Victor Topanou à propos du blocage des élections communales :« La décision de la Cour constitutionnelle n’est pas au-dessus de la loi » #aCotonou

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Victor Topanou à propos du blocage des élections communales :« La décision de la Cour constitutionnelle n’est pas au-dessus de la loi »

Publié le mercredi 17 septembre 2014 | Le Matinal

© Autre presse par DR
l’ex-ministre de la justice, Victor Topanou

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Face à la polémique qui persiste autour du retard dans l’organisation des élections communales, municipales et locales et, suivant les débats actuels, le Professeur Victor Topanou, enseignant à l’Université d’Abomey-Calavi, donne son point de vue. C’est une opinion qui vient s’ajouter à ses nombreuses analyses faites, par le passé, à cet effet. Voici ses propos publiés sur sa page facebook le vendredi 12 Septembre 2014.

« Depuis avril 2013, notre démocratie électorale est en panne. Les députés ont adopté une loi pour décider du report sine die des élections municipales, communales et locales. La Cour constitutionnelle présidée par Robert Dossou a jugé que cette loi était conforme à la constitution et le Président de la République l’a promulguée.
A aucun moment, le Gouvernement n’a daigné se présenter devant le peuple pour expliquer, voire justifier ce report sine die.
Ainsi, par la volonté des députés, les élus municipaux, communaux et locaux, élus en 2008 et dont les mandats sont venus à expiration depuis avril 2013 sont toujours en place, avec bonheur et reconnaissance éternelle à leur « leader charismatique, le Président Boni Yayi ». Sans avoir fait campagne, ils continuent de jouir des privilèges liés à leur mandat. Sans aucun doute, beaucoup d’entre eux auraient été battus s’ils étaient allés aux urnes l’année dernière. C‘est uniquement pour cette raison que la proposition du Front uni pour la République de « démission collective » des élus, qui n’entendent donner aucune caution à cette supercherie, n’a rencontré aucun échos auprès d’eux.

Et pourtant, nous continuons de penser que c’est le seul moyen efficace de pression qui peut faire fléchir le Gouvernement. Certains sont allés jusqu’à nous rétorquer que nous-mêmes, ministre, n’avions pas démissionné en notre temps comme si, d’une part, l’on peut décemment comparer un mandat électif à une nomination discrétionnaire et, d’autre part, le contexte de 2010 est le même que celui d’aujourd’hui.
Condamner
à l’impasse
Depuis quelques mois, est venue se superposer à cette loi de report sine die, une décision de la Cour constitutionnelle présidée par Théodore Holo. Cette décision qui vient rappeler les dispositions de la loi sur la Lépi, à savoir la subordination de l’organisation de toutes élections à la Lépi, semble aujourd’hui traumatiser nos compatriotes qui nous voient déjà dans l’impasse absolue, du fait que la Lépi « n’existe pas » et ne sera jamais prête. Aujourd’hui, pour beaucoup de Béninois, la Cour constitutionnelle vient de donner le coup de grâce à notre démocratie ; elle vient de compliquer encore la situation et nous condamne à l’impasse.
Cette psychose a encore été renforcée et aggravée par une émission organisée hier soir (jeudi 12 septembre) par Canal 3, la Chaîne de télévision préférée des Béninois, et animée par le très talentueux et professionnel journaliste André Dossa. En effet, deux des invités sur quatre de cette émission ont développé « la théorie du complot contre notre démocratie ». Un participant a même dit que « l’on ne peut plus rien faire sans la Lépi parce que la décision de la Cour constitutionnelle est supérieure à la loi ». Il s’agit de Monsieur Olihidé, anciennement membre actif de la société civile et aujourd’hui, tout jeune acteur de la société politique. Il est clair qu’en répétant, au moins, par deux fois cette affirmation au cours de cette émission, Monsieur Olihidé contribue à renforcer la psychose.

En effet, la décision de la Cour constitutionnelle ne peut être au-dessus de la loi. La décision de la Cour constitutionnelle est une jurisprudence. La décision de la Cour constitutionnelle est du même niveau que la Constitution lorsqu’elle interprète la Constitution et elle est du même niveau que la Loi lorsqu’elle interprète la loi. En tout état de cause, la Cour constitutionnelle ne peut et ne doit se substituer au peuple constituant. En l’espèce, la décision querellée est liée à la loi sur la Lépi, elle ne peut donc être considérée comme supérieure à la loi. Si la loi change, elle changera avec la loi.
C’est pourquoi pour notre part, nous avons déjà eu l’occasion de souhaiter que le Parlement initie et vote une proposition de loi qui dispose de façon transitoire l’organisation des élections sur la base d’une liste électorale ad ‘hoc, en attendant la confection ou la correction de la Lépi. Le Prd du Président Adrien Houngbédji a déjà introduit une proposition de loi dans ce sens. C’est l’occasion ou jamais pour le Président Mathurin Nago d’être utile à toute la nation en soutenant et en faisant progresser cette proposition de loi. C’est dans ce sens que nous devons tous regarder aujourd’hui si nous voulons aller aux urnes en 2015, à tout le moins ».

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