlent de changement symbolique et ils évoquent les mouvements de protestations dans certains pays de l’Afrique de l’Ouest notamment le Mali.

C’est une insulte pour notre intelligence, il faudrait couper purement et simplement les amarres monétaires entre la France et les pays de l’Afrique au Sud du Sahara.

Ce qui est appelé nouvel accord de coopération monétaire entre la France et les pays de l’UEMOA, n’est rien d’autre qu’un mouvement d’endormissement et d’injection d’opium. La France à travers son principal allié au sein de l’UEMOA, pour ne pas dire ses principaux alliés (principalement deux pays) au sein de l’UEMOA, nous endors et nous pillent.

Pour exemple, dans ce nouvel accord de coopération monétaire avec la France, l’Afrique centrale n’est pas véritablement concernée, oui l’Afrique centrale malgré qu’elle soit maintenue dans le même esclavage monétaire n’est pas concernée.

Vous savez pourquoi c’est ainsi ?

C’est ainsi parce que l’Afrique centrale est la plus grande zone de dictature au monde, curieusement cela ne concerne que les pays colonisés par la France. Lorsque la dictature règne, il est impossible de faire des protestations par la Société civile et donc les dictateurs gèrent et préservent les intérêts de la métropole à travers l’asservissement monétaire par exemple. C’est le cas du Cameroun, du Tchad, du Congo, de la Guinée équatoriale, du Gabon et de la Centrafrique (la Centrafrique qui tente vaille que vaille de se libérer du joug).

Nous ne pouvons pas rester sous le diktat du principal allié français de la sous-région qui nous impose des choses à son profit.

Nos chefs d’Etats doivent prendre l’exemple sur les pays du Maghreb qui ont été colonisés également par la France, même si le mode d’octroi de l’indépendance explique en partie ce que nous vivons aujourd’hui.

Aussi bien la Tunisie que l’Algérie ont été colonisés par la France mais détiennent leurs propres monnaies sans toutefois être tenus de pareils accords humiliant avec l’ancienne métropole.

Enfin, il serait intéressant de noter que ce qui se joue à travers cette ratification est une guerre monétaire que la France mène par procuration. La France qui ne veut pas libérer ces anciennes colonies les tient aujourd’hui par cette monnaie à l’esprit colonial.

La France sait très bien qu’une monnaie globale de la CEDEAO lui ferait perdre ses avantages sur les économies des pays de l’UEMOA. Et le 13 janvier 2022, monsieur Lionel ZEVOUNOU, annonçait au cours d’un colloque cela en substance, je le cite : « L’accord de coopération monétaire de décembre 2019 ne constitue qu’une pièce supplémentaire dans ces rapports d’influences. L’adoption d’une monnaie « ECO » consiste à concurrencer le projet monétaire de la CEDEAO (Communauté Économique de l’Afrique de l’Ouest) sur son propre terrain (Eco étant le nom originellement retenu pour la monnaie unique de cet espace régional) [11] et participe de la volonté d’isoler le Nigéria, la principale économie de la région[12]. Il n’est pas étonnant dès lors que le président nigérian M. Buhari ait évoqué le risque de dislocation de la CEDEAO. » Fin de citation.

Il n’est en outres aucunement surprenant de ne voir aucun pays africain au Sud du Sahara, colonisés par la France, se retrouver par les 10 ou 15 pays les plus prospères du continent africain.

Le France continue d’abuser de nos économies à travers nos monnaies. Aussi de plus en plus de pays africains colonisés par la France et la Belgique, expriment leurs désirs d’intégrer le Commonwealth. Après le Rwanda, c’était autour du Gabon et du Togo de faire une demande express d’adhésion au sein du Commonwealth.

Le document d’accord de coopération monétaire entre la France et les Etats de l’UEMOA, que nous nous apprêtons à ratifier va lier notre pays, l’espace UEMOA et les générations à venir pendant longtemps encore à l’influence de la France et de l’Euro sur nos économies et va davantage nous appauvrir.

Honorable MITOKPE Dossou Guy

Député 7ème législature

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