Réunis en séance plénière ce mardi 20 mai 2014, les députés étaient censés en finir avec le point relatif à la désignation des membres de la CENA. Mais ces deniers ont été à nouveau bloqués par le choix du magistrat du fait des exigences des textes qu’ils ont voté eux mêmes. En application des dispositions de l’article 19 du nouveau code électoral qui dispose que le représentant des magistrats doit recueillir les 2/3 des suffrages de la représentation nationale, les députés n’ont pas pu dégager le représentant des Magistrats devant siéger au sein de la CENA. A bien y voir, cette situation expose l’une des premières limites du nouveau code électoral.
Depuis l’avènement de la démocratie, le Bénin pour sa toute première fois s’est doté d’une loi électorale qui dans le souci de garantir une certaine célérité et une transparence dans l’organisation des élections, institue la mise en place d’une commission électorale nationale autonome permanente avec un mandat de sept ans. Mais malheureusement, l’application des dispositions de ce nouveau code électoral constitue une épreuve pour les députés auteurs de ladite loi. D’où le choix du représentant des Magistrats au sein de la Cena devient pour ces derniers, une équation difficile à résoudre.
La loi, c’est la loi…
Le Code électoral en son article 19 dispose :« (…) Pour le choix du magistrat, l’Assemblée générale des magistrats propose une liste de trois (03) magistrats de siège ayant exercé de façon continue pendant quinze (15) ans au moins(…) L’Assemblée Nationale procède à la désignation du magistrat par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3). » Pour le choix du Magistrat devant siéger à la Cena aux cotés des représentants des députés, les députés se retrouvent face à un dilemme depuis ce mardi 21 mai 2014. Après un premier tour qui a donné les résultats suivants : Geneviève Boko Nadjo 41 voix ; Jean-Baptiste Alloukpé 26 voix ; Claire Houngan Ayémona 3 voix et 13 Bulletins nuls, un 2ème tour a été organisé entre les deux premiers. Ce second vote a donné comme résultats : Geneviève Boko Nadjo 43 voix ; Jean-Baptiste Alloukpé 30 voix et 09 nuls. Mais contre toute attente, le 3ème tour effectué avec la seule candidate restée en lice n’a pu permettre de régler le problème. Geneviève Boko Nadjo a, en effet, obtenu à l’issue de cet ultime tour, 44 voix pour 29 contre, 06 abstentions et 4 bulletins nuls. C’est dire donc que la majorité qualifiée des 2/3 soit 56 voix n’est pas obtenue. Et au président Mathurin Nago de rappeler qu’avec ce cas de figure, les organes dirigeants du Parlement devront aviser et la plénière décidera en dernier ressort. C’est d’ailleurs pourquoi il a été retenu que le bureau et la Conférence des présidents statuent sur la reprise du processus de désignation du seul représentant des magistrats. Dans le rapport envoyé par les magistrats, il est dit clairement qu’au terme du vote qui a consacré la désignation par les pairs, le magistrat Jean-Baptiste Aloukpé a engrangé 87 voix contre 38 voix pour la magistrate Claire Houngan Ayémonnan et 7 voix pour la magistrate Geneviève Boko Nadjo. Aussi curieux que celui puisse paraitre, c’est le dernier de la liste selon la préférence des magistrats que la majorité des députés ont soutenu jusqu’au terme du processus de vote de ce mardi 20 mai 2014. Et ce sont essentiellement les députés de la mouvance qui ont porté leur choix sur Mme Geneviève Boko Nadjo. Car au deuxième tour, les députés de la minorité ont demandé en vain une suspension
Vers la violation du code électoral ?
A l’épreuve de l’application des dispositions du nouveau code électoral le président de l’Assemblée nationale a décidé de se remettre aux organes de l’Assemblée nationale pour trancher sur la question du choix du Magistrat. Les observateurs se demandent bien si ces organes décideront au-delà des dispositions prévues par les textes. Aussi on se demandent-ils si la solution qui sera trouvée recevra le consentement de l’ensemble des députés. Au regard de ce qui se passe avec l’application des dispositions du nouveau code électoral, on peut bien dire que les députés sont pris à leur propre piège. Sinon pourquoi ne pas laisser l’Assemblée générale des Magistrats désigner directement leur représentant à la Cena ? Va-t-on vers la révision du nouveau code électoral ?
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