Vous venez d’entendre que la Cour suprême a prononcé une cassation. C’est une décision de cassation. A l’intérieur, il a été précisé que la décision annule en toutes ses dispositions, les arrêts rendus par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Cotonou.
Il s’agit donc d’une sanction d’irrégularité de forme ; c’est-à-dire que les juges de la Cour d’appel ont appliqué, en ce qui concerne la forme des décisions qu’ils ont rendues, les règles de l’ancien code de procédure pénale. C’est la forme qui a été abordée.
Le fond n’a pas été abordé. Cela veut dire que les décisions de la Cour suprême s’imposent à la juridiction de renvoi ; c’est-à-dire que les choses restent en l’état en ce qui concerne le fond. Et retenez-le !
Que ce soit devant le juge d’instruction Angelo Houssou ou devant la Cour d’appel de Cotonou, il avait été indiqué à cette époque là que les faits n’étaient pas susceptibles de donner lieu à poursuite. C’est ce que nous avons appelé la décision de non-lieu. Nous retournons donc devant la Cour d’appel de Cotonou pour que les articles qui avaient été énumérés à tort soient remis au bon endroit.
Me Atindéhou, de la partie civile : « c’est la victoire du droit »
Mon sentiment est que le droit a été dit dans cette affaire. C’est tout. C’est la victoire du droit. Le droit a triomphé. Aujourd’hui, nous avons l’impression que quand on parle de la justice, il faut toujours faire confiance aux acteurs puisqu’en définitif, c’est eux qui disent le droit. Le droit a été dit et nous sommes fiers de la justice de notre pays.
Joseph Djogbénou, de la défense : « C’est une décision totalement inattendue… »
C’est une décision totalement inattendue que nous considérons comme une occasion de rattrapage qu’on accorde à monsieur Yayi Boni.
Cette décision est d’autant plus inattendue que si c’est pour relever que les dispositions visées ne sont pas celles appropriées sans justifier en quoi lorsque les dispositions appropriées seront visées, la solution va changer, la Cour suprême n’aurait pas dû prendre dix mois, avant de rendre une telle décision.
Il faut considérer qu’à la première lecture, l’on a compris que les dispositions querellées n’étaient pas celles du code de procédure pénale. C’est une décision surprenante, surprenante par le temps et la lenteur.
Vous imaginez que la Cour suprême a pris plus de temps que le juge d’instruction et la Chambre d’accusation réunis. Aboutir à une telle solution paraît surprenant. L’affaire sera, on l’espère, transférée devant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Cotonou qui va statuer à nouveau devant laquelle nous allons adopter la position que vous connaissez déjà. Nous espérons qu’elle va rendre sa décision assez rapidement.
L’enjeu, c’est la liberté des personnes en détention qu’on a placées en détention provisoire depuis plus d’un an. Des personnes que des juges ont considérées qu’elles n’ont rien à faire dans cette affaire.
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