Retrait de droit de grève aux magistrats : la Cour constitutionnelle comme dernier #aCotonou

Politique

Retrait de droit de grève aux magistrats : la Cour constitutionnelle comme dernier

Publié le jeudi 7 aout 2014 | Adjinakou

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Seconde marche des magistrats sur l`Assemblée Nationale
Jeudi 17 Juillet 2014, Porto-Novo : les magistrats et les centrales syndicales du Bénin tiennent une seconde marche sur le Parlement. Ils protestent contre le projet de loi visant à interdire le droit de grève aux magistrats.

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Lancement de l`annuaire Béninois de justice constitutionnelle par le bureau de l`association béninoise de droit constitutionnel à Parakou

- 27/7/2014

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Justice

La proposition de loi portant retrait du droit de grève aux magistrats en examen à l’Assemblée nationale vient d’être classée par le président de l’institution pour défaut de consensus. Suite à la décision du président de l’Assemblée nationale qui suggère aux députés de poursuivre leurs recherches pour une solution de sortie de crise, les députés signataires de la proposition de loi ont fait l’option de saisir la Cour constitutionnelle.
Introduite au Parlement depuis quelques semaines, les auteurs de la proposition de loi portant retrait du droit de grève aux magistrats ont souhaité qu’elle soit examinée en procédure d’urgence. Malheureusement, ce projet aura encore des jours difficiles devant lui. Le mardi 29 juillet 2014, les députés ont ouvert une session extraordinaire, pour examiner le dossier. Mais les députés ne sont pas unanimes sur les contours de la proposition de loi. Deux camps se dégagent en effet. Il s’agit du camp des députés de la minorité composée des députés de l’opposition et quelques-uns de la mouvance qui sont foncièrement contre la proposition de loi et le camp des majoritaires composés des députés de la mouvance. A noter que ce sont ces derniers qui sont signataires de la proposition de loi.

La pomme de discorde

A la présentation du rapport de la commission des lois, deux tendances se dégageaient. Les députés n’ont donc pu s’entendre sur le contenu du texte à voter. Ainsi, pendant que les auteurs de la proposition de loi, demandent la suppression pure et simple du droit de grève aux magistrats les autres députés exigent le retrait de la proposition de loi. A défaut, ceux-ci pensent qu’il serait mieux d’encadrer le droit de grève des magistrats. Il est donc aisé de constater que malgré les nombreuses tentatives du président de l’Assemblée nationale pour retrouver le consensus, les députés sont restés campés sur leur position. Le président de l’Assemblée nationale a donc exprimé son regret face à l’échec de la commission ad ‘hoc qui devrait concilier les deux camps. Pour le député Sacca Lafia, à défaut du consensus recherché, il faut soumettre les deux propositions au vote de la plénière. Selon lui, la recherche de ce consensus est t une manière de brimer la majorité. Cet argument est rejeté par Nicaise Fagnon, un autre député de la mouvance. Ce dernier pense que le consensus est un principe à valeur constitutionnelle.

Quel rôle pour la Cour constitutionnelle ?

Les députés de la mouvance ne sont pas d’accord pour le report sine die décidé par le président de l’Assemblée nationale. Après concertation, ils ont donc décidé de saisir la cour constitutionnelle qui devra trancher sur la forme du dossier. De l’avis des observateurs, deux possibilités s’offrent aux sages de la Cour. Soit ils donnent raison au président de l’Assemblée nationale dont la décision de renvoyer les députés dos à dos est dans le sens de la recherche du consensus. Dans ce cas les sages de la Cour constitutionnelle pourraient s’appuyer sur la décision Dcc 06-074 du 8 juillet 2006 qui fait du consensus un principe à valeur constitutionnelle. Elle donnerait ainsi, raison au camp de la minorité qui souhaite le consensus. Autrement, la Cour peut estimer que le président de l’Assemblée nationale a violé les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui prévoit qu’en de cas pareils, le président soumette les propositions au vote pour départager. Dans ce cas, la Cour donnerait raison au camp de la majorité parlementaire. En attendant, les magistrats ont de quoi se soulager.

Cosme KEKE

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