Examen de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de loi portant statut de la magistrature : Les débats ont été très houleux hier au Parlement #aCotonou

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Examen de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de loi portant statut de la magistrature : Les débats ont été très houleux hier au Parlement

Publié le mercredi 30 juillet 2014 | La Presse du Jour

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Contestation des magistrats et défenseurs des libertés : Une marée humaine marche sur le parlement

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- 27/7/2014

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Justice

Les débats sur l’examen de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi relative au statut de la magistrature au Bénin, ont eu lieu hier, mardi 29 juillet 2014, au Palais des Gouverneurs. Ces débats ont été très houleux.

Le démarrage a été laborieux. La première étincelle a été allumée par l’honorable Sacca Fikara. Dans ses propos, il a relevé les conditions confuses dans lesquelles la plénière a été convoquée. «Les gens de l’Assemblée Nationale ont été appelés au téléphone pour nous informer de la tenue de la présente session extraordinaire. Mais nous n’avons pas vu l’ordre du jour et encore moins la liste des députés qui ont demandé la session extraordinaire», a déclaré l’honorable Fikara. Il a été tout de suite relevé par le Président Mathurin Coffi Nago. «Tous les députés ont été prévenus.

La demande de convocation de la session a été déposée le 11 juillet à 15h22 et a été affectée à la Commission des lois le 21 juillet. Cette demande est en conformité avec nos textes», a dit le Président de l’Assemblée Nationale. La parade a été trouvée. La Présidente de la commission des lois et son rapporteur sont invités à prendre place pour la présentation du rapport adopté en commission.

Après la lecture de ce rapport qui a fait cas d’une jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, l’avis de la commission de l’éducation a été demandé. Epiphane Quenum déclare qu’il y a eu des documents nouveaux qui ne sont pas parvenus à sa commission, mais que cela ne l’empêche pas de s’aligner sur la position de la commission des lois. Malheureusement, le bout de tunnel n’est pas encore franchi.

Un rapport contesté

A la première étincelle allumée par Sacca Fikara s’ajoute une réaction inattendue du président Idji Kolawolé. Il demande une motion de procédure.

«Je m’inscris en faux contre ce que je viens d’entendre, car ce n’est pas le rapport que nous avons adopté en Commission. Ce que je viens d’entendre est incroyable…Je demande une suspension… ». Le président Nago donne la parole à la plénière pour entendre un autre son de cloche. Sacca Lafia ne boude pas le plaisir de réagir. «Je me sens maladroitement accusé, indexé et faussement mis en cause. Ce que le Président Idji a dit, je l’aurais accepté de tout autre membre sauf de lui, de Houndété, de Fagnon, de Akoffodji au moment où on adoptait ce rapport. Je ne trouve pas juste et responsable de sa part. La procédure qu’il propose est nouvelle. C’est pour la première fois que je l’entends.

La procédure est mal venue, car à cette étape le rapport devient la propriété de la plénière», a déclaré le vice-président de la Commission des lois. A sa suite, Chabi Sika a estimé que l’intervention du Président Idji est une diversion. Il a conseillé au président Nago de poursuivre la procédure déjà engagée. Nicaise Fagnon, pour sa part, a évoqué les insuffisances du rapport présenté en mettant l’accent sur les omissions qui ont été faites relativement à la mission d’information temporaire qu’il a suggérée. Candide Azannaï, prenant la parole, a relevé trois choses. Il a soutenu que ce rapport n’a jamais été adopté conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Le 10 juillet 2014, a-t-il révélé, la Commission des lois s’est réunie le même jour où l’Assemblée Nationale clôturait sa première session ordinaire. Mieux, a poursuivi l’honorable Azannaï, celui qui a signé la convocation de la réunion de la Commission n’a pas qualité. La séance de la Commission aurait aussi été tenue en violation des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, a révélé l’honorable Azannaï. «A la dernière séance de la commission tenue le 11 juillet, il n’y a jamais eu adoption du rapport qui a été présenté par M. Akoffodji », a poursuivi l’honorable Azannaï pour qui le rejet d’amendements ne signifie pas l’adoption de rapport. «Cette littérature est rédigée hors commission. C’est de la tricherie !», a conclu Azannaï.

Blessé dans son amour propre, l’honorable Akoffodji a estimé qu’on ne peut pas faire de la politique en mentant de façon effrontée. «Je défie quiconque de relever des points de contre vérité dans le rapport qui a été présenté. Je ne peux pas accepter qu’on dise que le rapport présenté a été tronqué… », a dit le rapporteur de la Commission des lois.

Face à cet imbroglio, Mathurin Coffi Nago tranche. Il passe la motion du Président Idji au vote. 25 voix pour le rejet, 42 contre, 00 abstention. La cause est entendue. La suspension demandée par le Président Idji est rejetée. Place donc au débat général. Il sera long, houleux. 30 députés sont inscrits pour parler. Le président Nago a choisi de ne pas limiter le temps de parole. Chacun y est allé de son éloquence et de son inspiration. Cela donne ce qui suit.
Déclarations de chaque député

Francis Loko (Député RB) : « Le groupe parlementaire auquel j’appartiens est membre de la majorité parlementaire, mais il n’a pas été associé à cette proposition de loi. En l’absence de la Présidente Aholou Kèkè, j’ai été surpris par le caractère forcé des travaux de la Commission des lois. Il y a un manque de sérénité. Nous ne savons pas quel est l’objectif poursuivi. Au Ghana, le droit de grève existe et le pays avance. Le Président Soglo a géré ce pays avec des grévistes de tout acabit.
Ce qui me parait important, c’est de pratiquer la bonne gouvernance. Sur le droit de grève, la Constitution est claire. Elle est issue du consensus établi à la Conférence nationale. Il est important que les principes cardinaux de la Constitution soient respectés. Nous avons des inquiétudes. Une Nation se construit autour de mythe. La conférence nationale est un mythe fédérateur. Certes le droit de grève n’est pas un droit dont on doit abuser. On ne peut pas dire qu’on peut supprimer le droit de grève. Nous émettons des réserves par rapport à cette proposition de loi… »

Boniface Yèhouétomey (Député RB) : Le dossier visant la modification du statut de la magistrature doit être vu sous l’angle que les députés sont dans leur rôle et que les travailleurs aussi sont dans les leurs.

La grève est l’arme ultime quand on a épuisé toutes les voies de recours. La problématique de la grève se pose avec acuité dans notre pays. Notre premier mal est l’application des textes qu’on se donne. Les magistrats ont des droits et devoirs. Sur la proposition qui suggère qu’on ôte aux magistrats le droit de grève et autres, nous pensons qu’il vaut mieux de revoir les choses. L’essence de notre démocratie, c’est la liberté. Quand le droit est acquis et il faut le supprimer, cela pose un problème. Il faut permettre aux gens de jouir de leurs droits acquis, mais il faut encadrer ces droits. La France que certains citent n’est pas la meilleure référence à prendre en compte… »

Nazaire Sado (Député RB) : « …Nous sommes dans un pays où il y a beaucoup d’intellectuels. Je pense que pour s’engager dans un tel processus, il faut faire des études pour voir comment les grèves impactent la performance judiciaire. Ce qui crée les problèmes au niveau des juridictions n’est pas la grève. Ce qui crée le problème, c’est le nombre insuffisant en quantité et en qualité des magistrats. Ce sont ces problèmes qu’il faut régler au lieu de soigner l’apparence… »

El-Hadj Issa (Député FCBE) : « Quelle République voulons-nous construire ? Le Bénin est devenu un Etat où nous allons sectoriser le pays en trois types de citoyens… »

Daouda Takpara (Député FCBE) «…Il n’y a jamais une loi qui satisfait tout le monde. Nous avons des militants en prison. Rien ne prouve qu’ils sont coupables. Pourquoi je devrais refuser de signer cette proposition de loi. Oter le droit de grève aux magistrats ne conduira pas le Bénin en péril… Cette loi viendra modérer les choses au niveau de la justice… »

Ourou Sé Guéné (Député FCBE) : « Oter le droit de grève aux magistrats et laisser les fonctionnaires judiciaires ne règle pas le problème. Je souhaiterais qu’on élargisse cette interdiction à tous les fonctionnaires judiciaires. Je voterai pour cette loi car aucun magistrat n’a voté pour que je sois député. Mes militants ont été jetés en prison sans avoir commis une faute. En tant que plaignants, des gens se retrouvent en prison. Et après avoir enfermé les gens on déclenche des grèves illimitées. Nous pensons que le travail de l’Assemblée Nationale est de concilier tous les droits des citoyens. En interdisant le droit de grève aux magistrats, ce n’est que justice… »

Candide Azannaï (Député FCBE) : « …Ce qui est en jeu, c’est l’Etat de droit. La justice est plus profonde que ce que nous voyons. La justice est l’essence de la politique. Selon Aristote, la justice, ce n’est pas les magistrats ou l’institution…C’est la base de la morale. Elle doit être vue comme équité, égalité, liberté…Celui qui s’attaque à la justice s’attaque à la morale. Au-delà de tout, nous devons faire attention, car la justice est la clé de voûte de la société. Si nous nous attaquons à l’indépendance de la justice, il n’y a pas Etat de droit. La grève des magistrats est une conséquence.

La conséquence, c’est le Chef de l’Etat qui ne respecte pas les règles basiques de la magistrature. S’il respectait ces principes, il n’y aurait jamais eu grève… Les initiateurs de cette proposition de loi devraient empêcher le Chef de l’Etat de s’attaquer aux fondamentaux de la magistrature. Il n’y a pas de liberté aux prédateurs de la liberté. L’article 18 de la proposition de loi sur la magistrature que proposent les signataires constitue les premières armes de la dictature contre l’ordre public. Nous devons décourager les entreprises de ce genre.

Ce qui se passe est un attentat contre la démocratie. On ne légifère pas sur un coup de colère ou de vengeance. Ceux qui l’ont fait ailleurs en ont pris pour leur grade. Il n’est pas bon de vouloir avoir raison par la force…Les dictateurs fonctionnent par la distribution de la peur. Où a-t-on vu tout un peuple en grève ? Il n’a pas péril en la demeure. Des gens veulent nous enlever toutes les libertés au nom de la dictature du développement. La bataille va continuer. Elle peut prendre une autre forme…Il est encore temps que les gens fassent machine arrière…Il y a un lien entre ce qui se trame et les prochaines élections. On prépare une mise en condition par rapport aux élections. Il y a un complot contre la République…. »

Nicaise Fagnon (Député FCBE) : « …L’heure est grave…La problématique des grèves est préoccupante dans notre pays. L’article 11 de la loi qu’on veut modifier n’est pas respecté au point où on considère les députés comme des protecteurs du pouvoir Exécutif…Nous sommes face à notre responsabilité.

Le texte proposé se contredit de façon flagrante…Je m’inscris en faux que ce soient les grèves qui font que les gens sont en prison. Soyons honnête ! La contradiction flagrante dont je parle est dans le Code électoral qui fait des magistrats des membres à part entière de la CENA et de ses démembrements. La CENA n’est-elle pas une instance de délibération politique ? Je suis embrouillé. Ce que nous voulons faire risque de compromettre la démocratie béninoise.

Les hommes passent, les institutions restent…Attention ! On a fait un plagiat. Le contexte béninois est inapproprié pour plagier la France. Si on veut aider Yayi, il ne faut pas mettre les choses du genre dans une loi. Nous devons avoir le courage de revisiter le processus de mise en œuvre du dialogue social. Allons d’abord vérifier comment les textes sont appliqués. Ces grèves, quoique critiquables ont besoin d’être analysées et non supprimées. Légiférer sur un droit acquis ne veut pas dire supprimer. Privilégions la paix … »

Epiphane Quenum (Député FCBE ) : « …Nous sommes installé dans un débat de fin de règne…La grève est un moyen précieux pour contrecarrer le pouvoir absolu du Chef. Ce n’est pas en faisant la volonté du roi qu’on peut sauver la démocratie…Lorsque le roi s’enrage, il faut trouver des moyens pour l’arrêter…Lorsqu’on fait voter des lois arbitraires, il faut trouver des moyens pour l’arrêter…

La grève a une explication. Lorsque le peuple ployait sous les charges du régime totalitariste de Kérékou, on a fait recours à la grève et c’est grâce à cette grève des travailleurs qu’on parle de démocratie aujourd’hui. Il faut traiter la cause et non la conséquence. La République est malade. Cette affaire-là ne nous amènera pas loin.

Nous en serons les premières victimes de la bêtise que nous nous apprêtons à commettre. Ils veulent faire plaisir au roi contre les intérêts du peuple. Avec cette loi, les espaces de liberté seront détruits. Nous avons le devoir de faire entendre raison à ceux qui veulent arracher aux magistrats les droits acquis. Ils veulent tout vendre pour quelques écus. On n’est contre personne. La sagesse recommande qu’on peut mieux faire. Je m’insurge, je proteste, je conteste qu’on puisse régler les choses au coup par coup… »

Lucien Houngnibo (Député FCBE) : « Je suis cosignataire de cette proposition de loi. Je me félicite de l’avoir signé puisqu’au niveau des magistrats, il y a beaucoup de dérives à travers les motions de grève déposées. Il y a du chantage dans leur démarche. Je voterai pour dire aux magistrats que je suis dans mes droits. Ce n’est pas les magistrats qui m’ont envoyé ici. Moins de trois cents magistrats ne peuvent pas prendre en otage tout un peuple. Les magistrats ne sont pas au-dessus des lois.

Lorsque les seigneurs se mettent dans la rue, que deviendra le peuple ? Pourquoi on s’en prend au Chef de l’Etat ? Il faut qu’on cesse de dire que nous avons pris de l’argent. Il faut qu’on s’asseye pour échanger au lieu de marcher. Ils peuvent se syndiquer, mais ils ne doivent pas faire la grève comme les douaniers. Je vais déposer une plainte au Conseil supérieur de la magistrature contre les magistrats pour abus d’autorité pour avoir affiché nos noms dans les tribunaux… »

Zéphirin Kindjanhoundé (Député FCBE) : « Ma conviction politique ne m’empêche pas de travailler avec une certaine objectivité. Je trouve que ce que nous voulons faire est dangereux. C’est très dangereux que de chercher des solutions précaires aux problèmes sociaux que nous rencontrons. Je ne sais vraiment pas le rôle que jouent les organes de médiation créés par le Président Boni Yayi.

Trois mois de grève c’est trop. Mais je pense que ce n’est pas retirer le droit de grève aux magistrats qui est la meilleure solution. Pourquoi ne pas écouter les magistrats. Leurs droits acquis depuis sept ans ne sont pas réglés…Les députés que moi j’entends soutenir cette loi sont des trouillards, car ce qu’ils déclarent devant les caméras n’est pas la même que ce qu’ils disent dans les couloirs de l’Assemblée Nationale. Ce n’est pas digne d’eux. Ce que nous voulons faire n’est pas juste. Nous ne devons passer notre temps à restreindre les libertés des travailleurs. Nous ne devons pas travailler tous les jours à l’échec de la démocratie. On est où là ? On fait quoi là ? Les magistrats ne vont plus rien faire en matière politique alors que le Code électoral fait d’eux des membres de la CENA.

Rachidi Gbadamassi (Député FCBE) « ….Certaines personnes souffrent d’un déclin politique qui se justifie par le fait qu’ils ont signé leur mort politique…La souveraineté appartient au peuple. Nous sommes dans un Etat de droit et aucun pouvoir ne doit imposer sa suprématie aux autres.

Avions-nous pris la mesure des menaces qui pèsent sur chacune de nos têtes par l’affichage de nos noms dans les tribunaux ? Les mots sont très forts et la menace est plus qu’évidente. Où est le principe de la neutralité si les magistrats dansent avec nos opposants. La Constitution du Bénin n’a pas prévu un régime des juges. A-t-on privatisé la justice ? Nous avons trop monté les enchères à dessin. Nous espérons de ce syndicat des magistrats meilleure attitude.

Pourquoi cherche-t-on à subordonner l’issue d’un procès au retrait de ma signature ? Si l’adoption de cette loi doit me conduire en prison, je l’assumerai. L’homme politique ne doit pas avoir peur de la mort ou de la prison. Cette proposition de loi, je la conduirai quoique cela me coûte, car depuis quelques temps, je ne vis plus pour moi-même. Jamais je ne retirerai ma signature… »

Chabi Sika : La question c’est la liberté de ceux qui croupissent en prison. Que les collègues regardent les cameras et disent que les

magistrats sont plus importants que ceux qui sont en prison. Les gens sont en prison et ils n’ont pas accès au jugement. C’est ce que j’ai

vécu dans la prison de Ségbannan qui se poursuit. Ce débat nous divise en deux camps diamétralement opposés. Parmi les magistrats, il en a d’excellents. Mais il faut que cette minorité prenne le dessus pour insuffler la dynamique aux autres… Que les collègues qui vont voter comme moi restent sereins. La démocratie béninoise appartient à nous tous.

Djibril Mama Débourou : Le 17 juillet 2014, un manifestant a déclaré où sont les députés
signataires… Selon Taléran, les opposants croient qu’ils deviennent sourds parce qu’ils n’entendent plus parler d’eux… Sur quelle planète sommes-nous ? On dit que notre loi est liberticide. Je vous lie une perle publiée partout dans le monde. Elle est écrit par un certain Michel Adjaka…J’écrirai un livre sur ces perles. J’en ai 10.000. Vive la démocratie et vive le Bénin.

Valentin Aditi Houdé : Universellement reconnu comme 3ème pouvoir après l’Exécutif et le Législatif, le pouvoir judiciaire est devenu indépendant grâce aux luttes des humanistes qu’il serait suicidaire de remettre en cause ici au Bénin comme ailleurs. La problématique de la proposition pose un problème sociétal. La République se laisse tenter par la sirène de l’arbitraire parce qu’elle confond citoyen et sujet. On demande à l’Assemblée nationale de voter une loi assassine de la liberté et de la démocratie. Si la loi actuelle venait à être votée et promulguée, elle ne règlera pas les problèmes des magistrats mais supprimerait les symptômes d’un mal. Cette loi court le risque de ne pas être respectée.

André Okounlola : Pourquoi les défenseurs de droit de l’homme qui défendent les magistrats ne trouvent pas que depuis huit mois il y a des citoyens, des sans voix qui n’ont pas accès à la justice. Lors de notre tournée parlementaire, il y a une dame qui a dit « après la loi
des magistrats, il faut penser aux médecins ». On parle de liberté et on pense que le Bénin est extraordinaire. Ce que je n’ai pas compris, l’Assemblée est une institution. Il y a la solidarité de groupe. Que des collègues vont applaudir des insultes contre nous, cela me surprend…

Lazard Sèhouéto : Le sens de notre présence ici c’est de sauver la démocratie. Le type de parlement dans lequel nous sommes nous impose de défendre bec et ongle la démocratie. Hitler a été bel et bien élu par une Assemblée nationale. Mais il a rogné peu à peu les libertés pour installer la dictature. Est-ce que ce que les magistrats ont fait à précéder la proposition de loi ? De 90 à aujourd’hui, les magistrats

ont fait combien de grèves ? Et pourquoi c’est maintenant qu’ils sont allés en grève ? Par rapport aux frais de justice criminels pourquoi ils n’ont pas fait grèves ? Ils sont responsables et savent qu’ils ne peuvent pas défendre le faux. C’est à cause des nominations arbitraires qu’il y a grève. Si c’est du pays qu’il s’agit alors il faut s’assoir et discuter avec les magistrats. C’est la panne de dialogue social qui est la cause des grèves dans le pays…Je ne suis pas défenseur de grèves intempestives mais de liberté de manifestation… Vous pouvez prendre toutes les lois mais vous ne pouvez pas faire taire ces magistrats.

Léon Comlan Ahossi : Les douaniers ont fait grève contre le PVI dans ce pays parce que
c’est une pourriture. On a dit que jamais ils ne doivent pas faire ça. On a dit que l’avion ne fait pas marche arrière. Après on a embrassé les douaniers au palais… C’est nous qui avons créé l’Amab ? Mais le problème n’est pas réglé. J’ai écouté l’ambassade des USA le 30 juin dernier. Il a parlé de la corruption et des élections. Il a dit que malgré tout l’argent qu’ils ont injecté dans le système judiciaire, ça ne va pas à cause de la corruption. Et il y a les élections qui ne sont pas tenues à bonne date. La solution n’est pas la suppression des droits de grève.

Edmond Zinsou : Le risque qui me parait majeur c’est de mettre la justice sous ordre. Je le dis parce qu’il a des faits. Les temps sont graves. Mon collègue Akotègnon a été vilipendé par le commissaire de Cotonou qui l’a pris et présenté à la justice. Il a fallu que la justice soit indépendante pour qu’il soit libéré. Il y a des militants Prd de Porto-Novo, d’Adjarra et de Porto-Novo arrêtés arbitrairement lors des élections passées. Il y a l’affaire Dangnivo dans laquelle notre justice a errée. L’Affaire Icc-service, il y a un procureur qui a menacé d’arrêter les pauvres populations qui ont placé leur sous dans la structure.

Eric Houndété : J’ai été témoin des rassemblements ici, du soutien que certains députés ont apporté à ces manifestants quand il fallait corser les conditions pour être président de la République. Le droit qu’ils ont hier c’est le même droit que les manifestants d’aujourd’hui (magistrats) ont. Ils nous disent d’être noble et de laisser la

démocratie mourir…Pourquoi on s’entête ? La proposition a été rejetée par notre commission par 4 voies contre 2. Les discussions ont avancé et on a dit qu’il faut avoir une mission temporaire pour aller s’informer sur les conditions d’application des textes des magistrats. Mais la décision de notre commission a été bafouée. Il y a des contre-vérités. Dans quel pays vous avez vu le rapport qu’on vous a présenté ? Qu’est ce que nous voulons étudier en plénière ? Les amendements, où est le texte que la commission a proposé…. ? Je dis que le rapport qu’on a présenté est bel et bien tronqué.

Saka Fikara : Il y a beaucoup de mensonges dans la proposition de loi. Ils ont fait allusion à un texte qui n’est pas une loi mais une ordonnance prise en période d’exception. C’est leur référence. La grève c’est pour inciter le dialogue. Parce qu’il y a des désagréments. Il faut supprimer la grève. D’ailleurs mon ami Thomas Ahinnou a dit qu’il faut supprimer le droit des magistrats et après on verra peu à peu pour les autres. Cela veut dire qu’on va supprimer le droit de grève à tout le monde. Non, il y a des gens qui ne vont pas permettre ça…

Emmanuel Golou : Nous faisons un débat sérieux. Ce n’est pas un débat banal parce qu’il s’agit d’un des trois pouvoirs inscrits dans notre constitution… Je ne sais pas le feu qu’il y a dans le pays pour que nous courions pour l’éteindre. Est-ce qu’on ne peut pas attendre les états généraux de la justice, rapprocher les positions et régler le problème ?

Justin Gbènamèto : Avoir le droit de se syndiquer n’est pas forcement synonyme d’aller en grève. Vous qui êtes artisans chevronnés de la diplomatie supposez que vous avez la capacité de discuter, de négocier. Je suis peiné que vous n’ayez pris aucune disposition pour enclencher
une discussion avec les magistrats. La thérapie d’amputation systématique que nous pratiquons dès qu’on nous présente un cas, nous amènera à supprimer le droit de grève à tous les corps.

Louis Vlavonou : Il suffirait que les greffiers se mettent en grève et le système est paralysé. C’est le même cas dans le système sanitaire ou au port. Il suffit qu’un maillon du système se mette en grève et
tout est paralysé… Je m’en réfèrerai à la Cour si la loi est votée. Je la saisirai comme je l’ai fait lors de la suppression de grève aux douaniers.

Sanni Glèlè : Que les auteurs de la proposition remettent sur table leur proposition pour le réexaminer. Les magistrats sont très responsables. En prenant cette loi, on assistera à une autre grève sauvage. On ne peut pas empêcher les magistrats d’aller en grève… J’exhorte mes collègues qui ont signé la proposition à voter contre la proposition car c’est ce que je m’en vais faire tout à l’heure.

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