La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 11 février 2013 enregistrée à son Secrétariat le 12 février 2013 sous le numéro 002-C/021/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial votée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2013 ;
