L’Assemblée nationale a autorisé hier mardi 25 février la ratification par le gouvernement de la loi N°2014-03 portant autorisation d’adhésion à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le texte a été adopté par 59 voix pour, 5 contre et 0 abstention, à la grande satisfaction du gouvernement représenté aux travaux par le ministre en charge de la Famille, Marie Laurence Sranon.
Par Thibaud C. NAGNONHOU
Le Bénin adhère désormais à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Les députés ont autorisé hier le gouvernement à ratifier ce texte international qui améliorera le cadre juridique et institutionnel existant en matière de prévention et de lutte contre la traite des enfants.
Selon le rapport présenté par la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme, cette convention d’adhésion permettra de sécuriser les déplacements d’enfants pour motif d’adoption internationale et de garantir les conditions de protection et d’adoption les plus adaptées. Aussi, prévoit-elle des mécanismes de coopération entre les autorités du pays d’origine et celles du pays d’accueil.
La convention établit par ailleurs, un cadre juridique et institutionnel qui garantit une meilleure protection de l’enfant privé de famille, d’une part, renforce les mesures de mise en application des législations existantes en la matière, d’autre part. Il faut aussi noter que ce texte ne précise pas la nature des couples appelés à l’adoption, lorsqu’on sait que de nouveaux concepts de mariage ont cours dans certains pays aujourd’hui.Toutefois, la convention ne prévoit pas la possibilité d’émission de réserve.
Lors du débat général, les députés se sont beaucoup intéressés à l’importance de cette convention internationale. Rosine Soglo a déploré que l’Etat ait mis 21 ans avant d’introduire le dossier de demande d’autorisation de ratification de cette convention. Toutefois, elle salue l’avènement de cette loi qui donnera une chance aux enfants qui n’ont pas de famille au Bénin d’en trouver à l’extérieur. Elle a recommandé la nécessité de mettre fin à la pédophilie et au mariage forcé des enfants. Rosine Soglo a invité ses collègues à autoriser cette ratification et la renforcer avec une loi nationale pour sauvegarder la vie et l’évolution des petits enfants.
Boniface Yéhouétomè s’est interrogé sur ce que gagne réellement le Bénin en ratifiant cette convention. Il se demande si cette convention va permettre de régler réellement le problème de trafic d’enfant. El hadj Issa Azizou a également loué la célérité avec laquelle l’Assemblée nationale a traité ce dossier après sa transmission au Parlement. Il a suggéré que le Bénin priorise l’adoption nationale avant d’aller à l’international.
Pour Félicien Chabi, cette convention vient renforcer le Code de l’enfant dont le projet est actuellement en étude au niveau de la Commission des Lois. Il a souhaité que le Bénin ratifie cette convention pour ne pas se mettre en marge de l’évolution du monde. Et à Emile Tossou d’ajouter que mieux vaut tard que jamais car, les enfants ne sont pas des marchandises à vendre. Il a demandé au gouvernement de prendre les dispositions pour que cette loi ne souffre d’aucune anicroche dans son application. Loin de toutes ces satisfactions, le député Parfait Houangni a martelé que le Bénin n’a pas un problème de texte mais plutôt de porosité de ses frontières. Cette convention relative à l’adoption internationale est un piège étant donné que le Bénin dispose depuis 2002 d’une loi portant Code des personnes et de la famille. Comme Parfait Houangni, Louis Vlavonou a aussi émis des réserves par rapport à cette convention qui favorise la possibilité aux personnes du même sexe d’adopter des enfants. Il a voulu savoir les garanties de la convention par rapport au mariage forcé, à la pédophilie, à l’adoption par des couples homosexuels, au trafic des enfants. Il propose que la plénière marque un recul pour renvoyer ce dossier sine die. Gabriel Tchokodo a appuyé les réserves de ses deux derniers collègues. Il est revenu sur le cas des enfants transportés au Liban et qui subiraient des traitements dégradants et inhumains.
La présidente de la Commission des Lois, Me Hélène Kêkê, a tenté de dissiper ces inquiétudes. Elle a fait ressortir l’importance pour le Bénin de ratifier cette loi qui protège les enfants de la rue sans famille. Seulement, elle a recommandé vivement au gouvernement de prendre les décrets d’application relatifs à cette ratification. La plaidoirie de la présidente de la Commission des Lois sera appuyée par celle du gouvernement représenté par le ministre en charge de la Famille, Marie Laurence Sranon. Celle-ci a rassuré que le gouvernement fera diligence pour la mise en œuvre des différentes recommandations faites par la Représentation nationale.
48,5 milliards FCFA au gouvernement
Toujours au cours de la plénière d’hier, les députés ont examiné favorablement trois autres dossiers d’autorisation de ratification. Le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de la route Parakou-Djougou pour un montant de 25 milliards FCFA. Le second a rapport au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Rome, le 15 juillet 2013 entre la République du Bénin et le Fonds international de développement agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la promotion des services financiers ruraux adaptés (PAPSFRA) pour un montant de 15 milliards FCFA. Et le dernier accord d’un montant de 5,8 milliards FCFA a trait au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 26 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Ouidah, Bohicon, Pobè, Sakété et Dassa Zoumè. Ce qui porte à 48,5 milliards FCFA le total des prêts autorisés hier par l’Assemblée nationale.
Les rapports des trois dossiers ont été présentés par la Commission des Finances et des Echanges présidée par Grégoire Laourou. Chacun des trois dossiers a été adopté à l’unanimité des députés présents ou représentés sous l’œil vigilant du gouvernement représenté par trois ministres en l’occurrence Aké Natondé des Travaux publics, Christian Sossouhounto chargé de l’Assainissement et Jonas Gbian des Finances et de l’Economie.
