Société
Affaire Nocibé ou l’impardonnable crime économique sous la Refondation
Publié le vendredi 27 fevrier 2015 | 24 heures au Bénin
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Depuis quelques jours, votre journal a décidé de faire une nouvelle publication de tout le dossier NOCIBE. Un scandale fiscal aux conséquences dramatiques pour le Trésor Public.
ACTE III
NOUVELLE PUBLICATION
D’exonérations en exonérations, Yayi Boni et son régime dangereux pour l’économie nationale en sont arrivés à tordre complètement le cou au développement. Ils ont eu l’audace d’interdire aux prochains régimes qui leur succéderont dès le 06 avril 2016 de ne pouvoir faire des prélèvements de taxes et impôts auprès de la Nouvelle cimenterie du Bénin (Nocibé). C’est purement un crime économique qui mérite de déférer devant la Haute cour de justice et promoteur et signataires de cette Convention minière inique et cynique.
Il est un secret de polichinelle que le régime Yayi Boni est un professionnel des scandales à répétition. Mais celui portant sur Nocibé semble être le véritable crime économique jamais égalé par ces princes qui nous dirigent depuis la malheureuse date du 06 avril 2006. Quel calvaire ! Quel long sacrifice que subit le peuple béninois. Non seulement dans la Convention minière liant l’Etat béninois et la Nocibé, cette dernière pense avoir réussi à s’octroyer tous avantages léonins, mais aussi, il lui est échafaudé un lit douillet pour les cinquante (50) années de délai de validité de ladite Convention. C’est presque en se froissant les yeux que l’on lit au point 4.1 de l’article 4 relatif aux dispositions fiscales et douanières de la Convention minière que :
« Pendant la durée de validité de la présente convention, aucune modification unilatérale ne pourra être apportée aux règles d’assiette, de modalités de recouvrement et de contrôle, de perception, de calcul, de taux et de tarification. La Société ne pourra être assujettie aux impôts, taxes, redevances, prélèvements, droits, contributions et toutes autres charges perçus au profit de l’Etat et/ou de ses démembrements et collectivités publiques et dont la création intervenant après la signature de la présente convention ».
Choquante n’est ce pas cette disposition de chiffon de convention qui ne saurait engager le régime qui succédera qu’il vente ou qu’il pleuve à Yayi Boni en mars 2016 ? C’est simplement grave. C’est une parjure qui nécessite immédiatement une réaction de qui de droit.
Nocibé et Yayi Boni interdisent aux générations, après la période d’exonérations totale, d’exercer leurs prérogatives en matière de prélèvement d’impôts et de contrôle des activités des entreprises exerçant sur le territoire national du Bénin. Autrement dit, à l’analyse de cette disposition de la Convention minière, dans quarante (40) ans si les l’impôts sur le Bic, la Tva et les redevances dues aux collectivités locales devraient changer de taux, Nocibé n’est pas concernée.
Dans une République sérieuse, une chose est d’exonérer une entreprise pour une période donnée mais, l’autre est de permettre aux générations futures d’avoir les moyens de leurs actions pour continuer l’œuvre de développement du pays.
Stabilisation fiscale mais…
Il est vrai que le principe de stabilisation fiscale existe dans certains pays considérés comme paradis fiscaux (la Suisse par exemple) mais, il ne s’applique ni aux productions à la consommation locale ni aux nationaux. Le Bénin n’est pas encore déclaré comme paradis fiscal et surtout la production de Nocibé est destinée à la consommation locale. Encore que la Suisse qui pratique dans des cas très rares, la stabilisation fiscale ne l’accorde qu’aux entreprises qui ne produisent pas sur le territoire suisse pour la consommation locale mais, qui sont en réalité des exilés fiscaux immigrés. Tout portent à croire que ces faveurs hors normes peuvent, d’un régime politique à un autre, faire naître un différend dans l’application de la Convention de « haut » vol des ressources financières du Bénin, les promoteurs de cet arnaque dont Yayi Boni en premier ont cru devoir se mettre à l’abri en prévoyant que toute situation difficile née de l’application de leur « gombo » (ndlr : convention) soit déférée devant un tribunal arbitral. Fait inédit dans la mise en concession d’un bien appartenant à un Etat ! Yayi et son régime sont vraiment décidés à couler l’économie nationale pour les beaux yeux de monsieur Layousse qui pense se mettre complètement à l’abri de toutes velléités des autres régimes politiques qui devront impérativement succéder à celui de son ami dès, le 06 avril 2016.
Règlement de litige alambiqué
C’est à l’article 16 de la Convention minière que Layousse pense être plus malin que les juristes du Bénin. Cet article relatif à l’arbitrage et règlement des différends dispose : « Tout différend ou litige découlant de la présente convention sera d’abord réglé à l’amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification écrite du litige. Au cas où aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le litige sera tranché définitivement par le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) ». Telle est la volonté de Yayi Boni pour mettre une carapace autour du montage grossier qu’il a échafaudé avec son ami Layousse autour de de cette Convention minière de mauvais goût.
Au regard de tout ceci, il est bien étonnant de constater que Yayi Boni, son gouvernement et leurs avocats qui ont crié, haut et fort, à l’oreille de ceux qui voudraient les entendre au temps fort de la crise du Programme de vérification des importation (Pvi-Nouvelle génération) au Port de Cotonou, que les conventions de concession qui sont des contrats administratifs ne peuvent être déférées devant un tribunal arbitral mais, plutôt devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Autrement dit, il faut comprendre que les différends opposant l’Etat béninois à son cocontractant dans le cadre d’un contrat de concession ne peuvent être portés devant une juridiction arbitrale. Mais voilà que l’article 16 de ladite Convention minière signée avec Latfallah Layousse stipule que leurs différends sont soumis à l’arbitrage du Cirdi. Effarant !!! Car, on note qu’il ne s’agit même pas de la juridiction arbitrale de l’Ohada. Pourquoi donc une telle préférence de Layousse ?
En réalité, ce Libano-Sénégalais (Latfallah Layousse) n’a pas confiance en Yayi Boni et tout son régime lorsqu’il voit tous les déboires qu’ils font subir aux investisseurs nationaux, Nocibé et Layousse ont peur pour eux-mêmes au moment où leur tour viendrait.
En clair, ce que Yayi Boni et son gouvernement contestent et refusent aux investisseurs nationaux, ils l’accordent bonnement aux mercenaires économiques étrangers qui prennent le masque de pseudo investisseurs. Décidément, quand le complexe personnel prend le pas sur les intérêts de toute une nation, c’est la médiocrité qui s’installe et fait le lit à la gabegie et à la prédation des finances publiques. Dans nos prochaines parutions, nous nous attèlerons à mettre un accent particulier sur chacun des promoteurs et signataires de cette Convention minière qui compromet le Bénin et l’oblige à faire le salamalec devant Latfallah Layousse et sa Nocibé.
Emérico Adjovi
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