Communale 2013 : La Cour Constitutionnelle valide la prorogation illimitée du mandat des maires #aCotonou

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Communale 2013 : La Cour Constitutionnelle valide la prorogation illimitée du mandat des maires

Publié le mercredi 5 juin 2013 | Adjinakou

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Maitre Robert Dossou, président en exercice de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines (Cjca)

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Activités gouvernementales 2013

La Cour constitutionnelle présidée par Me Robert Dossou vient de rendre l'une de ses dernières décisions, en attendant de déposer le tablier. Saisis en effet, pour un contrôle de constitutionnalité, Robert Dossou et ses pairs, par décision DCC 13 - 056 du 30 MAI 2013 ont déclaré conforme à la constitution, la Loi n° 2013-07 prorogeant, sans limite, le mandat des maires.

Lire la DECISION DCC 13 - 056 DU 30 MAI 2013

La Cour Constitutionnelle,

Saisie d'une requête du 03 mai 2013 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 005-c/057/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la Loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 votée par l'Assemblée Nationale le 22 avril 2013 ;

VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;

VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001;

VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que l'examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ;

D E C I D E :
Article 1er.- Sont conformes à la Constitution toutes les dispositions de la Loi n° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la Loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 votée par l'Assemblée Nationale le 22 avril 2013.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le trente mai deux mille treize,

Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président
Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Vice-Président
Messieurs Théodore HOLO Membre
Zimé Yérima KORA-YAROU Membre

Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre
Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre

Le Rapporteur, Le Président,
Zimé Yérima KORA-YAROU.- Robert S. M. DOSSOU.-

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