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Notre Voix N° 575 du 6/6/2014

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Proposition de loi sur le droit de grève des magistrats : les inquiétudes de l’Unamab
Publié le lundi 9 juin 2014   |  Notre Voix


Le
© Autre presse par DR
Le Magistrat Michel Adjaka président de l`Unamab


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Déclaration du Président de l’Unamab

L'article 31 de la constitution béninoise dispose que "L'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi."
En violation de cette disposition claire et limpide de la constitution du 11 décembre 1990, certains députés proposent à l'Assemblée Nationale, en réplique à la proposition de loi visant à retirer du CSM le Chef de l'Etat et le Garde des Sceaux, de priver les magistrats de la jouissance du droit de grève.
Chers amis, s'il est acquis aux Honorables députés le droit d'initier des propositions de loi, il est évident que ce droit à eux accordé doit s'exercer dans le strict respect de la loi fondamentale. En effet, le droit de grève est reconnu et garanti par la constitution du 11 décembre 1990, le législateur ne peut l'interdire, mais simplement encadrer sa jouissance.
Mieux, il y a longtemps que le Gouvernement met à rude épreuve l'indépendance de la justice béninoise à travers les nominations. Les députés initiateurs de cette proposition de loi auraient pu interpeller l'Exécutif sur ses immixtions graves et répétées dans le pouvoir judiciaire, plutôt que de prendre position contre la magistrature béninoise dans cette bataille républicaine.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle, suite à un recours initié en 2012 par le Garde des Sceaux GBEDO contre la grève des magistrats s'est déjà déclarée en 2013 incompétente sur la question.
Enfin, une justice indépendante, est gage de sécurité pour tous, y compris les Honorables députés.
La roue de l'histoire tourne.

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