Conséquences du pourvoi en cassation contre les arrêts de confirmation de la Cour d’appel: Moudjaïdou, Kora, Zomahoun, Dagnon et consorts maintenus en prison #aCotonou

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Conséquences du pourvoi en cassation contre les arrêts de confirmation de la Cour d’appel: Moudjaïdou, Kora, Zomahoun, Dagnon et consorts maintenus en prison

Publié le mercredi 3 juillet 2013 | L`événement Précis

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Zouberath Kora impliquée dans les affaires « Tentatives d’empoisonnement du Chef de l’Etat et de coup d’Etat »

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Justice béninoise 2013

Les personnes impliquées dans les affaires « Tentatives d’empoisonnement du Chef de l’Etat et de coup d’Etat » ne sont pas encore au bout de leurs peines. Tous ceux qui sont gardés jusqu’ici dans les liens de la détention préventive ne seront pas libérés malgré les arrêts de confirmation des ordonnances de règlement prises il y a quelques mois par le juge d’instruction du 6ème Cabinet du tribunal de première instance de Cotonou. C’est la conséquence directe du pourvoi en cassation formé par le procureur général contre les arrêts de confirmation rendus le lundi 1er juillet 2013 dernier par la Chambre d’accusation. C’est d’ailleurs ce qu’indiquent les dispositions de l’article 40 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. Selon ces dispositions, en effet, les pourvois en cassation sont suspensifs dans les matières telles que pénales, de l’état des personnes, du faux incident et d’immatriculation foncière. Autrement dit, l’exécution des arrêts de confirmation rendus par la Chambre d’accusation ne produiront leurs effets qu’après que la Cour suprême les aura également confirmés dans sa prochaine décision au regard du pourvoi en cassation formulé par le procureur général devant elle. Mieux, les dispositions de l’article 581, alinéa 1er du Code de procédure pénale édifient davantage sur la question.

Il y est clairement stipulé que « Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour suprême, il est sursis à l’exécution de l’arrêt, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». A la lumière de ces dispositions, on retient que les matières civiles sont exclues du champ d’application de cette disposition du Code de procédure pénale. Autrement dit, dans le cas d’espèce, étant donné que les dossiers en question relèvent de la matière pénale, il sera sursis à l’exécution des arrêts rendus par la Chambre d’accusation jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour suprême. Les personnes concernées, à savoir Moudjaïdou Soumanou, Kora Zoubérath, Pamphile Zomahoun, Johannes Dagnon et consorts demeureront donc détenus préventivement jusqu’à ce que la Cour suprême statue sur le pourvoi en cassation formé devant elle par le procureur général. Quant au cas de Patrice Talon et d’Olivier Boko également poursuivis dans ce dossier, ils sont aujourd’hui considérés comme n’ayant jamais fait objet d’une quelconque information du juge d’instruction, leur dossier ayant été disjoint, c’est-à-dire séparé de ceux qui sont actuellement détenus au Bénin. Cela revient à dire que les mandats d’arrêt délivrés contre eux demeurent toujours valables.

Les possibles décisions de la Cour suprême

Suite au pourvoi en cassation formé par le procureur général devant la Cour suprême, la juridiction pourra être amenée à prendre l’un parmi ces possibles arrêts. La Cour suprême n’étant pas une juridiction du 3ème degré, elle ne pourra plus examiner le fond du dossier. Autrement dit, elle se contentera exclusivement de vérifier si la Chambre d’accusation a appliqué la règle convenable dans ses différents arrêts. Au regard de ses analyses, la Cour suprême pourra donc casser les arrêts de la chambre d’accusation. Dans ce cas de figure, elle rend des arrêts d’infirmation des arrêts de la chambre d’accusation. La conséquence directe, c’est qu’elle renvoie le dossier à la chambre d’accusation autrement composée pour un nouvel examen. Dans le second cas, elle pourra confirmer les arrêts de la chambre d’accusation. Dans ce cas de figure, la conséquence directe, c’est que l’affaire passe sous l’autorité de la chose jugée. Aucune voie de recours ne pourra donc plus être exercée. Mieux, tous les mis en cause toujours préventivement détenus seront immédiatement libérés et le dossier sera donc définitivement clos.

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