[Décision du Conseil des ministres] Le gouvernement ne convoquera pas le corps électoral sans la Lépi #aCotonou

Politique

[Décision du Conseil des ministres] Le gouvernement ne convoquera pas le corps électoral sans la Lépi

Publié le jeudi 27 novembre 2014 | Autre presse

© Abidjan.net par Serges T
49ème session ordinaire du conseil des ministres du CILSS
Vendredi 14 février 2014 Abidjan.Ally Coulibaly ministre de l`intégration a présidé la 49ème session ordinaire du conseil des ministres du comité permanent inter-Etats de lutte contre la séchéresse dans le Sahel.

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Conseil des ministres:résumé du secrétaire général du gouvernement

- 26/11/2014

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Activités gouvernementales

L’actualisation de la Liste électorale permanente informatisée retarde l’organisation des élections. Le temps joue contre le Bénin et il faut accélérer le processus. Le gouvernement semble aussi préoccupé par la question. Mardi 26 novembre 2014, le Conseil des ministres s’est réuni en séance extraordinaire et a examiné entre autres le sujet. Mais pour l’Exécutif, il n’est pas possible aujourd’hui de convoquer le corps électoral sans que la Lépi ne soit disponible. Lire un extrait du communiqué dudit Conseil.

«…En ce qui concerne l’amélioration du climat des affaires le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes: le ministre en charge de l’Economie et des finances a présenté au Conseil qui les a adoptées, 14 projets de décret d’application du code foncier et domanial. L’Agence nationale des domaines et du foncier a été confirmée sous la tutelle du ministre des Finances. Ainsi, le processus d’informatisation de notre administration foncière peut être engagé avec le soutien de notre partenaire, l’ambassade du Royaume des Pays-Bas. En vue de stabiliser la production de l’information sur le crédit face à la dette, payement des factures à bonnes dates etc, tant des structures agrémentées par la Beceao que dans les cas d’établissements financiers, institutions de microfinance, ont besoin pour mieux gérer les risques et par conséquent, faciliter l’accès au crédit à nos jeunes entrepreneurs, le conseil des ministres a adopté la loi uniforme Uemoa portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit et le décret de transmission à l’Assemblée nationale. Le Conseil des ministres a également adopté l’avant-projet du nouveau Code de travail transmis à la Cour suprême afin de recueillir son avis motivé, le code du travail ainsi relu permettra de trouver un meilleur équilibre entre la flexibilité et la souplesse dont les employeurs ont besoin pour embaucher les jeunes diplômés et dans divers ordres de protection sociale garantie aux travailleurs, tout en respectant les normes de l’Oit. Le ministre en charge de Finances a été instruit aux fins d’accélérer la réforme sur l’Identifiant fiscal unique (Ifu). Cette réforme contribuera à l’élargissement de l’assiette fiscale et à une meilleure élaboration de notre politique fiscale. A cet effet, le ministre rendra compte au prochain conseil des conclusions de l’atelier organisé et regroupant la Sbee, la Soneb, Bénin télécom Sa, les Gsm, la Sobemap, les universités et écoles les collectivités territoriales, etc. Le ministre en charge de l’énergie a présenté au conseil des ministres qui l’a adoptée, une communication portant sur l’externalisation des activités de branchement et des travaux électriques. A cet effet, le Conseil a autorisé le ministre à publier à titre dérogatoire, le Dao pendant 15 jours. Dans l’objectif de servir des services de qualité à la population le conseil des ministres a également adopté un projet de décret portant création attribution, organisation et fonctionnement du comité de pilotage et de suivi de projet d’installation de lampadaires et de micro-centrales solaires photovoltaïques dans les localités du Bénin. Le ministre en charge de la communication, a présenté au conseil une communication sur l’ouverture du secteur des télécommunications au secteur privé. Approuvant la communication, le conseil a instruit le ministre à transférer le dossier à l’Agence des grands travaux aux fins de sa finalisation et pour le prochain Conseil des ministres. Le ministre de l’Economie maritime et des infrastructures portuaires a informé le Conseil des ministres sur les séances d’information des acteurs de la plate-forme portuaire, organisées le lundi 24 novembre 2014 sur la réforme portant sur la dématérialisatioon des procédures de pré-dédouanement. En ce qui concerne la création des entreprises, le ministre en charge des petites et moyennes entreprises a présenté au conseil qui l’a adopté, le plan de continuation de l’opérationnalisation des réformes, sur la formalisation des entreprises pour tendre vers un délai d’une heure au guichet unique de formalisation des entreprises (Gufe). En définitive, de ces réformes, et des dispositions pratiques de leur mise en œuvre prises traduisent bien, la détermination du gouvernement, à améliorer de manière continue le climat des affaires, en vue de sécuriser les investissements et de consolider le secteur privé dans notre pays afin d’assurer la prospérité.

Au sujet des élections

La question électorale a également retenu toute l’attention du conseil. En effet, le ministre chargé des relations avec les institutions a rendu compte au conseil des travaux du comité de suivi du processus électoral. Des échanges, il ressort avec force, que la convocation du corps électoral dans le contexte du code électoral voté en 2013 est soumise à certaines exigences, voire à des préalables. En effet, l’article 5 du Code électoral dispose en son alinéa 1 : l’élection a lieu sur la base d’une Liste permanente électorale informatisée (Lépi) à l’alinéa 5 de l’article 180 on peut lire: la liste permanente électorale informatisée doit être établie au plus tard 60 jours avant la date du scrutin. De même l’alinéa 5 de l’article 336 dispose : la liste permanente informatisée doit être disponible au plus tard 60 jours avant la date du scrutin. L’étude croisée de ces articles indique clairement que la clé de voûte des élections demeure la liste permanente électorale informatisée. De sa disponibilité dépend l’organisation du scrutin. Par ailleurs, l’article 15 dispose : la commission électorale nationale autonome (Cena) est chargée notamment de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats. Il s’en suit que c’est la Cena qui est en charge de l’organisation des élections. Dans la pratique, c’est cette structure aux confluents de toutes informations, de tous les éléments relatifs à l’organisation des élections et estimant les conditions matérielles réunies qui saisit le gouvernement et le président prend un décret en Conseil des ministres pour convoquer le corps électoral. Du reste, la Cena elle-même, ne saurait saisir le gouvernement sans la disponibilité de la Lépi considérée comme l’élément central en terme de conditions matérielles réunies. Pour une meilleure compréhension de ces questions électorales, il n’est pas superflu d’attirer l’attention sur l’article 49 qui dispose: « tout report de la date des élections est interdit. En cas de force majeure, le report de date ne peut être fait, qu’après consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée ». Cette interdiction et les difficultés en perspective qu’engendrerait sa levée éventuelle, concerne toutes les parties concernées, par la fixation de la date des élections par la prudence et la circonspection et si les conditions matérielles sont effectivement réunies. En conclusion c’est le constat que la disponibilité de la liste électorale permanente informatisée demeure l’épine dorsale, l’élément déclencheur de tout le processus électoral. Cette liste n’est pas encore disponible. Et le processus de sa mise à disponibilité, est en cours. C’est pourquoi, le gouvernent invite le Cos-lépi, à tirer leçon rapidement des insuffisances notées sur le terrain, à surmonter les difficultés, afin que les populations puissent sans aucun problème, s’acquitter de leur devoir citoyen, de participation à l’enregistrement complémentaire en cours. Le gouvernement saisit une fois encore cette occasion pour exhorter les populations à tous les niveaux à sortir massivement, pour prendre part à l’enregistrement complémentaire dans la discipline et la patience afin de rendre enfin disponible l’élément central dans le processus électoral que constitue la Lépi pour la tenue des élections municipales, communales et locales crédibles et paisibles

Fait à Cotonou, le 25 novembre 2014
Le Secrétaire général du gouvernement Alassane Tigri

Thomas Azanmasso (Stag)

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