Le gouvernement a saisi l’Assemblée nationale pour la convocation d’une session extraordinaire. Celle-ci aura à son ordre du jour, le dossier de ratification de l’ordonnance prise par le chef de l’Etat pour rendre exécutoire le budget général de l’Etat, exercice 2014 rejeté par les députés.
Le chef de l’Etat fonde sa demande sur les dispositions de l’article 110 de la Constitution qui dispose: « L’Assemblée nationale vote le budget en équilibre.
Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée à la date du 31 décembre les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Le gouvernement saisit pour ratification, l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours. Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance ».
La teneur de la lettre du chef de l’Etat a été lue hier aux députés à l’entame de la plénière par le premier secrétaire parlementaire, Claudine Prudencio.
Pour Mathurin Nago, il s’agit d’une session extraordinaire de plein droit. D’ailleurs, il a informé la plénière de ce que le bureau d’un côté et la Conférence des présidents d’un autre, se sont réunis vendredi dernier sous sa houlette pour statuer sur la question.
Au cours de ces deux concertations, il a été décidé que cette session extraordinaire s’ouvre le 14 janvier prochain. Mais en raison de l’organisation des festivités de la Gaani prévues ce même jour, la plénière a revu la date du 14 janvier.
C’est finalement la date du jeudi 16 janvier qui a été retenue pour l’ouverture officielle de cette session extraordinaire pour ratifier l’ordonnance relative au budget général de l’Etat, gestion 2014.
Le dossier d’ordonnance a été affecté hier à la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme pour examen au fond et aux Commissions des Finances et du Plan pour avis.
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