Après les soucis du ministre Ahanhanzo-Glèlè avec la Bef : Les députés interpellent le gouvernement sur la constitutionnalité de l’acte #aCotonou

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Après les soucis du ministre Ahanhanzo-Glèlè avec la Bef : Les députés interpellent le gouvernement sur la constitutionnalité de l’acte

Publié le mercredi 13 fevrier 2013 | La Presse du Jour

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Le ministre de l’environnement, de l’habitat et de l’urbanisme; Blaise Ahanhanzo

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Un groupe de députés vient d’initier une question orale avec débat pour comprendre le fondement juridique et constitutionnel de l’interpellation d’un ministre de la République en fonction par la Brigade économique et financière. Cette humiliation semble être inconstitutionnelle aux yeux de ces députés qui veulent aussi savoir les raisons des deux interpellations du ministre Blaise Onésiphore Ahanhanzo-Glèlè.
En attendant de recueillir toutes les signatures en vue de déposer l’interpellation, l’initiative d’interpellation du gouvernement sur les arrestations et la garde à vue du ministre de l’urbanisme fait le tour des bureaux des députés à l’Assemblée. Selon les motifs du document en circulation au palais des gouverneurs, le Ministre Blaise Onésiphore Ahanhanzo-Glèlè a été lui-même interpellé deux (2) fois dans l’affaire de « fais de suivi et de contrôle de chantier » et gardé à vue du mardi 22 au jeudi 24 janvier 2013 à l’OCERTID sur ordre du Procureur de la République. Les auteurs de la question ont adressé une série de question aux ministres de l’intérieur, de l’économie et de la justice. Sur quelles bases constitutionnelles et légales un Ministre en fonction a pu être interpellé par la Police judicaire et gardé à vue sur ordre du Procureur de la République? En quoi la perception des frais de suivi et de contrôle de chantier par des cadres du MEHU sur les bases contractuelles et règlementaires constitue un détournement de fonds ou un trafic d’influence par les bénéficiaires? Est-ce que la réquisition du Procureur de la République après l’instruction du dossier par le juge est conforme aux normes procédurales en la matière ? Quels sont les faits ou actes reprochés au Ministre plaignant, Monsieur Blaise Onésiphore Ahanhanzo-Glèlè dans ce dossier. Quel est le montant total perçu à ce jour par les cadres du MEHU comme frais de suivi et de contrôle de chantier dans ce projet de construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale ? Quel est l’impact de ce montant total desdits frais perçus sur l’évolution calamiteuse du chantier de construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale ? Les députés sont vraiment préoccupés par cette tournure que le dossier a prise.
Question orale avec débat au gouvernement
Suite au rapport de l’audit de la gestion du projet de construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale, le Ministre de l’environnement, de l’habitat et de l’urbanisme, Monsieur Blaise Onésiphore Ahanhanzo-Glèlè a saisi par plainte n°1685/MEHU/DC/SP-C du 18 décembre 2012, la sous-direction des affaires économiques et financières (ex Brigade économique et financière)
A travers cette plainte, le Ministre a demandé un approfondissement des investigations aux fins de poursuites judiciaires contre les personnes mises en cause.
Dans la gestion de ce dossier, certains cadres du Ministère de l’environnement, de l’habitat et du l’urbanisme interpellés par la Police judiciaire ont fait l’objet de dépôt à la prison civile de Cotonou aux motifs de « détournement de fonds et de complicité ou de trafic d’influence » pour avoir perçu des frais de suivi et de contrôle de chantier sur ce projet.
Environ cent (100) fonctionnaires du ministère concernés par cette affaire de « frais de suivi et de contrôle de chantier » ont été interpellés par la Police sur réquisition du Procureur de la République après que le dossier soit transmis au juge d’instruction, et seraient déjà sommés de restituer les fonds perçus.
Le Ministre Blaise Onésiphore Ahanhanzo-Glèlè a été lui-même interpellé deux (2) fois dans cette affaire de « fais de suivi et de contrôle de chantier » et gardé à vue du mardi 22 au jeudi 24 janvier 2013 à l’OCERTID sur ordre du Procureur de la République.
Après nos recherches, il ressort que :
-les frais de suivi et de contrôle de chantier incriminés sont institués au profit du personnel du MEHU par l’article 10 de la Convention de Maîtrise d’Ouvrage Délégué signé en Novembre 2008, entre l’Etat béninois représenté par les Ministres Lawani Soulé Mana et Noudégbessi François et la Serhau-Sa représentée par son DG, feu Bernadin Agbo.
-le paiement desdits frais est régi par l’arrêté n°0031/MURRFLEC/DC/SGM/SP du 26 Mai 2008 portant réglementation de la gestion des ressources hors budget (Articles 1er et 12) et est soutenu par des notes de service définissant les montants à percevoir par chaque bénéficiaire et par des états de paiement régulièrement émargés par ces bénéficiaires. Ce paiement intervient depuis 2010.
Dans ce contexte, la Représentation nationale voudrait savoir :
1) Sur quelles bases constitutionnelles et légales, un Ministre en fonction a pu être interpellé par la Police judicaire et gardé à vue sur ordre du Procureur de la République ?
2) En quoi la perception des frais de suivi et de contrôle de chantier par des cadres du MEHU sur les bases contractuelles et règlementaires rappelées ci-dessus constitue un détournement de fonds ou un trafic d’influence par lesdits bénéficiaires?
3) Si la réquisition du Procureur de la République après l’instruction du dossier par le juge est conforme aux normes procédurales en la matière ?
4) Les frais ou actes reprochés au Ministre plaignant, Monsieur Blaise Onésiphore Ahanhanzo-Glèlè dans ce dossier ?
5) Le montant total perçu à ce jour par les cadres du MEHU comme frais de suivi et de contrôle de chantier dans ce projet de construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale ?
6) L’impact de ce montant total desdits frais perçus sur l’évolution calamiteuse du chanter de construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale ?

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