Déclaration du chef de l’Etat à propos de la décision de la CCJA/Ohada sur l’affaire Pvi-Ng: «J’ai pardonné, mais pas pour donner des milliards à un individu» #aCotonou

Politique

Déclaration du chef de l’Etat à propos de la décision de la CCJA/Ohada sur l’affaire Pvi-Ng: «J’ai pardonné, mais pas pour donner des milliards à un individu»

Publié le vendredi 30 mai 2014 | L`événement Précis

© AFP par SEYLLOU
Ouverture de la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA
Jeudi 24 octobre 2013. Dakar. Plusieurs chefs d`Etats sont arrivés à Dakar où ils prendront part à la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA et au sommet extraordinaire de la CEDEAO.Photo : Boni Yayi, président du BENIN

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Boni Yayi siteLe président Boni Yayi a été clair et ferme face aux jeunes qu’il a rencontrés mercredi dernier à la présidence : « j’ai pardonné mais pas au point de donner les milliards de la République à un seul individu. L’Ohada n’a jamais sommé notre pays de payer un seul franc. Le Benin ne paiera aucun franc ». Allusion à la dernière décision de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Ohada qui aurait exigé que l’Etat verse 160 milliards de FCfa à Patrice Talon, promoteur de Pvi-Nouvelle génération. Et ceci,si dans un délai de 60 jours, cette société ne reprenait pas ses activités, suspendues depuis un an, suite à la résiliation du contrat par le gouvernement.Boni Yayi vient ainsi confirmer l’opposition radicale de son gouvernement à obtempérer à cette décision,à la suite du ministre de la justice, Valentin Djènontin, et du ministre du développement, Marcel de Souza. »Cette décision n’est pas celle de l’Ohada. Si j’ai 160 milliards aujourd’hui, je préfère mettre ça à votre disposition, mes chers jeunes….», a aussi affirmé le président de la république mercredi dernier, ajoutant que «l’Ohada n’est pas informée de cette décision et la Cour de Justice, non plus ».Boni Yayi semble tellement vexé par cette décision, alors que quelques jours plus tôt, il accordait officiellement son « pardon » à Patrice Talon et consorts, dans les affaires « tentative d’empoisonnement » et « tentative d’atteinte à la sureté de l’Etat ». Son indignation est aujourd’hui bien grande : « C’est le jour que moi je dis, je pardonne, que je reçois un coup…gboum…, on dit que mon pays doit payer 160 milliards. Et vous alors, les jeunes ? ….» . Bref, le chef de l’Etat avait l’air furieux quand il abordait la question à cette rencontre avec les jeunes, laissant traduire déjà quelques signes de regrets pour avoir « pardonné» Patrice Talon. Reste que son étonnement et sa boutade contre la décision de la CCJA suscitent quelques interrogations. La décision de l’Ohada n’est-elle pas antérieure au pardon? Une information de ce niveau tombera-t-elle sur la tête de gouvernants sérieux et prévoyants? Le feuilleton Yayi-Talon n’a décidément pas fini de livrer ses derniers et surprenants épisodes.

Réflexion de Me Joseph Djogbénou sur la position du gouvernement par rapport à la décision de la Ccja/Ohada

Les inexactitudes, le kopeck, et le sinistre…

Je m’étais résolu à observer, dans le silence, les suites que l’Etat du Bénin réserverait à une décision de justice, rendue sous les auspices d’une juridiction communautaire à la fondation de laquelle il contribue inlassablement. A écouter le ministre en charge de la justice ce soir du 26 mai 2014, exposant avec arguties, la rébellion du prince à la décision de justice, je réalise que ma résolution était vaine, les inexactitudes, le kopeck et le sinistre traduisant un véritable désastre auquel nul ne saurait rester indifférent.

1°) Les inexactitudes. La parole ministérielle, avec l’onction présidentielle, en comporte une myriade. Mais on peut en oser une synthèse : celles qui procèdent de l’ignorance et celles qui résultent de l’incompétence.
a) Les inexactitudes procédant de l’ignorance. L’ignorance de la procédure d’arbitrage est la première salve du Gouvernement contre la sentence rendue et, par conséquent, contre la juridiction d’intégration et, par-delà, tout le système OHADA. Soit la mémoire de l’administration a failli, soit celle des collaborateurs subit un exil passager. Mais la lecture de la sentence aurait pu corriger l’oubli, si elle était faite avec lucidité. On y lit, en effet, que :

i. A la suite des péripéties sur lesquelles il n’est plus opportun de s’attarder ainsi que de la demande de conciliation qu’elle a vainement formulée à l’endroit de l’Etat, Benin control SA a dû se résoudre à introduire une demande d’arbitrage. Cette demande a été introduite à la CCJA le 7 mai 2013.

ii. Le 4 juin 2013, la demande d’arbitrage est notifiée à l’Etat par la CCJA. Dès cette date, l’Etat était dans la connaissance de la procédure engagée.

iii. D’autant que dès le 17 juin 2013, l’Etat formule une première réponse procédurale en confirmant, par lettre, son identité, son adresse au titre de la procédure, ainsi que son domicile élu.

iv. Il s’engage définitivement dans cette procédure par une série de correspondances et un mémoire (c’est-a-dire une réponse en défense aux demandes de Benin control SA), tous disponibles. C’est ainsi que les 16 juillet, 16 août et 6 septembre 2013 l’Etat béninois soit confirmé, soit contesté dans tous les cas soulève des moyens de procédure et de fond qui, au demeurant, sont exposés dans la sentence arbitrale. Le ministre a manqué de rappeler, à moins que Mme l’Agent judiciaire du trésor ait oublié de l’en aviser, les nombreuses relances, que le secrétariat de la CCJA a adressées à l’Etat ; le déplacement que Mme l’AJT a, elle-même, effectué à la Cour.

Les inexactitudes concernent également la date de la sentence que l’on tente de faire coïncider avec le résultat de la médiation conduite par le Président Abdou DIOUF. Il suffira juste de relever sur la sentence que celle-ci date du 13 mai 2014 alors que la déclaration de M. Boni YAYI qui date du 14 mai…

Cette ignorance prétendue de la procédure d’arbitrage mais non avérée traduit plutôt une autre, gravissime, celle du droit au moyen duquel l’on doive défendre, et l’Etat, et les citoyens. Il sera rappelé en effet par les juristes qu’il n’y a pas de procédure d’arbitrage en l’absence des parties. On dira qu’il n’y a pas de défaut en matière d’arbitrage. C’est pour cela qu’il n’y a pas de recours en opposition (le recours que la personne absente dans une procédure exerce lorsqu’elle a connaissance de la décision rendue) en matière d’arbitrage. Aucun tribunal arbitral n’examine une affaire s’il ne s’assure que toutes les parties sont dans la connaissance de cette procédure et sont mises en demeure d’exposer leurs moyens de défense.

b) L’incompétence. Au vrai, ces péripéties procédurales posent la question de la compétence et la pertinence de l’élite au pouvoir. Il souviendra à chacun que la rengaine du droit administratif qui eut pu selon certains, conduire cette affaire dans les casiers de la chambre administrative aux fins, à tout le moins, de réfrigération prolongée, fut chantée dès le départ. Un solide fondamentalisme s’était développé à cet effet, de sorte à faire de chaque béninois, outre un spécialiste de droit constitutionnel, un affidé de droit administratif. Le contrat était enseigné dans les facultés, la sentence prononcée dans les marchés. On a tenté d’éluder avec aveuglément et mépris, l’existence de la convention d’arbitrage et de ses suites nécessaires. On renie la clause d’arbitrage dans le contrat conclu avec Benin control. Mais on le conclut avec un enthousiasme complaisant, dans ceux de NOCIBE et de BOLORE. On s’est gaussé de la force du droit en exhibant le droit de la force. On se contente de juger devant les médias au lieu de plaider devant les juges. Et devant l’opinion, on se contente des suffrages de l’émotion à défaut d’obtenir, devant les juges, ceux de la raison. L’Etat n’a pas le droit de se comporter ainsi. C’est de la pure incompétence de se mal défendre et d’exposer, après, les juges à la vindicte populaire. Au Bénin, la justice n’est impartiale que lorsqu’elle prend le parti de M. YAYI.

Mais l’incompétence ne conduira pas seulement à la menace de retrait de l’Etat d’une organisation interétatique telle que l’OHADA, elle risque de conduire les gouvernants à exercer la violence, à soulever les peuples contre eux-mêmes et contre ceux qui font à nouveau l’objet de fatwa. C’est l’incompétence qui affaiblit l’esprit. Le garde des sceaux, en dépit de toute sa bonne volonté et de ses qualités intrinsèques en matière d’administration des hôpitaux ne paraît pas à sa place au Gouvernement. A continuer de mal garder les sceaux, le risque est bien élevé de se faire garder par des sots.

2°) Le kopeck. « L’Etat ne paiera aucun Kopeck ». Cette affirmation suggère, sans aucune nuance, que l’Etat est condamné à payer 129 000 000 000 à Benin Control SA. Mais la décision ne devrait pas conduire à cette hypothèse si la responsabilité et la lucidité avaient regagné la gouvernance. En effet, le tribunal ordonne, en principal, à l’Etat de poursuivre l’exécution du contrat. Il lui a prescrit un délai à cette fin : 60 jours. C’est à défaut de s’exécuter dans ce délai que le tribunal prononce une condamnation de substitution qui est le reflet, non seulement de la perte éprouvée, mais encore du gain manqué. Bien sûr, l’Etat pourrait n’avoir à payer aucun franc à qui que ce soit. Mais à condition de respecter sa parole, sa signature et les décisions de justice.

Il faut que chacun agisse afin que celles et ceux qui représentent l’Etat recouvrent la raison. Le Bénin n’est plus isolé. Et Bénin Control est une constellation d’intérêts dont les visages les plus évidents ont nom « banques », « assurances », « sous-traitants », « sécurité sociale », « trésor public »… Chaque chercheur d’information pourrait, à tout le moins se renseigner auprès des juridictions béninoises sur les nombreuses actions en justice à l’encontre de Bénin Control SA, introduites par les sous-traitants dont certains offrent déjà leurs services pour exécuter le programme de certification des valeurs. Il faut interroger les sociétés Bureau Veritas, Béton armé ; les salariés de Bénin control sur une éventuelle et « patriotique » renonciation, pour les uns à leurs marchés en sous-traitance, pour les autres à leur emploi et, au pire, à leurs droits sociaux.

Le temps n’est pas aux lamentations, aux dénégations, aux dénigrements ni aux suppliques à l’égard d’un individu. Il est à l’appréhension objective et au traitement rigoureux de cette affaire. On doit savoir que tout ce qui est lié au port, à l’aéroport, au coton, lie les banques primaires dans lesquelles beaucoup de citoyens ont leurs comptes, c’est-à-dire leur fortune et qui sont appelées à financer les projets individuels et collectifs. Admettre que l’Etat, au moyen de la force, s’abstienne d’honorer ses engagements, d’assumer sa responsabilité, c’est conduire ces banques à consumer une part importante de leurs capitaux. Celles et ceux qui en sont proche renseigneront les journalistes sur la pression de la commission bancaire (encore une émanation d’une institution communautaire) qui les conduit déjà à réduire la distribution du crédit et, ainsi, à ralentir les efforts en vue du développement économique. C’est une solution suicidaire pour l’économie d’espérer que l’Etat n’assume pas sa responsabilité. Le problème n’est pas la résistance à l’exécution d’une décision. Le véritable problème, la plus grande crainte, est le coût d’une exécution tardive d’une décision de justice. Il faut que le gouvernement évite d’ajouter, à l’incompétence dans la conduite de cette affaire, l’incompétence dans sa conclusion.

Que le Gouvernement reprenne l’exécution du contrat de PVI comme le prescrit la sentence et il n’y aura pas un kopeck à payer !

3°) Le sinistre. Certains ne se sont guère mépris. L’impression d’apaisement de cette semaine est bien le calme qui annonce une autre tempête. Le président est redevenu général et le discours martial. Un ministre est reçu en audience avec un cabinet de guerre, et la télévision montre qu’à leur suite, les généraux en cénacle furent également reçus. Ce ministre expose, dans la foulée, un plan de guerre contre l’économie et l’emploi. C’est que la paix se repose encore, hélas. On devra attendre.

Mais un ministre n’a pas vocation à annoncer un sinistre. Il a, avec son chef, à incarner l’Etat, avec sagesse et raison. Mais il semble bien que sous nos cieux, certains sont, à l’instar des logiciels, bien programmés. Il n’y a donc pas eu de surprises. Sauf que sur la Table ronde de Paris, il faudra mettre quelques comprimés d’aspirine à la disposition des investisseurs convoqués : Le Bénin n’exécute pas les décisions de justice et, si bon lui semble, se retire des organisations d’intégration. Il est souverain, avec son droit et sa chambre administrative!

Opinion du juriste Serges Prince Agbodjan à propos de la sentence de la CCJA/Ohada

Dans ma mission de veille citoyenne, je trouve nécessaire de mettre à la disposition de mes amis sur la toile, ce que j’ai lu dans la sentence finale rendue par le tribunal arbitral dans l’affaire Société Bénin Control S.A. C/ Etat du Bénin.

Il a été dit publiquement par les hautes autorités de mon pays le Bénin que :
«Le Bénin n’a pas été écouté par les juges de la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA avant leur verdict ;

Pour ce genre de truc, on vous demande de nommer un arbitre et un avocat. Talon a nommé son arbitre et son avocat. Malheureusement, nous n’avons pas envoyé nos arbitres, ni nos avocats. Et la décision a été rendue et on a été condamnés ;

La CCJA « en privé » à sa manière, avec des juges privés, a connu d’un dossier inconnu du Bénin. La Cour, elle-même, n’est pas encore saisie. Le Bénin va fournir les dossiers. Car, le tribunal a statué sans se conformer à la mission qu’on lui a confiée ».

Fin des extraits des propos de nos autorités diffusés par la presse nationale et internationale.

Je crois fermement que les autorités de mon pays n’ont pas lu la sentence finale en date du 13 mai 2014 dans l’affaire société BENIN CONTROL S.A. contre Etat du Bénin avant de faire les déclarations dans la presse.

Je crois également que le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement a le droit et surtout l’obligation morale et constitutionnelle de confier à son peuple, à travers sa jeunesse, son sentiment à l’annonce d’un tel verdict de la CCJA. C’est à bon droit, parce qu’il n’a pas été (peut-être) informé des actions qui ont été posées par les acteurs de l’administration publique béninoise, ses collaborateurs, dans la procédure qui a conduit à ce verdict.

Mais ce qui est constant est que la sentence finale rendue dans cette affaire est tellement claire et empêche d’accepter que :

1. le Bénin n’a pas été écouté ;
2. le dossier est inconnu du Bénin ;
3. la CCJA n’est pas impliquée dans la procédure… ;

Avant de se référer à la sentence rendue dans cette affaire, il faut préciser le sens de certaines notions basiques en matière de procédure devant les juridictions.

La partie demanderesse dans un procès est la personne qui a pris l’initiative de la procédure. Dans le cas d’espèce, c’est la société BENIN CONTROL SA. Quant au défendeur, il désigne la partie contre laquelle le procès a été engagé. Ici, il s’agit de l’Etat du Bénin.

Après cette précision, tenez et lisez avec moi (pour ceux qui ont la sentence) les points suivants :

Point 4 de la sentence : (Page 6)
« Par décision N° 098/2013/CCJA/ADM//ARB en date du 3 octobre 2013, portant régularisation de la décision mise en œuvre de la procédure d’arbitrage, après examen prima facie de la convention d’arbitrage signée entre la société Bénin Control S.A. et l’Etat Béninois, la Cour a constaté que ladite convention vise expressément l’application de son règlement d’arbitrage et en application de l’article 8 du règlement précisé, a mis en œuvre la procédure d’arbitrage le 1er août 2013.

Point 5 de la sentence : (Page 7)
Par décision N° 0107, 0108 et 0109/2013/CCJA/ du 5 décembre 2013, la Cour a respectivement nommé en qualité d’arbitre et Président du Tribunal arbitral, conformément à l’article 3-1 (alinéa 3) du règlement d’arbitrage de la CCJA, Monsieur Cheick Ahmed Tidiane Coulibaly, Magistrat hors hiérarchie, Président de chambre à la Cour Suprême du Sénégal.
Maître Assamoi N’GUESSAN Alexandre, avocat au Barreau d’Abidjan (Côte d’ivoire) a été confirmé en qualité d’arbitre.

La Cour a désigné en qualité d’arbitre, Maître Mamadou Koné, avocat et bâtonnier du Barreau d’Abidjan (Côte d’Ivoire) en lieu et place du défendeur ».

Comment dire et affirmer que la CCJA n’est pas saisie du dossier lorsque cette même CCJA (Cour) a rendu quatre décisions dans ce dossier ?
- Décision N° 098/2013/CCJA/ADM//ARB en date du 3 octobre 2013, constatant que la convention signée des parties (Société BENIN CONTROL SA et Etat du Bénin) vise expressément l’application de son règlement d’arbitrage et en application de l’article 8 du règlement précisé, a mis en œuvre la procédure d’arbitrage le 1er août 2013 ;

- Décision N° 0107, 0108 et 0109/2013/CCJA/ du 5 décembre 2013 portant nomination et désignation des arbitres dans le dossier.

Si la Cour (CCJA) n’était pas saisie, elle ne saurait rendre quatre décisions dans cette affaire.

Point 6 de la sentence (Page 7)
Le défendeur par lettre datée du 16 août 2013 et reçue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à Abidjan, faisant observer que la décision ayant constatée l’existence prima facie d’une convention d’arbitrage ne lui avait pas été transmise et que le principe cardinal du contradictoire pourrait être violé.

Cependant, l’Etat du Bénin qui par lettres en date des 16 juillet, 16 août et 6 septembre 2013 a transmis à la CCJA ses réponses à la demande d’arbitrage et produit des moyens de forme et de fond, tout en s’abstenant de désigner et nommer ni aucune observation sur la composition et la régularité du tribunal arbitral.
Ainsi, les trois arbitres régulièrement nommés seront collectivement désignés ci-après « le tribunal arbitral »

Point 8 de la sentence (Page 8)
Le défendeur a soulevé in liminelitis, l’incompétence du tribunal arbitral pour connaitre de l’instance arbitrale introduite par la société Bénin Control S.A. ainsi que le caractère inarbitrable du différend….
Point 29 de la sentence : (Page 13)

La demande d’arbitrage a été notifiée à l’Etat du Bénin le 4 juin 2013 par le Secrétariat Général de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Point 30 de la sentence : (Page 13)
L’Etat du Bénin a répondu à la demande d’arbitrage le 17 juin 2013. Dans sa réponse, il confirme l’identité, l’adresse et l’élection de domicile de l’Etat béninois indiquées dans la demande d’arbitrage.

Point 31 de la sentence : (Page 13)
L’Etat béninois conteste, in liminelitis, l’arbitrabilité du litige et plaide l’incompétence de la cour commune de justice et d’arbitrage.Il fonde cette contestation sur l’inexistence d’une convention d’arbitrage et sur la renonciation irrémédiable de la SOCIETE BENIN CONTROL SA à l’arbitrage en saisissant les juridictions nationales béninoises ….. »

Comment comprendre aujourd’hui qu’on nous dise que le BENIN n’a pas été écouté par les juges de la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA avant leur verdict alors même que l’Etat du Bénin a adressé des lettres à la Cour (lettre datée du 16 août 2013, les lettres en date des 16 juillet, 16 août et 6 septembre 2013 relatives aux réponses à la demande d’arbitrage et les moyens de forme et de fond dans le dossier) ?

N’est-ce pas l’Etat du Bénin qui a soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans ce dossier ?

Lorsqu’on écrit à la CCJA pour confirmer l’identité, l’adresse et l’élection de domicile dans la demande d’arbitrage, que fait-on dans le cadre de la procédure ?

Par les actes posés et repris dans la sentence finale, l’Etat du Bénin peut-il nous dire qu’il n’a pas été écouté par les juges de la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA avant leur verdict ?

Les réponses qu’apportent la sentence publiée partout dans la presse montrent avec Blaise Pascal que « La vérité est si obscurcie en ces temps et le mensonge si établi qu’à moins d’aimer la vérité on ne saurait la reconnaître. ».

Vivement que dans ce dossier, l’on comprenne que le peuple béninois souffre et qu’on fasse tout pour que notre pays ne soit pas le perdant.

Les propos de Me Charles Badou, suite au refus du gouvernement de respecter la sentence de la CCJA/Ohada

« Pour moi, il n’est pas question de polémiquer, surtoutdans l’entourage du chef de l’Etat.Il faut tenir compte de l’esprit dela sentenceet du déroulement de la procédure. Il faudrait quand même qu’on reconnaisse que l’Etat était bel et bien partie prenante dans ce procès. Il a présenté des moyens tant dans le fond que dans la forme. Et ses moyens ont été combattus. Le Tribunal arbitral de la CCJAles a rejetés. Deuxièmement, oui, évidemment, il s’agit d’un tribunal arbitral. Donc,c’est une sentence arbitrale qui a été rendue. C’est un arbitrage institutionnel organisé par le traité Ohada. On ne peut donc pas dire que la CCJAde l’Ohada n’était pas informée puisque c’est sous son contrôle que l’arbitrage a eu lieu. C’est d’ailleurs la CCJA elle-même qui a nommé le président du Tribunal arbitral. Mais, dans la sentence du Tribunal arbitral, on peut constater que le gouvernement n’a pas critiquéni remis en cause sa composition. J’invite donc les uns et les autres à lire attentivement la sentence. Cela va régler beaucoup de problèmes quant à l’interprétation qu’on pourrait en avoir.

S’il y a eu recours au tribunal arbitral en dépit de l’existence des juges étatiques, c’est parce qu’il s’agit là d’une potion que l’Etat béninois et Bénin Control avait prise lors de la signature du contrat du Pvi-Nouvelle Génération. L’article 49 de ce contrat est suffisamment clair. Il dit que si un différend intervenait, on cherche d’abord à négocier à l’amiable, et si cela n’aboutissait pas, on va devant le tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA. Donc, ce sont les parties, elles-mêmes, à savoir, l’Etat béninois et Bénin Control qui, au moment, où ils concluaient le contrat, avaient déjà prévu d’avoir recours au juge privé. Je voudrais aussi indiquer que l’Etat n’est pas tenu de payer les 129 milliards ; d’ailleurs la décision première qui est rendue n’est pas de condamner l’Etat à payer 129 milliards. Tant mieux qu’il ne paye pas cette somme. Mais, dans ce cas, l’Etat doit pouvoir se remettre à exécuter le contrat qui le lie à Bénin Control, et c’est seulement de manière alternative, lorsque l’Etat ne se mettra pas dans le délai de 60 jours, à exécuter ce contrat que la décision de payement de ces 129 milliards lui incombera. Maintenant, si l’Etat décide de ne pas exécuter la sentence arbitrale,là le chef de l’Etat est suffisamment bien conseillé et ceux qui l’entourent vous diront ce qu’il y à faire dans ce cas, parce qu’il s’agit-là d’une décision de justice, même si elle émane d’un tribunal arbitral. Et on a toujours la faculté, soit d’exécuter volontairement une décision de justice ou, à défaut,il peut intervenir une exécution forcée.On attend de voir. C’est toujours possible de se retirer d’un traité international, comme le traité de l’Ohada qui prévoit les conditions de retrait. Ce qui est important à dire est que même si l’Etat se retire aujourd’hui, la sentence est là. Le retrait éventuel de l’Etat de l’Ohada ne l’annulera aucunement. »

Christian TCHANOU

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