Plus de quatorze milliards de Francs Cfa. Telle est la dette que réclame la Société du développement du coton (Sodeco) à la Société nationale pour la promotion de l’agriculture (Sonapra) au titre de la campagne cotonnière 2013-2014. Une créance qui permettra à la Sodeco d’assurer les charges salariales de son personnel.
Mémo sur la créance détenue par la Sodeco sur la Sonapra relativement aux prestations d’égrenage de Coton graine au titre de la campagne 2013 -2014
I. Rappel
Par décret N° 2014-003 du 10 janvier 2014 le Gouvernement béninois a pris la décision de la réquisition des usines de la Sodeco pour la campagne 2013-2014 (pièce N°1)
L’article 4 dudit décret stipule : « la Sonapra, pour le compte de l’Etat béninois versera à la Sodeco la somme de soixante mille (60.000) Francs Cfa hors taxes, par tonne d coton égrené dans un compte séquestre ouvert à cet effet ».
Le montant visé à l’article 4 ci-dessus, prend en compte des rubriques de charges nommément citées à l’article 5 de ce décret de réquisition.
Aussi, par décret N°2014-004 du 10 janvier 2014, le Gouvernement a-t-il désigné le directeur général de la Sonapra pour assurer la coordination des usines réquisitionnées (Pièce 2)
II. Génèse de la créance détenue par la Sodeco sur la Sonapra au titre de la campagne d’égrenage du coton grain 2013-2014
1. Le 14 mars 2014, la Sodeco a, par exploit d’huissier, adressé à la Sonapra la facture N° 001/2014 du 11 mars 2014, d’un montant Ttc de Fcfa 5 564 915 754 (pièce N°3), correspondant aux frais de prestation d’égrenage de 78 600 505 tonnes de coton graine (période du 30/12/2013 au 10/03/2014). La Sodeco a pris le soin d’indiquer sur ladite facture en nota bene la mention suivante : Pour le paiement de la facture et conformément à l’article 4 du décret 2014-003 du 10 janvier 2014, nous vous indiquons les coordonnées du notaire de la société : Me Francine Vittin pouvant procéder aux formalités requises en vue du paiement effectif auprès de Ecobank-Benin “
2. En réponse, la Sonapra a notifié à la Sodeco par exploit d’huissier, une correspondance datée du 13 2014 (pièce N°4), indiquant en substance ce qu suit :
- Paragraphe 3 : « le compte est effectivement ouvert et provisionné afin de permettre au Coordonnateur désigné, de pouvoir supporter tous les coûts inscrits à l’article 5 du même décret »
- Paragraphe 3 : « ainsi que vous pouvez le relever à la date d’aujourd’hui, le Coordonnateur n’éprouve aucune difficulté financière pour l’accomplissement de sa mission » ;
- Paragraphe 7 : « En conséquence de tout ce qui précède, je vous rassure, Monsieur le Directeur Général, de ce que le compte séquestre est ouvert, est fonctionnel et que je vous reviendrai à la fin de la réquisition au regard du point financier et quantitatif qui sera fait ».
3. Après cette réaction de la Sonapra, la Sodeco a attendu la fin de la campagne d’égrenage comme indiqué dans la lettre rappelée au point 2 supra, pour adresser à la Sonapra, une facture définitive (facture N°002/2014 du 13 aout 2014), d’un montant Ttc de 14 332 194 450 FCFA correspondant aux frais de prestation d’égrenage de 202.432,125 tonnes de coton graine égrenées par l’ensemble des usines de la Sodeco au titre de la campagne 2013 – 2014. Ladite facture a été notifiée à la Sonapra via une correspondance (lettre N°570/2014) par exploit d’huissier en date du 14 août (pièce N°5). Dans cette correspondance, la Sodeco demandait à la Sonapra, entre autres, de prendre les dispositions idoines pour lui faire parvenir au plus tard le 29 août 2014, le point exhaustif des dépenses effectuées au titre de la campagne d’égrenage du coton ainsi que des pièces justificatives, à l’effet du rapprochement des comptes.
4. Le 25 août 2014, la Sonapra a notifié par exploit d’huissier, une correspondance par laquelle elle a rejeté la nouvelle facture à lui adressée par la Sodeco (Pièce N°6) sous prétexte de ce qui suit :
- Paragraphe 3 en son point 2 : « la Sonapra, pour le compte de l’Etat béninois versera à la Sodeco la somme de soixante mille (60.000) FCFA hors taxe, par tonne de coton grain égrené, dans un compte séquestre ouvert à cet effet »
- Paragraphe 4 : « Vous convenez avec moi, que c’est à tort que vous demandez à la SONAPRA de vous payer directement la facture N° FSOD/DG/DI/DAF/CG/DCL/001/2014 du 13 août 2014 »
5. En réponse à ce volte face du Directeur Général de la SONAPRA, la Sodeco a notifié par exploit d’huissier, une correspondance à la SONAPRA en date du 29 août 2014 en lui réaffirmant qu’il est impératif de faire dans un bref délai, le point exhaustif des dépenses de la campagne d’égrenage, afin d’analyser la possibilité de leur déductibilité des frais de prestations d’égrenage dus par cette dernière (Pièce N°7)
6. En l’absence de réaction de la Sonapra en dépit ces différentes correspondances à lui adressées et citées supra, la Sodeco lui a notifié par exploit d’huissier , le mardi 18 novembre 2014, une lettre de mise en demeure de payer, pour le 28 novembre 2014 au plus tard. Mieux, cette lettre précise qu’à défaut de règlement jusqu’à la fin du délai sus-indiqué, la Sodeco sera contrainte d’utiliser les voies judiciaires de recouvrement prévues par les textes en vigueur en la matière (pièce N°8)
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