Le processus de correction de la Liste électorale permanente informatisée entre désormais dans sa phase active. Après son vote par les députés de la 6ème législature, la Loi n°2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) votée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2012 vient d’être jugée conforme à la constitution du 11 décembre 1990. C’est ce qui ressort de la décision DCC 13-010 du 28 janvier 2013.
Pour les sages de la Cour, en effet, cette loi destinée à poser les jalons d’élections communales et locales transparentes et crédibles, « est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. Aussi, ne souffrant d’aucune contradiction avec les dispositions de la loi fondamentale, estiment-ils qu’elle peut valablement servir en vue de la tenue des prochaines élections.
Wandji A.
DECISION DCC 13-010 DU 28 JANVIER 2013
La Cour Constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 19 janvier 2013 enregistrée à son Secrétariat le 21 janvier 2013 sous le numéro 001-C/012/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) votée par l’Assemblée Nationale le 28 décembre 2012 ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Bernard D. DEGBOE en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle : « Les décisions et les avis de la Cour Constitutionnelle sont rendus par cinq Conseillers au moins, sauf en cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.» ;
Considérant que Messieurs Théodore HOLO, Zimé Yérima KORA-YAROU et Jacob ZINSOUNON, Conseillers à la Cour, sont en mission à l’extérieur et à l’intérieur du pays ; que la Cour, conformément à l’article 16 précité, est habilitée à siéger et à rendre sa décision avec quatre (04) de ses membres ;
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle qu’elle est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er.- Est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions la Loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) votée par l’Assemblée Nationale le 28 décembre 2012.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.
Ont siégé à Cotonou, le vingt-huit janvier deux mille treize,
Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président
Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Vice-Président
Monsieur Bernard Dossou DEGBOE Membre
Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre.
Le Rapporteur, Le Président,
Bernard D. DEGBOE Robert S. M. DOSSOU.-
