Convoquée par son Président, la Commission Permanente de Concertation et de Négociations Collectives (CNPCNC) Gouvernement / Confédération Syndicales, s’est réunie à l’INFOSEC de Cotonou le lundi 15 septembre 2014 à partir de 16 heures.
Présidée par le Ministre d’Etat, chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique, la rencontre a enregistré la participation :
Du Ministre Chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la promotion de la bonne gouvernance et du dialogue social, du Ministre de la Fonction Publique du Travail de la Réforme Administrative et Institutionnelle, du Ministre de la Santé Publique, du Ministre de l’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel et de la Réinsertion des Jeunes, de la DC de la Présidence de la République, du Conseiller Technique Spécial de la Présidence, des représentants du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Enseignement Maternel et Primaire, de différents cadres de l’administration publique et des membres du Secrétariat Permanent de la CNPCNC
- du côté des travailleurs : les délégations d’organisations syndicales conduites par les Secrétaires Généraux, notamment CSTB, CSA-BENIN, CGTB, COSI-BENIN, UNSTB, CSUB et CSPIB.
Les travaux ont été dirigés par un Présidium composé des trois membres suivants : du Ministre d’Etat, du Ministre en charge de la Fonction Publique et celui en charge du Dialogue social. A l’entame de la rencontre, une minute de silence a été observée par les participants en mémoire du regretté Sourou AGOSSOU, Secrétaire Général de le CSUB.
Le SG/CSA-BENIN LOKOSSOU Dieudonné a abordé la question relative au mandat des membres de délégations syndicales et demandé le retrait de la salle des non membres de la commission. Le SG/CSTB, à son tour, a insisté sur le respect également du décret portant création de la commission par les membres du Gouvernement qui sont largement au-delà du nombre prévu.
Ensuite, le Président de séance a soumis aux participants le projet d’ordre du jour suivant :
1- Point dont l’examen est souhaité par les Confédérations Syndicales ;
2- Questions diverses.
Les SG Pascal TODJINOU de la CGTB et Emmanuel ZOUNON de l’UNSTB ont tour à tour pris la parole pour présenter les points sur lesquels ils souhaitaient que les débats se mènent. Cela faisait six (06) points.
Le SG/CSTB, Paul Essè IKO a, à son tour, présenté les points de préoccupation de sa confédération notamment Le respect des libertés démocratiques et la sanction des violateurs des libertés (exemple : limogeage de Placide AZANDE et de Pierre AGOSSADOU), - La question relative au respect du Code du travail en matière de représentativité des organisations syndicales des travailleurs (exemple : cas du CES), - Le recrutement des Enseignants vacataires comme APE, - Le recrutement d’enseignants de la Maternelle, du Primaire, du Secondaire Technique et professionnel et du Supérieur et des agents de santé en nombre suffisant ; - L’extension aux enseignants du Primaire et du Secondaire du bénéfice des 1,25 de la revalorisation du point indiciaire conformément au décret 2011-505 ; - Le règlement immédiat de la situation administrative et financière des enseignants communautaires, éducatrices de la Maternel, agents administratifs des circonscriptions scolaires et des agents mesures sociales de la santé en attente de reversement qui sont restés sans salaire depuis près de deux (02) ans pour certains ; - Le payement des primes et la revalorisation de l’indemnité de logement des agents Administratifs et paramédicaux de la santé ; - La hiérarchisation des salaires dans le secteur privé ; - Le retrait de la proposition de loi interdisant la grève aux magistrats ; - Etc… (cf : la plate forme revendicative présentée par la CSTB pour le reste des revendications).
L’ordre du jour adopté au terme de divers amendements porte sur dix sept (17) points énumérés par les Confédérations Syndicales.
Point I : Rétrocession des défalcations sur salaire de 2012.
Le Ministre d’Etat a annoncé que les défalcations de 2012 seront restituées aux ayants droit à la fin du mois de septembre 2014. Mentionnons au passage que cette revendication avait déjà été acceptée par le Chef de l’Etat le 12 mars 2014 à la Présidence de la République. Il ne restait que sa mise en œuvre.
Point II : extension aux enseignants du Primaire et du Secondaire de l’application du décret 2011-505
Un rappel a été fait par les Confédérations notamment le SG/CSTB, Paul Essè IKO, le SG/CGTB Pascal TODJINOU et le SG/COSI-Bénin Noël CHADARE sur l’historique de la revalorisation de la fonction enseignante qui date du deuxième mandat du Président Mathieu KEREKOU. L’explication a été fournie sur la conversion de cette allocation de 25% en 1,25 du point indiciaire afin qu’elle puisse accompagner l’enseignant à la retraite. La nuance a été alors faite entre la revalorisation de la fonction enseignante qui a été déjà accordée et qui demeure un acquis, de l’extension de l’application des 1,25 au profit des enseignants à l’image de l’ensemble des travailleurs de la Fonction Publique, qui n’est rien d’autre que l’application intégral du Décret N°2011-505 du 05 août 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des indices de traitement des Agents de l’Etat.
Après cette clarification faite pour la énième fois aux représentants du gouvernement, ces derniers ont déclaré, à la surprise de tous, que c’est maintenant qu’ils venaient de comprendre la revendication des enseignants pour laquelle ils ont fait près de 07 mois de grève de 2012 à 2014. Le Ministre d’Etat a promis rendre compte au gouvernement de cette nouvelle compréhension.
Point III : la sédentarisation des enseignants vacataires
La question relative à la sédentarisation des enseignants vacataires a fait l’objet d’un long développement fait par le Ministre de l’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel et de la Réinsertion des Jeunes, sur le fait que sans les enseignants vacataires les collèges ne peuvent tourner, car leur nombre envoisinerait 42.000. Mais le Ministre a manqué de demander ouvertement à la fonction publique de les recruter et de les mettre à sa disposition pour que l’Ecole soit sauvée. Son développement a été renchéri tour à tour par les Secrétaires Généraux qui ont demandé au gouvernement de régler définitivement cette question. Le SG/CSTB a particulièrement insisté sur la nécessité pour le Gouvernement de recruter comme APE tous les Enseignants Vacataires en prenant en compte le nombre d’années de service effectué compte tenu de l’expérience accumulée. Au terme des divers échanges, il a été retenu de mettre sur pied un Comité ad hoc chargé, d’une part, de procéder à un recensement exhaustif des enseignants vacataires et de soumettre à la Commission les résultats de ses travaux assortis de propositions, le Lundi 22 août 2014 à 16 heures à l’INFOSEC. Monsieur Paul Essè IKO a rappelé à l’assistance que pour aller vite il faut exploiter la liste des vacataires qui avait déjà été faite par une commission dirigée par le Ministre de l’Enseignement Secondaire. Le Comité ad hoc mis sur pieds est composé comme suit :
1- Le DRH du ministère en charge de l’Enseignement Secondaire ;
2- Le DRH du ministère en charge de la Fonction Publique ;
3- Le DEB/MEF ;
4- Représentants des Confédérations Syndicales :
- Madame SOSSOUKPE Mathurine de la CSTB ;
- Monsieur YEDEMEY Pierre-Paul de la COSI-BENIN.
A cet effet la CSTB a proposé et soutenu que deux représentants des syndicats des vacataires soient membres du comité ad hoc mais curieusement Monsieur TODJINOU Pascal et les siens s’y sont farouchement opposés. Ils ont été soutenus dans cette position par le Ministre d’Etat et ainsi les concernés ont été arbitrairement écartés d’une commission ou leur présence était très utile pour la transparence des opérations et pour la pertinence des propositions à faire à la commission nationale. Pourquoi TODJINOU et les siens s’opposent-il à la représentation des vacataires au sein d’une commission qui doit traiter de leurs problèmes pour lesquels ils luttent depuis des années ? Rien ne l’explique si ce n’est que la poursuite de la traitrise.
Point IV : la crise au sein du secteur de la santé
La crise qui secoue le secteur de la santé a été abordée par les Secrétaires Généraux des Organisations Syndicales. La Ministre de la Santé a déclaré que la majorité des agents de santé ont déjà perçu sur leur fiche de paie les primes de risque mais qu’elle n’a pas la liste du reste qui n’a pas perçu. Elle a souhaité que la commission se penche sur les problèmes du paiement des arriérés de prime et de la revalorisation des indemnités de logement. Après cet exposé le gouvernement n’a pris aucun engagement à régler les problèmes des agents administratifs et paramédicaux en grève.
Pendant le déroulement des discussions le SG/CSTB est revenu à plusieurs reprises sur la mauvaise organisation des réunions de négociation où sur les dix neuf (19) membres titulaires de la commission provenant des organisations syndicales (choisi selon les résultats des dernières élections professionnelles) seul les sept (07) secrétaires généraux ont droit à la parole alors que de l’autre côté tous les douze (12) membres représentants du gouvernement ont tous droit à la parole lors des discussions. On viole là encore les critères de représentativité des travailleurs. La CSTB est la plus lésée des confédérations syndicales puisque sur cinq (05) représentants titulaires qu’elle a dans la commission c’est un (01) seul qui a droit à la parole au même titre que ceux qui ont trois (03) ou deux (02) représentants. Cela est anti-démocratique.
Conclusion
Il ressort de ce compte rendu que le gouvernement, en convoquant cette rencontre, n’avait rien de sérieux à servir aux responsables syndicaux. Le Ministre d’Etat a tenté une manœuvre dilatoire en déclarant aux participants qu’en matière de salaire les enseignants sont au même niveau que tous les autres travailleurs et qu’il faut leur trouver quelque chose de spécial comme incitation à la fonction enseignante. Le Ministre tente de refuser ainsi aux enseignants le bénéfice du décret 2011-505 portant revalorisation des indices de traitement des Agents de l’Etat. Ce qui montre encore une fois la nature de la gouvernance du pouvoir actuel qui dirige le pays sur la base de la ruse, de la violation permanente des textes en vigueur et des principes élémentaires de la démocratie. Aujourd’hui, pour sauver l’école, il faut :
- Recruter les vacataires déjà en poste comme APE, recruter suffisamment d’enseignants au primaire, secondaire et au supérieur. Pour sauver l’école le gouvernement doit s’engager immédiatement à commencer par payer les 1,25 aux enseignants. Pour sauver l’école le gouvernement doit faire reprendre les élèves qui ont été exclus de leur établissement pour avoir soutenu leurs enseignants grévistes.
- Pour sauver la santé des citoyens, il faut régler les problèmes des travailleurs du secteur de la santé en grève.
- Pour sauver la démocratie et sauver le pays, il faut respecter les textes relatifs à la représentativité des travailleurs et à d’autres principes démocratiques, s’engager à écouter sincèrement les travailleurs et les peuples et à régler leurs problèmes.
C’est cet engagement que les travailleurs et le peuple béninois attendent du gouvernement du Président YAYI Boni à la rencontre du lundi 22 septembre 2014.
