Face au blocage que connaît le processus de reversement dans la fonction publique du personnel occasionnel des juridictions béninoises, le Syndicat national des travailleurs de la justice (Syntra-Justice) est mécontent. Il menace donc de lancer un mouvement de débrayage de 48 heures sans service minimum et par tacite reconduction dès le mardi 14 mai 2013, si rien n'est fait en faveur de ses militants.
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SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA JUSTICE (SYNTRA-JUSTICE)
N°75/SYNTRA-JUSTICE/BDN République du Bénin
Fraternité-Justice-Travail
MOTION
Le Bureau Directeur National
Aux Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'homme.
Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
Ministre de l'Economie et des Finances.
- Considérant le paiement d'un cautionnement de plus de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA exigée par le Ministre du Travail et de la Fonction Publique avant le reversement des occasionnels des juridictions dans la fonction publique ;
- Considérant qu'aucun occasionnel n'a été reversé malgré ce paiement dans les caisses du trésor public par les juridictions béninoises ;
- Considérant que contre toute attente le Ministre du Travail et de la Fonction Publique et celui de l'Economie et des Finances ont conditionné le reversement desdits agents dans la fonction publique à la budgétisation des fonds de greffe tenus dans les juridictions ;
- Considérant le rapport général de la commission chargée des travaux préparatoires à la budgétisation des fonds des greffes ;
- Considérant le relevé N°20 des décisions administratives prises par le conseil des ministres en sa séance du 20 juin 2012 approuvant le rapport général de la commission interministérielle chargée des travaux préparatoires à la budgétisation des fonds de greffes ;
- Considérant le relevé précité par lequel le conseil des ministres demande au Ministre du Travail et de la Fonction publique d'autoriser le reversement dans la fonction publique des agents occasionnels des cours d'appel et des tribunaux de premières instances ;
- Considérant le décret n°2012-301 du 13 Août 2012 portant uniformisation des coûts des actes délivrés dans les juridictions de la République du Bénin ;
- Considérant le relevé n°40 des décisions administratives prises par le conseil des ministres en sa séance du 05 Décembre 2012 approuvant le reversement dans la fonction publique des agents occasionnels payés sur les fonds de greffes en agents contractuels de l'Etat ;
- Considérant l'arrêté interministériel année 2013 n°0433/MEF/MJLDH/CAB/SGM/ DGB/DEB/SOCA du 1er Mars 2013, nommant à titre exceptionnel des agents comptables dans les juridictions pour la gestion des fonds destinés à leur fonctionnement ;
- Considérant que les occasionnels du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme sont les seuls en République du Bénin à réellement satisfaire à toutes les exigences du Ministère du Travail et de la Fonction Publique et du Ministère de l'Economie et des Finances en vue de leur reversement en agents contractuels de l'Etat ;
- Considérant que le Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme s'est distingué à mettre tout à la disposition du gouvernement pour renflouer les caisses du trésor public ;
-Considérant que les contrats des agents occasionnels des juridictions n'attendent que la signature des cadres du Ministère du Travail et de la Fonction publique et du Ministère de l'Economie et des Finances ;
- Considérant la disparition des contrats desdits agents au Ministère du Travail et de la Fonction publique qui habilement ont été retrouvés dans un état d'abandon total ;
- Considérant la mauvaise volonté des autorités du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme en charge du reversement des occasionnels des juridictions qui ne font que retarder délibérément le processus ;
- Considérant les graves menaces qui pèsent sur les occasionnels des juridictions du fait du poids de la vieillesse, décès et découragement à voir ce processus aboutir ;
- Considérant que tous les agissements n'ont pour seul but que de museler les occasionnels des juridictions et les empêcher d'obtenir la satisfaction de cette revendication précise ;
Constate avec amertume et dédain que malgré tous les sacrifices consentis par les occasionnels des juridictions que le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique et celui de l'Economie et des Finances continuent de bloquer délibérément et sans fondement le reversement des occasionnels des juridictions dans la fonction publique ;
Condamne l'attitude du gouvernement en sa politique de deux poids deux mesures ;
Après avoir délibéré en sa séance du mardi 09 Avril 2013,
DECLENCHE
Une grève d'avertissement de quarante huit heures (48) par tacite reconduction et sans service minimum dans toutes les juridictions (Cours et tribunaux) sur toute l'étendue du territoire national, au Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme du mardi 14 Mai 2013 à zéro heure au mercredi 15 mai 2013 à minuit pour exiger :
Le reversement de tous les agents occasionnels des juridictions en agents contractuels de l'Etat constatés par les actes administratifs conséquents.
Seul le Gouvernement sera tenu responsable des déconvenues qui adviendraient s'il s'entêtait à ne pas satisfaire cette revendication.
Le Secrétaire Général,
Kuassi CAKPO BESSE
Ampliations :
Président de la République, UNAMAB, SYNTRAJAB, SYNAGOJUB, PDT/CA, PG-CA, PDT/TPI, GEC/CA, CC, CS, BATONNIER, CSTB, UNSTB, CGTB ET CSA-BENIN.
