La séance plénière de ce lundi 8 juillet 2013 a porté sur le projet de loi organique portant loi de finances. Il s’agit pour les députés de remodeler le cadre légal d’élaboration du budget général de l’Etat. La plupart des députés ont salué ce texte attendu depuis longtemps dont le deadline est fixé par l’Uemoa pour le 1er janvier 2017.
La plupart des députés qui sont intervenus à la séance plénière d’hier, ont reconnu l’importance du projet de loi organique portant loi de finances. La question qui a retenu l’attention à l’Assemblée nationale lors de la plénière, est celle relative aux dispositions transitoires dudit projet de loi. A la suite des députés, le ministre de l’Economie et des finances, Jonas Gbian a fait quelques observations. Il est revenu sur le mode de transition et les dispositions à prendre pour la mise en application de la réforme. « …Lorsque nous voyions les réformes, on se demande ce qui sera fait pour 2014. Les dispositions que nous sommes en train de prendre ont prévu l’élaboration d’un document de mise en œuvre et un séminaire est prévu pour ce document stratégique. Ce document prévoit que beaucoup de choses doivent être faites par exemple l’élaboration de nouvelles procédures de budget, la vulgarisation des dispositions de la nouvelle loi… », a expliqué le ministre Gbian. S’agissant de ces dispositions de transition, l’Argentier national a rappelé qu’elle couvre une période de quatre ans. En plus, il a tenu à mentionner que le Bénin a déjà une expérience en ce qui concerne la Gestion axée sur le résultat (Gar). Il a rassuré que cette nouvelle loi ne peut entrer en vigueur pour le projet de budget gestion 2014. Il a donc fait savoir que ce qui importe, c’est la mise à profit de la transition qui est de quatre ans pour qu’en 2017, le Bénin soit à jour.
Le Code des marchés publics réétudié…
Avec ce nouveau cadre légal, le Bénin sera également doté d’un nouveau code des marchés publics. Selon le ministre Gbian, c’est un nouvel instrument juridique apporte de grandes réformes. « C’est vrai, la mise en œuvre de ce nouveau code a montré que ce code a des insuffisances et retarde les politiques de développement que nous mettons en œuvre. Beaucoup de dispositions de ce code se contredisent quelques fois. C’est pour cela que le gouvernement a entrepris la révision de ce code et d’ici à là, la représentation nationale sera saisie pour adapter ce code à nos réalités », a informé le ministre. Jonas Gbian est également revenu sur les performances économiques en se basant sur la manière dont la croissance s’apprécie. « Pour ce qui concerne notre pays, cet agrégat (la croissance, Ndlr) est calculé à plusieurs occasions. Lorsque 2014 arrive et que nous parlons de la croissance de 2014, on parle dans ce cas de prévisions et cela incombe au cours d’une année, et à chaque évènement nouveau, aux professionnels de la chose. En 2015 par exemple, si on parle des réalisations de 2014 et donc vous convenez avec moi qu’on ne peut parler que de la croissance. Pour ce qui concerne 2012, nous avions prévu moins que 4,5 %. En 2013, nous avons les chiffres calculés pour 2012 et l’Insae a dit que le taux de croissance de 2012 est de 5,4 %. D’ailleurs, le gouvernement vise plus que cela », a fait savoir le ministre.
Thobias Gnansounou Rufino
(Br Ouémé/Plateau)
Les réactions de quelques députés
Raphaël Akotègnon : « On ne peut plus avoir désormais
des prévisions fantaisistes »
« Mon inquiétude, vu les mesures contraignantes contenues dans cette loi, se trouve au niveau de la transition puisqu’il faut passer d’un système ancien à un nouveau système. Et ce n’est pas toujours facile. Pour cela, il faut les prévisions sur trois ans dorénavant. Et avec cette loi, on ne peut plus avoir des prévisions fantaisistes. Quand on sait que la plupart de nos budgets sont en deçà des prévisions, saurons-nous donner la discipline nécessaire pour ne pas faire piètre figure dans ce système ? L’article 105 concernant les dispositions transitoires a laissé une certaine marge de cinq ans encore. Ce qui fait qu’on sera au-delà du deadline ? Sommes-nous vraiment prêts pour ces réformes ? Il faut qu’on ait un chronogramme pour ne pas nager demain dans un cafouillage. Si cette loi est votée, le Parlement sera en droit de demander au gouvernement de s’y conformer »
Boniface Yèhouétomè : « L’identification annuelle des besoins
mettra fin à la gabegie »
« Cette réforme constitue une réforme majeure pour une meilleure gestion. Cela permettra de prendre en compte les désidératas des députés qui veulent qu’on ait des débats d’orientation budgétaire. Avec cette loi, beaucoup de choses vont être changées. L’identification annuelle des besoins va mettre fin à la gabegie. Mes préoccupations : on est en juillet et si on doit tenir compte des réformes pour 2014, les dispositions sont elles prises ? Est-ce qu’on est prêt pour avoir cette loi ? Je parle du problème de la formation des cadres, de la recherche des ressources ? Somme toute, cette loi est la bienvenue. »
Nazaire Sado : « La gestion axée sur les résultats assurent la croissance »
« Quand on parle de gestion axée sur les résultats, c’est une bonne chose pour assurer une croissance économique. Cependant, j’ai quelques inquiétudes par rapport aux innovations à savoir la notion d’ordonnateur principal du budget et de la notion de fongibilité. Ces deux notions sont bien. Pour cela, il faut renforcer les capacités des cadres surtout en matière financière et de programmation. Il faut le faire de façon progressive sinon on risque d’avoir des problèmes plus tard. Je voudrais attirer l’attention du gouvernement sur ce sens. »
Candide Azannai : « Je propose…un moratoire »
« Il n’y a pas de doute que ce projet porte beaucoup d’espoir en ce qui concerne la modernisation. Le seul problème, c’est que l’état des lieux est catastrophique tant au niveau des hommes, la loi et de comment cette loi est exercée. Il y a également la manière de concevoir le budget. Tout est archaïque. Nous manquons d’hommes de caractère pour dire non à certaines prévisions. Le Sgfib est également un problème car en pleine gestion, on vous dit qu’il est fermé. Même en ce qui concerne la production de richesse, il n’y a pas de leadership. Dans le milieu financier, les gens désapprennent. Nos cadres ne sous disent pas la vérité par rapport au taux de croissance. Et par rapport à cet état des lieux, ça ne va pas. Qu’est-ce qui nous empêche de dire à nos partenaires qu’on ne peut pas mettre en œuvre cette réforme dans le délai ? Peut-on véritablement mettre en exécution cette réforme ? Nous ne sommes pas prêts et je propose que nous allions dans le sens d’un moratoire après le constat de l’état des lieux et de notre incapacité à appliquer véritablement cette réforme. Il nous faut un moratoire pour nous mettre à jour. Au-delà de ce que nous sommes entrain de dire, ca ne va pas. Si on ne prend pas un moratoire, c’est qu’on va tricher. Je suis désolé devant ce constat de nous dire de ne pas tromper le peuple et les partenaires. Un moratoire de deux voire trois ans, le temps de sélectionner les cadres ».
Grégoire Laourou : « On ne peut pas demander
une prorogation pour nous seuls
« La question récurrente reste celle des dispositions transitoires. C’est vrai qu’en commission, nous avons posé cette question. Le délai que nous avons est même réduit car c’est depuis 2012 que nous aurions pu adopter ce texte. Nous n’avons plus cinq ans mais quatre ans. Nous sommes dans une union et c’est vrai que nous avons des problèmes ici comme ailleurs. On ne peut pas demander une prorogation pour nous seuls. Commençons et plus tard, on dégagera les insuffisances. Aujourd’hui, nous voulons adopter la loi et il y a des pays qui sont plus en retard que nous en la matière. Il faut nous permettre de nous mettre à l’épreuve et en 2017, on fera le point sur les 08 pays. Demander un moratoire pour nous seul, ce n’est pas évident que cela puisse nous être accepté. Ce qu’il convient de faire est de commencer d’abord. Il faut mentionner que la Gestion axée sur le résultat (Gar) est prise en compte dans la loi. Concernant le Sgfib qui est, à certains moments, fermé, dans la loi, il y a un renfort pour corriger cette anomalie. La déconcentration est déjà une réalité chez nous et c’est un acquis. Sur l’ensemble des questions, les collègues ont suggéré le renforcement des capacités, ce qui est normal. »
