Recours contre la suspension de l’accord cadre entre l’AIC et l’Etat béninois : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente (La décision du gouvernement est un acte administratif) #aCotonou

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Recours contre la suspension de l’accord cadre entre l’AIC et l’Etat béninois : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente (La décision du gouvernement est un acte administratif)

Publié le mardi 23 juillet 2013 | sonangnon.org

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Le bras de fer entre l’Etat béninois et l’Association Interprofessionnelle de Coton vient de tourner en faveur du gouvernement. C’est ce qu’on peut déduire de la décision Dcc 13- 070 du 11 Juillet 2013 prise par la Cour Constitutionnelle... La suspension de l’accord cadre entre le gouvernement et l’association interprofessionnelle de coton (AIC) est un acte administratif. En se déclarant incompétente pour connaître de cette affaire telle que le lui a demandé Monsieur Mathieu Gbeblodo ADJOVI, la Cour constitutionnelle sans être affirmative a, sans doute, été convaincue par les motivations de la décision du gouvernement. En effet, Saisi par la Cour Constitutionnelle aux fins de donner les raisons de cette décision, le secrétaire général du gouvernement a démontré dans sa réponse que, « La compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour connaître les décisions du Conseil des Ministres a été confortée par le droit positif béninois. Et en l’espèce, l’article 948 du code de procédure, civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes dispose : "la chambre administrative de la Cour Suprême est juge de droit commun en premier et dernier ressort des décisions prises en Conseil des Ministres" ». Eugène Dossoumou a, dans son argumentaire, fait l’inventaire de la jurisprudence en la matière pour, en fin de compte, demander à la haute juridiction de déclarer irrecevable la requête de Monsieur Mathieu Gbedolo Adjovi. Le secrétaire général du gouvernement dans sa réponse adressée aux sages de la Cour Constitutionnelle dans l’instruction du dossier, fonde son argumentaire sur, entre autres, la Loi n°2009-12 du 07 août 2009 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de service en République du Bénin. Pour lui, « … l’Accord-cadre est un contrat conclu entre un ou des pouvoirs publics adjudicataires (Etat, Etablissements publics, Collectivités territoriales…) et des opérateurs économiques publics ou privés…Le régime juridique de l’Accord-cadre est exactement le même que celui des Marchés Publics, d’où la soumission de l’Accord-cadre au Code des Marchés. L’Accord-cadre conclu entre l’Etat béninois et une personne morale de droit privé représentée par l’AIC est un contrat administratif qui a pour objet de gérer la filière du coton ». C’est en usant de ses prérogatives que le Gouvernement du Bénin a suspendu l’Accord-cadre et ce, dans l’intérêt général, a-t-il poursuivi. Etant donné que les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans recours, que peuvent faire aujourd’hui les membres de l’Association Interprofessionnelle de Coton ? Se tourner vers la chambre administrative de la Cour Suprême ou simplement disparaître à jamais ?.

Dieu-Donné KATAKOULA

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