La proposition de loi portant code foncier domanial en République du Bénin, ayant fait l’objet d’un long examen par les députés avant d’être votée le 14 janvier dernier, a été renvoyée par la Cour Constitutionnelle aux honorables députés, par décision DCC 13-031 du 05 mars 2013.... suite de l'article sur La Nouvelle Tribune
