Affaire Pvi et attitude du gouvernement contre le verdict de la Ccja : Houndété appelle Yayi à arrêter la destruction de l’économie béninoise #aCotonou

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Affaire Pvi et attitude du gouvernement contre le verdict de la Ccja : Houndété appelle Yayi à arrêter la destruction de l’économie béninoise

Publié le mercredi 12 novembre 2014 | La Presse du Jour

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Le député Eric Houndété

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- 6/11/2014

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Société civile

Le Programme de vérification des importations (Pvi-Nouvelle génération) fait toujours couler encre et salive. Après les avocats de Patrice Talon qui ont donné de la voix, le vendredi 7 novembre dernier, l’honorable Eric Houndété, Président du Groupe parlementaire «Union fait la Nation» est monté au créneau pour dénoncer la politique de terre brûlée que pratique le Président Boni Yayi.

« Il y a trop de contentieux, trop de procès opposant l’Etat et les personnes physiques et morales. Dans la plupart des cas, l’Etat a perdu et doit payer de faramineuses sommes d’argent à ses protagonistes. Il n’est pas superflu de citer les cas Fagbohoun, Toko, Tankpinou, Adjavon, Samuel Dossou etc. ». Ce préalable fait, l’honorable Eric Houndété est revenu sur le dossier Pvi qui défraie en ce moment la chronique avec les décisions prises lors du conseil des ministres qui s’est réuni en séance ordinaire le 23 octobre 2014, sous la présidence effective du Président de la République. Du communiqué de ce Conseil extraordinaire des ministres, présidé par le chef de l’Etat lui-même, on peut lire cet extrait: «Le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs comptes rendus notamment : (…) un compte rendu à mi-parcours du Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation des travaux du comité interministériel relatifs à l’ouverture et à l’évaluation des offres dans le cadre du processus de recrutement d’un prestataire pour la mise en place du Programme de Certification des Valeurs (Pcv) en Douanes au Bénin…»

Quand on lit entre les lignes ce communiqué du conseil des ministres du 23 octobre 2014, on se rend compte que, sans attendre que la Ccja (Cour commune de justice de l’Ohada) tranche le litige qui oppose notre pays à la société Bénin Control de Patrice Talon, le Gouvernement a plutôt fait l’option d’engager le Bénin sur une voie qui pourrait lui coûter plus de 129 milliards. C’est en tout cas, le constat fait par l’honorable Eric Houndété qui s’insurge contre la politique de la terre brûlée que veut ainsi pratiquer Boni Yayi.

« En cherchant à mettre l’instance arbitrale de l’Ohada devant le fait accompli, le Gouvernement est dans la logique de faire prendre à notre économie un énorme risque dont elle aura du mal à se relever. Quand la catastrophe viendra frapper à notre porte du fait des turpitudes de ce Gouvernement dans ce dossier, les dirigeants actuels ne seraient plus là. Et ce sont les contribuables qui paieront les lourdes factures », a averti le Président du Groupe parlementaire Union fait la Nation qui s’inquiète ainsi pour l’avenir du Bénin après le départ de Boni Yayi en 2016.

Unions sacrée pour arrêter la dérive

Pour l’honorable Houndété, le Gouvernement doit surseoir rapidement à ses pratiques peu orthodoxes qui n’honorent pas le Bénin et qui impactent négativement les possibles investissements directs étrangers dans notre pays. « Si un Etat membre bafoue à ce point les décisions d’une institution arbitrale telle que la Ccja, il ne peut que susciter méfiance et rejet des opérateurs économiques qui auraient pour ambition de venir y investir. Il ne peut qu’annihiler les efforts faits par la nation pour améliorer le «Doing business» », a dit le Président Houndété qui a appelé ses collègues députés (toutes tendances politiques confondues) à une union sacrée pour qu’ensemble ils disent au chef de l’Etat d’arrêter ; car ceux qui paieront ce sont nos enfants et nos petits enfants. Pour l’honorable Houndété, Yayi doit, à défaut de développer le Bénin, le laisser dans l’état dans lequel il l’a trouvé, c’est-à-dire un pays de paix.

DECLARATION A LA TRIBUNE DE Eric HOUNDETE,

Président du Groupe Parlementaire «Union fait la Nation»

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Dans moins de seize mois, le Chef de l’Etat actuel doit passer le témoin à un autre enfant du Bénin pour conduire la destinée commune; il ne peut en être autrement, il n’en sera pas autrement.

Dans ce contexte de fin de règne, le bon sens voudrait que les principales préoccupations du Chef de l’Etat soient essentiellement centrées sur l’héritage qu’il laissera au peuple Béninois. Après plus de huit (8) années passées à chercher les clés de la valise imaginaire remplie de billets de banque et de bonheur, le bilan est d’ores et déjà acté ; son passage à la tête du pays laisse les Béninoises et les Béninois sur un sentiment qu’il n’est plus besoin de décrire, d’écrire ou même de décrier. Ce qui est fait est fait!

Toutefois, s’il n’a jamais fait l’unanimité au cours d’un règne qui aura empoisonné la vie à plus d’un, le Président de la République peut encore réussir quelque chose de grand : sa sortie de scène!

S’il voulait pour une fois mettre tout le peuple d’accord sur une initiative à son actif, il suffirait au Chef de l’Etat, à partir de maintenant, de se créer les conditions d’une fin de règne paisible. Par exemple, en donnant la priorité uniquement aux initiatives qui indiqueraient qu’au 6 avril 2016, il partira en paix et dans la paix, en laissant derrière lui le peuple béninois exactement dans la situation où il l’a trouvé en 2006, à défaut de lui avoir permis de connaître des progrès, c’est-à-dire, dans la paix!

Chers collègues, il y a trop de contentieux, trop de procès opposant l’Etat et les personnes physiques et morales. Dans la plupart des cas, l’Etat a perdu et doit payer de faramineuses sommes d’argent à ses protagonistes. Il n’est pas superflu de citer les cas FAGBOHOUN, TOKO, TANKPINOU, ADJAVON, etc.

Le conseil des ministres s’est réuni en séance extraordinaire le jeudi 23 octobre 2014, sous la présidence effective du Président de la République. Du communiqué de ce Conseil extraordinaire des ministres présidé par le Chef de l’Etat lui-même, on peut lire cet extrait: «Le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs comptes rendus notamment : (…) un compte rendu à mi-parcours du Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation des travaux du comité interministériel relatifs à l’ouverture et à l’évaluation des offres dans le cadre du processus de recrutement d’un prestataire pour la mise en place du Programme de Certification des Valeurs (PCV) en Douanes au Bénin…»

Quand on lit entre les lignes, on se rend compte que, sans attendre que la CCJA (Cour commune de justice de l’OHADA) tranche le litige qui oppose notre pays à l’opérateur BENIN Contrôl, le Gouvernement a plutôt fait l’option d’engager le Bénin sur une voie qui pourrait lui coûter plus de 129 milliards.

Mesdames et Messieurs, Honorables Députés, «S’imposer sans proposer n’est que funeste orgueil». Cette maxime de l’écrivain et homme politique français, Maurice Druon illustre parfaitement le contexte dans lequel nous nous trouvons actuellement par rapport à la gestion du dossier PVI.

En effet, il nous est permis de constater comme la plupart des Béninois que le Gouvernement a accéléré les appels d’offres liés au contenu du Programme de vérification des importations (PVI) alors que le contentieux qui oppose l’Etat béninois à la société Bénin Contrôle sur ce dossier est encore sur la table de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA. La sentence prononcée, le 13 mai 2014 par cette juridiction arbitrale internationale oblige le Bénin à payer 129 milliards de francs CFA en cas de non-exécution du contrat qui le lie à la société Bénin Contrôle. Cette sentence, en dépit du recours formulé par l’Etat béninois, demeure valide hélas.

Alors, la question qui se pose est de savoir dans quelle logique de gestion se trouve le gouvernement qui sans attendre l’aboutissement de ladite procédure arbitrale, a enclenché, depuis le 23 octobre dernier, une nouvelle procédure d’adjudication du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-NG)?

Notre pays est sous la menace d’un payement d’une somme qui avoisine le dixième de notre budget annuel et l’aboutissement ne peut qu’être préjudiciable à l’économie béninoise.

Pourquoi ne pas savoir raison gardée et attendre que l’instance arbitrale se prononce sur le recourt formulé par l’Etat béninois?

La prudence et la sagesse l’imposent pourtant. En cherchant à mettre l’instance arbitrale de l’OHADA devant le fait accompli, le Gouvernement est dans la logique de faire prendre à notre économie un énorme risque dont elle aura du mal à se relever. Quand la catastrophe viendra frapper à notre porte du fait des turpitudes de ce Gouvernement dans ce dossier, les dirigeants actuels ne seraient plus là. Et ce sont les contribuables qui paieront les lourdes factures.

En d’autres termes :

- alors que nos hôpitaux sont devenus des mouroirs fautes de moyens;

- alors que nos écoles à l’intérieur du pays manquent d’enseignants, de salles de classes, de bancs, de tout…

- alors que les routes attendent d’être refaites;

- alors que le moral de nombreux Béninoises et Béninois est sous la semelle des chaussures

- alors que pendant plus de huit (8) années ce régime a multiplié des exploits pour endetter le pays sur des générations, avec le baume des prières, messes et divers soutiens.

Il va falloir se saigner davantage.

L’opinion publique nationale et internationale doit être informée de ce qui se trame dans ce dossier ô combien sensible. Il ne faudrait pas qu’on vienne nous dire plus tard que le Chef de l’Etat n’était pas informé de cette situation ubuesque.

Je demande instamment au Gouvernement de surseoir rapidement à ses pratiques peu orthodoxes qui n’honorent pas le Bénin, mon pays, et qui impactent négativement les possibles investissements directs étrangers dans notre pays. Si un Etat membre bafoue à ce point les décisions d’une institution arbitrale telle que la CCJA, il ne peut que susciter méfiance et rejet des opérateurs économiques qui auraient pour ambition de venir y investir. Il ne peut qu’annihiler les efforts faits par la nation pour améliorer le «doing business».

Il est temps que le Gouvernement cesse de jouer dangereusement avec notre avenir.

Face à de telles observations, peut-on s’empêcher de s’interroger ? Peut-on s’empêcher d’interroger ?

Monsieur le Président de la République, ne pensez-vous pas que ce peuple a assez souffert des nombreuses décisions hasardeuses illustrant une impréparation et une guerre contre les opérateurs économiques nationaux?

Parce que vous ne seriez plus là, Monsieur le Président de la République, qui paiera à votre place les lourdes dettes que vous auriez laissées?

Chers collègues de tous bords, je vous invite à une union sacrée pour qu’ensemble nous disions au Chef de l’Etat d’arrêter; car ceux qui paieront ce sont nos enfants et nos petits enfants. Le Chef de l’Etat a le devoir de laisser un bon héritage à la postérité.

Je vous remercie.

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