Affaire Talon : La Cour Constitutionnelle condamne le Procureur Général #aCotonou

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Affaire Talon : La Cour Constitutionnelle condamne le Procureur Général

Publié le vendredi 21 novembre 2014 | 24 heures au Bénin

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Installation des Membres de la Commission Electorale Nationale Autonome
Mercredi 02 Juillet 2014, Cour Constitutionnelle, Cotonou : les membres de la Commission Electorale Nationale Autonome prêtent serment devant les membres de la Cour Constitutionnelle Photo : M. Théodore Holo, Président de la Cour Constitutionnelle

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Saisie d’une requête du 21 mai 2014 enregistrée à son Secrétariat le 22 mai 2014 sous le numéro 0977/070/REC, par laquelle Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN forme un recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du procureur général près la Cour d’appel de Cotonou dans le traitement des dossiers d’association de malfaiteurs et de tentative d’assassinat par empoisonnement du Président de la République et d’attentat à la sûreté de l’Etat ».Pour la Haute Cour, le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou, Monsieur Gilles M. SODONON, a méconnu l’article 35 de la Constitution.

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