Loi n°2009-10 du 13 mai 2009 relative à la Lépi : Voici ce qui bloque l’abrogation, selon Me Jacques Migan #aCotonou

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Loi n°2009-10 du 13 mai 2009 relative à la Lépi : Voici ce qui bloque l’abrogation, selon Me Jacques Migan

Publié le vendredi 28 novembre 2014 | Le Matinal

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« Si le RAMU est réalisable, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale l’aurait réalisé » dixit Me Jacques Migan

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Qu’est-ce qui bloque l’abrogation de la loi n°2009-10 du 13 mai 2009 relative à la Lépi dite complète ?

Les lois électorales sont de loin les plus importantes pour la vitalité d’une démocratie. Et pourtant, elles sont celles qui cristallisent le plus de tension entre les différents acteurs politiques. Dans le contexte béninois, la loi sur la Lépi en est une.
A cause de la Lépi, les échéances électorales n’ont pas été respectées. Le problème aujourd’hui, n’est pas de savoir si la Lépi sera prête ou pas. Il est visiblement clair que sa finalisation relève du mirage. Il est question de penser à une solution pour contourner cet instrument. Dans nos précédentes réflexions, nous avions appelé, de tous nos vœux, à une réforme législative visant à abroger la loi n°2009-10 du 13 mai 2009 relative à la Lépi dite complète et avions avancé l’idée d’aller à une liste alternative pour organiser les élections (lire notre réflexion intitulée « La nécessité d’abroger la loi n°2009-10 du 13 mai 2009 relative à la Lépi dite complète » parue dans la Nouvelle Tribune ou la Presse du Jour ou encore la Tribune de la Capitale du 02 septembre 2014).
L’élaboration de cette liste ad’ hoc sera consécutive à l’abrogation par les honorables députés de la loi précitée. Cette pratique législative a déjà été appliquée le 20 décembre 2005.
En effet, en décembre 2005, alors que le Bénin devait organiser en mars 2006 les élections présidentielles, l’organisation de ces élections se heurta au respect du délai de 6 mois prescrit par la loi électorale en vue de l’organisation du Recensement électoral national approfondi (Rena).
Pour éviter l’impasse (le délai du mandat du Président de la République, comme celui des députés étant un délai préfixe, non susceptible de modification, ni de prorogation), le délai prescrit par la loi électorale ne pouvant plus être respecté, les députés ont procédé, le 20 décembre 2005, à la suspension du Recensement électoral national approfondi (Rena) pour permettre la tenue à bonne date des élections en 2006.
Saisie, pour apprécier la constitutionnalité de cette loi qui a suspendu le Rena, la Cour constitutionnelle, par décision en date du 27 décembre 2005, a jugé conforme à la constitution la loi 2005 – 41 portantsuspension pour l’élection présidentielle de mars 2006 par la loi n° 2005 – 14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Notre proposition a été saluée et approuvée par les différents acteurs de la classe politique – certains avec des aménagements variés. Dans sa parution du 28 octobre 2014, le journal fraternité a écrit que « Pour Bruno Amoussou, Président de l’Un, il n’y aura pas péril en la demeure si le Conseil d’orientation et de supervision pour la correction de la Lépi (Cos-Lépi) accède aux propositions que l’Union fait la Nation lui a faites. Parlant de ces propositions, la principale que soutient Bruno Amoussou est qu’il est encore temps que le Cos-Lépi se consacre essentiellement à la liste des électeurs ; c’est-à-dire qu’il dégage une liste des Béninois en âge de voter pour les prochaines élections et laisse de côté celle des Béninois de 12 ans et moins de 18 ans, qui existe dans la base de données du Cos-Lépi ».
Une telle solution présente l’intérêt de la simplicité, mais comporte l’inconvénient de laisser au Cos-Lépi un rôle décisif. Or, face à l’inefficacité et au caractère budgétivore de l’organe, il est important de confier la mission d’élaboration de la liste ad’ hoc à la Céna.
Mais, qui doit impulser cette réforme ? L’initiative d’abrogation de la loi appartient aussi aux honorables députés. Ils sont tous unanimes (mouvance et opposition) sur le fait que la loi n°2009-10 du 13 mai 2009 relative à la Lépi dite complète est émaillée de graves et insurmontables insuffisances, mais l’on note leur passivité à s’engager dans l’initiative d’une loi visant l’adoption d’une liste ad’ hoc.
Faut-il que les citoyens béninois descendent dans la rue et marchent sur l’Assemblée nationale afin que les honorables députés réagissent et passent à l’action ?

Me Jacques Migan

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