Sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit de grève : Les griefs de Adjaka contre l’Exécutif…Ses mises en garde aux députés #aCotonou

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Sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit de grève : Les griefs de Adjaka contre l’Exécutif…Ses mises en garde aux députés

Publié le mardi 10 juin 2014 | Fraternité

© Autre presse par DR
Le Magistrat Michel Adjaka président de l`Unamab

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Le Président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), Michel Adjaka n’est pas content du sort réservé au pouvoir judiciaire par rapport à la séparation des pouvoirs qu’a voulu instituer le constituant.

Non seulement, dans la déclaration ci-dessous, il se plaint de la portion congrue laissée au pouvoir judiciaire au sein du Conseil supérieur de la magistrature, mais aussi il dénonce les manœuvres du pouvoir Exécutif et des députés à l’Assemblée nationale pour priver les magistrats de leur droit constitutionnel à la grève.

« Le peuple béninois a fait de la grève l’antidote de la dictature… »
« Au Bénin, les irrégularités dans les différentes nominations de magistrats depuis quelques années ont leur origine dans la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

En effet, la présence de deux membres de l’exécutif au sein de ce conseil (approche abandonnée par la France, la République Démocratique du Congo et le Togo) explique et justifie les peines de cette institution clé de voûte de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Cet envahissement du judiciaire par l’exécutif est incompatible avec l’esprit des dispositions des articles 125 et 127 de la Constitution qui dispose respectivement que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution. » ; que « Le président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature. »

De la lecture combinée et croisée de ces deux dispositions, il est aisé de constater que le constituant n’a nullement l’intention de faire du Président de la République le Chef de l’instance de nomination, de promotion et de discipline des magistrats.

Autrement dit, la Constitution ne peut pas envisager que l’autorité assistée soit en même temps le premier responsable de l’institution chargée de l’assister au point d’avoir prépondérance de voix en cas de parité de voix. Faire une telle option généreuse en crise dans la loi organisant le Conseil Supérieur de la Magistrature est une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire proclamé à l’article 125 de notre loi fondamentale.

Il urge par conséquent, pour la paix dans la maison justice, de remettre à l’endroit le texte sur le Conseil Supérieur de la Magistrature. L’erreur est humaine, y persister est diabolique.
L’article 31 de la constitution du 11 décembre 1990, qui consacre le droit de grève au profit de tout agent de l’État, n’est pas le fruit d’un hasard. En effet, en 1989, sans la grève généralisée le Bénin n’aurait jamais renoué avec la Démocratie. C’est en reconnaissance de cette bataille livrée aux révolutionnaires par les travailleurs que le peuple béninois a fait de la grève l’antidote de la dictature.

Chaque pays à son histoire. L’histoire de la France, du Sénégal ou de l’Afrique du Sud n’est pas l’histoire du Bénin. L’exécutif dans ces pays ne méprise pas les magistrats et ne s’ingénie pas à contrôler leurs nominations.

Au Bénin, au moyen de nominations irrégulières, Kandi est sans Président, Natitingou sans 2ème cabinet, Abomey et Porto-Novo sans Procureur, Aplahoué et Lokossa respectivement sans juge d’instruction ni 2ème cabinet d’instruction, Cotonou sans 4ème cabinet, la Cour Suprême sans Procureur Général.

L’article 31 de la constitution béninoise dispose que "L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi."

En violation de cette disposition claire et limpide de la constitution du 11 décembre 1990, certains députés proposent à l’Assemblée Nationale, en réplique à la proposition de loi visant à retirer du CSM le Chef de l’Etat et le Garde des Sceaux, de priver les magistrats de la jouissance du droit de grève.

Chers amis, s’il est acquis aux Honorables députés le droit d’initier des propositions de loi, il est évident que ce droit à eux accordé doit s’exercer dans le strict respect de la loi fondamentale.

En effet, le droit de grève est reconnu et garanti par la constitution du 11 décembre 1990, le législateur ne peut l’interdire, mais simplement encadrer sa jouissance.

Mieux, il y a longtemps que le Gouvernement met à rude épreuve l’indépendance de la justice béninoise à travers les nominations. Les députés initiateurs de cette proposition de loi auraient pu interpeller l’Exécutif sur ses immixtions graves et répétées dans le pouvoir judiciaire, plutôt que de prendre position contre la magistrature béninoise dans cette bataille républicaine.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle, suite à un recours initié en 2012 par le Garde des Sceaux GBEDO contre la grève des magistrats s’est déjà déclarée en 2013 incompétente sur la question.

Enfin, une justice indépendante, est gage de sécurité pour tous, y compris les Honorables députés.

La roue de l’histoire tourne ».

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