La décision est tombée dans la journée d’hier mardi 2 décembre 2014. L’He Orou SE GUENE, poursuivi depuis le 6 novembre dernier pour « Pression sur juge », devant le Tribunal de Première Instance de première classe de Parakou, a été reconnu coupable des faits à lui reprocher.
Six mois d’emprisonnement ferme et cinq cent mille F CFA d’amende. C’est par cette « décision réputée contradictoire » que le Tribunal de Première Instance de première classe de Parakou a condamné l’Honorable Orou SE GUENE. Elle s’appuie sur l'article 3 de la loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin qui dispose que : « La justice est rendue au nom du peuple béninois.
Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Le juge ne doit faire l'objet d'aucune pression de quelque nature que ce soit dans l'exercice de ses fonctions. Toute immixtion dans le jugement des affaires pendantes devant une juridiction est interdite. Toute infraction aux présentes dispositions est punie d'un emprisonnement de six (6) à douze (12) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement »
En effet, le 6 novembre dernier, l’He Orou SE GUENE s’est introduit dans le bureau de la juge des libertés du Tribunal de Première Instance de Parakou, pour éviter à certains de ses amis poursuivis dans des dossiers de crime et de coups et blessures volontaires d’être mis sous mandat de dépôt. Des faits constitutifs du délit de « Pression sur juge ». Pris en flagrant délit, l’homme depuis ce jour, a été enrôlé dans la misère judiciaire qu’il se croyait pouvoir éviter à ses amis. La décision de condamnation est suivie d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre.
Selon des informations reçues de sources dignes de foi, le député serait en train de s’atteler à recueillir les signatures de ses collègues parlementaires, pour bénéficier de l’article 90 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 qui stipule : « Les membres de l'Assemblée nationale jouissent de l'immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers". A noter que le député dispose de quinze jours pour faire appel de la décision du TPI.
