La commission des lois de l’Assemblée nationale a finalisé le jeudi 28 mars 2013 l’étude de la proposition de loi portant code électoral. Plusieurs innovations y sont apportées dont une Cena permanente de cinq membres avec un mandat de 7 non renouvelable. De même, les futurs maires devront être titulaires du Bac. La proclamation des élections connaît aussi des réformes majeures. Qu’en dira la plénière ?
Enfin la commission des lois a apporté sa touche particulière à la proposition de code électoral. Le jeudi dernier, elle a terminé son étude. Beaucoup d’innovations sont introduites dans l’arsenal juridique électoral béninois. Au nombre des réformes de fond, il faut souligner, pour les règles générales, que désormais une Commission Electorale Nationale Autonome permanente de cinq (05) membres sera mise en place pour un mandat de sept (07) ans non renouvelable. Dans le cas échéant, l’opposition et la mouvance désigneront chacune deux représentants. Le cinquième sera désigné de façon consensuelle à 75% des suffrages exprimés. De même et pour toutes les élections, les résultats seront proclamés directement dans les 546 arrondissements du pays au soir du vote. Ainsi, seuls les procès-verbaux des résultats proclamés seront envoyés à la Cena et la Cour Constitutionnelle. Pour la fiabilité du processus, surtout la proclamation des résultats, la loi dispose que les magistrats, les avocats, les greffiers et même les étudiants titulaires d’une maîtrise en droit seront d’office associés à la supervision des opérations dans tous les arrondissements. Ils seront liés par un serment qu’ils prêteront devant une haute juridiction. Toujours dans le souci de renforcer la transparence du processus, la loi dispose que les présidents des 16.000 bureaux de vote environ soient titulaires au moins du Bac et pour chaque élection. Par ailleurs, la loi exige deux observateurs proposés à raison d’un (1) de chaque côté par la majorité et la minorité au Parlement dans chaque bureau de vote indépendamment des représentants de chaque parti participant à l’élection. A propos des élections présidentielles, la commission des lois a fixé un planché de 50 millions de francs Cfa par candidat. Les présidentiables sont autorisés à dépenser jusqu’à 3 milliards de francs Cfa pour leurs campagnes électorales. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés seront remboursés à hauteur de 1 milliards de francs Cfa. Pour les élections communales et locales, le maire sera proposé par la liste majoritaire au Conseil. Mieux, les parlementaires ont corsé le profil des nouveaux managers des communes. Au regard des innovations retenues par la commission des lois de l’Assemblée nationale ce jeudi 28 mars 2013, les prochains maires doivent être titulaires du Bac. Il en est de même pour leurs Adjoints et les Chefs d’Arrondissement. Si pour les élections législatives il n’y a pas d’innovations majeures, on retiendra tout de même qu’à ce niveau, une caution de 100 mille francs Cfa est exigée de chaque candidat par liste. A la fin, chaque parti politique se verra rembourser 5 millions de francs Cfa par député élu. La plénière confirmera-t-elle ces innovations de l’arsenal juridique électoral ? Difficile de répondre par l’affirmative. Car, bon nombre de maires et leurs adjoints sans oublier des chefs d’arrondissement en poste ou ayant assumé une fois ces fonctions depuis l’avènement de la décentralisation font déjà le lobbying afin que ces réformes n’aboutissent point.
Tobi P. Ahlonsou (Corresp Ouémé/Plateau)
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