La trentième et dernière affaire inscrite au rôle de la première session 2014 de la cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou, n’a pu être examinée, mardi 6 mai dernier. Le dossier a été renvoyé à une session ultérieure pour exécution d’un arrêt avant dire droit mettant le mis en cause en liberté provisoire sans caution.
Inculpés des chefs d’association de malfaiteurs, vol à main armée, détention, trafic et usage de chanvre indien, les nommés Aliou Bello, Aboubacar Amadou, Aboubacar Oumarou, Oumarou Garba et Soumaïla Tanko, tous de nationalité étrangère, devraient comparaître mardi dernier devant la cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou. Mais seul l’accusé Aliou Bello, Nigérian, 47 ans, était présent dans le box des accusés.
Les quatre autres jouissant d’une liberté provisoire n’ont pu être touchés, malgré les diligences du Parquet général, a indiqué le représentant du ministère public, Pascal Dakin. De ce fait, leurs avocats : Dieudonné Mamert Assogba, Bonaventure Essou, Mamadou Samari Moussa et Mohamed A. Toko n’avaient pas droit à la parole.
Quant au conseil de l’accusé présent, le bâtonnier Cyrille Djikui, il déplore que les choses ne se fassent plus dans les règles de l’art et exige une communication de l’acte d’huissier, preuve de la formalité de signification de l’arrêt de renvoi aux accusés.
«L’arrêt de renvoi est notifié à l’accusé détenu et signifié à l’accusé non détenu», insiste-t-il, citant l’article 275 de la loi n°2012-15 du 18 mars portant Code de procédure pénale en République du Bénin.Se référant à l’article 217 dudit code, l’avocat général a alors requis que le cas de l’accusé présent soit disjoint de celui des autres.
La cour présidée par Huguette Théodora Balley Falana assistée d’Edouard Ignace Gangny et Epiphane Yéyé se retire et accède à cette requête du ministère public en prononçant la disjonction en deux procédures de l’affaire, afin de débattre séparément du cas de l’accusé présent et prit un arrêt de renvoi de la cause à une session ultérieure de la cour en ce qui concerne ses co-accusés absents.
A la reprise de l’audience suite à la disjonction, le bâtonnier Cyrille Djikui fait observer que son client devrait bénéficier d’une mise en liberté sans caution par arrêt avant dire droit n°45/13 du 25 juillet 2013 de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Parakou, lequel arrêt n’a pas été exécuté jusqu’à la veille de la comparution de son client à la barre.
Le conseil de l’accusé sollicite l’exécution diligente dudit arrêt, menaçant même le Parquet général de poursuite judiciaire. Pour Me Cyrille Djikui, le maintien en détention de son client ne repose sur aucune base légale et s’analyse comme «une détention arbitraire».
Le ministère public s’y conforme et demande alors le renvoi de l’affaire à une session ultérieure, pour une bonne administration de la justice.Du retour du délibéré, au regard des articles 249 à 262, 371 à 375 et 292 du Code de procédure pénale, la Cour statuant publiquement par défaut renvoie effectivement la cause à une prochaine session de la cour d’assises pour exécution à la diligence du ministère public de l’arrêt avant dire droit n°45/13 du 25 juillet 2013 de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Parakou ordonnant la mise en liberté provisoire de l’accusé Aliou Bello, et réserve les dépens.
