Commission électorale nationale autonome : Geneviève Boko Nadjo élue représentante des Magistrats par le Parlement #aCotonou

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Commission électorale nationale autonome : Geneviève Boko Nadjo élue représentante des Magistrats par le Parlement

Publié le mercredi 18 juin 2014 | Fraternité

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Activités de l`Assemblée Nationale

Les députés à l’Assemblée nationale, 6ème législature ont procédé hier à l’élection du représentant des Magistrats à la Commission électorale nationale autonome (Cena). Trois candidats désignés par l’Assemblée générale des Magistrats étaient en lice. Ceci, conformément aux dispositions de l’article 19 du Code électoral en vigueur en République du Bénin qui stipule « … La Commission électorale nationale autonome (Cena) est composée de cinq (05) membres désignés par l’Assemblée Nationale. Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison de 02 par la majorité parlementaire, 02 par la minorité parlementaire, 01 magistrat de siège. Pour le choix du magistrat, l’assemblée générale des magistrats propose une liste de trois (03) magistrats de siège ayant exercé de façon continue pendant 15 ans au moins. L’Assemblée Nationale procède à la désignation du magistrat par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3)… ». Ce sont les Magistrats Jean-Baptiste Aloukpé, Geneviève Boko Nadjo, et Claire Houngan Ayemona qui ont été proposés par leurs pairs. A l’issue du scrutin hier au bulletin secret, seule la candidate Geneviève Boko Nadjo a pu tirer son épingle du jeu avec 62 voix. Elle a devancé le candidat Jean-Baptiste Aloukpé qui n’a recueilli que 19 voix et la candidate Claire Houngan Ayemona qui a recueilli 01 voix. Il faut préciser qu’il y avait 01 bulletin nul.

Une élection consensuelle pour sauver la démocratie
L’élection de la Magistrate Geneviève Boko Nadjo, n’aurait pas été possible sans un consensus entre les différentes tendances politiques à l’Assemblée nationale. En témoigne le nombre de députés ayant voté pour Geneviève Boko Nadjo. Pour rappel, la tentative de l’élection du représentant des Magistrats à la Cena le 20 mai dernier a été soldée par un échec. Le candidat en tête aux trois tours de l’élection ce 20 mai, Geneviève Boko Nadjo, n’a pu recueillir la majorité qualifiée des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale. Les résultats du premier tour de l’élection manquée du Magistrat ont donné 41 voix pour Geneviève Boko Nadjo , 23 pour Jean-Bapstiste Aloukpé, 03 voix pour Claire Houngan Ayémona et un bulletin nul. Les résultats du second tour de l’élection manquée qui a opposé Geneviève Boko Nadjo à Jean-Baptiste Aloukpé ont donné 43 voix pour Geneviève Boko Nadjo, 30 voix pour Jean-Baptiste et 09 bulletins nuls. Quant au troisième tour, seule la candidate Geneviève Boko Nadjo était en lice. Elle a recueilli pour ce tour 43 voix pour, 29 contre, 06 abstentions et 04 bulletins nuls. A défaut de pouvoir élire le représentant des magistrats, le président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Coffi Nago, avait laissé entendre que le bureau de l’Assemblée nationale va se réunir pour décider de la suite à donner au processus de l’élection. Avant de lancer l’opération de l’élection hier, le président Mathurin Coffi Nago a confirmé qu’il y a eu plusieurs rencontres entre députés de différentes tendances, entre membres des organes du Parlement pour trouver le consensus qui a prévalu. Désormais, les regards sont tournés vers l’installation des membres de cette Cena qui se chargera d’organiser les prochaines élections municipales, communales et locales après correction de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi). Ces membres de la Cena ont pour noms Freddy Houngbédji et Basile Fassinou pour la minorité parlementaire, Emmanuel Tiando et Moïse Bossou pour la majorité parlementaire et Geneviève Boko Nadjo au titre du magistrat.
Quelques dispositions du Code électoral précise le rôle de la Cena

Article 15 : La Cena est chargé notamment :
- de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats ;
- de l’élaboration des documents, actes et procédures devant, d’une part assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et, d’autre part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats, le livre exercice de leur droit ;
- la formulation des agents électoraux ;
- l’information des citoyens sur le contenu du code électoral ;
- la commande et du déploiement du matériel électoral ;
- la répartition du matériel électoral dans les centres de vote ;
- l’enregistrement des candidatures et leur publication ;
- l’étude des dossiers de candidature ;
- la nomination des représentants de la majorité et de l’opposition parlementaires dans les postes de vote, après désignation de ceux-ci par l’Assemblée nationale ;
- l’établissement de la liste des observateurs internationaux à inviter par le gouvernement qui établit les accréditations ;
- l’établissement du code des observateurs ;
- l’attribution des documents d’identification aux observateurs de la coordination de leurs activités ;
- la publication des grandes tendances ;

Article 19 : La Commission électorale nationale autonome est composée de cinq (05) membres désignés par l’Assemblée nationale.
Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison de :
- deux (02) par la majorité parlementaire ;
- deux (02) par la minorité parlementaire ;
- une (01) personnalité dont le choix est acceptée aussi par la majorité que par la minorité
Pour le choix de cette personnalité, l’opposition propose trois (03) différentes personnalités. La majorité propose à son tour une liste de la trois (05) personnalités.
La commission des lois saisie des deux (02) listes propose une liste de trois (03) noms à partir de laquelle la plénière devra faire son choix définitif.
Les fonctions de membre de la Commission électorale nationale autonome (Cena) sont incompatibles avec celle du membre du gouvernement, de membre des autres institutions prévues par la Constitution, de membre de Conseil communal ou municipal ou de membre des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 20 : Les membres de la Cena sont nommés par décret pris en conseil des Ministres pour un mandat d’une durée de sept (07) ans non renouvelable
Les nouveaux membres de la Cena doivent être désignés par l’Assemblée nationale au plus tard quatre vingt dix (90) jours avant la fin du mandat au cours.
Lorsque la nomination des nouveaux membres de la Cena n’est pas intervenue avant la fin du mandat en cours, les membres de la Cena en fin de mandat reste en fonction jusqu’à la mise en place des nouveaux membres de la Cena.

Article 21 : En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif d’un membre de la Cena, il est pourvu sans délai à son remplacement selon la procédure prévue à l’article 13 ci-dessous.

Article 24 : Les membres de la Cena ne peuvent pas être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions émises ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent être arrêtés ou poursuivis que pour les crimes et les délits dont ils se seraient rendus coupables dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne seront pas rattachables à celles-ci.

Article 26 : La Commission électorale nationale autonome (Cena) est dirigée par un bureau exécutif de (03) membres.
Ce bureau exécutif comprend :
- un (01) président
- un (01) vice-président ;
- un (01) Coordonnateur du budget
Les membres du bureau sont élus par leurs pairs.
Dans tous les cas, le bureau doit être composé d’un membre de la majorité, d’un membre de l’opposition et de la personnalité choisie par les deux autres.

Article 33 : La Commission électorale nationale autonome (Cena) est dotée d’un Secrétaire exécutif permanent composé d’un personnel qualifié, dirigé par un secrétaire exécutif.
Le secrétaire exécutif est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du bureau exécutif de la Cena
Il doit être choisi parmi les cadres A1 ayant au moins 15 ans d’expérience.
Il assiste aux réunions du bureau exécutif de la Cena sans voix délibérative.
Il est le rapporteur du bureau exécutif de la Cena
Il est chargé de la coordination des activités du secrétaire exécutif
Le secrétaire exécutif élabore pour le compte de la Cena, tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, à la préparation l’analyse et la passation des marchés et de commandes publics conformément à la réglementation en vigueur.

Article 36 : Le secrétaire exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Cena) est composé de quatre (04) cellules d’appuies opérationnelles :
- une cellule chargée des affaires financières, de l’élaboration de l’avant-projet du budget, de la planification des besoins en matériel et équipement ;
- une cellule chargée des affaires administratives, juridiques, de la sécurité et de la gestion du patrimoine électoral (récupération, entreposage et entretien)
- une cellule chargée de la communication, des relations publiques, du recrutement des agents électoraux et des archives ;
- une cellule chargée des études, de la conception des documents électoraux, de la formation et du suivi des agents électoraux.
Les cellules d’appuis opérationnelles sont chargées d’apporter un appui technique à la Cena dans l’accomplissement de sa tâche.

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