Politique
Dernière décision de la Cour constitutionnelle : le commentaire du politologue Mathias Hounkpè
Publié le mercredi 12 aout 2015 | La Nouvelle Expression
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(Les sages de la Haute juridiction ont sauté une étape importante)
Les 7 sages de la Cour constitutionnelle devraient, avant de s’inspirer de l’adage du droit français pour trancher, interroger le constituant béninois de 1990. Une étape royalement brûlée par ceux-ci que déplore subtilement le politologue Mathias Hounkpè.
Dans sa décision DCC 15-156 du 16 juillet 2015, la Cour Constitutionnelle, seulement sur la base d’un adage de droit français, a révisé les critères d’âge pour participer aux processus électoraux au Bénin. Désormais tout béninois, qui jouit de la plénitude de ses droits civiques, a le droit d’être inscrit sur la liste électorale dès qu’il a 17 ans révolus, et peut se présenter aux élections législatives et présidentielles dès qu’il a 24 ans et 39 ans révolus respectivement. En temps normal, une telle décision ne devrait pas susciter de la polémique, mais l’argument utilisé pour la justifier et les conséquences qui devraient en découler interpellent à plus d’un titre.
Il est vrai que 'l’interprétation des lois' (qui est l’une des tâches principales de la Cour Constitutionnelle) n’est pas une science exacte. Mais elle n’est pas non plus sans règles, totalement fantaisiste. Tout comme la loi, qui doit être placée dans son contexte pour qu’on puisse en saisir le sens, l’interprétation se fait également dans un cadre.
A mon humble avis, lorsque, par exemple, la lettre d’un texte légal ne suffit pas pour en déduire le sens, l’on devrait se tourner d’abord vers la recherche de ce à quoi pensait le législateur/constituant en édictant le texte en question. Par conséquent, la Cour Constitutionnelle, dans sa justification de cette décision, devrait d’abord nous dire qu’il lui a été impossible de trouver au Bénin d’aujourd’hui des sources susceptibles de l’informer sur les intentions du constituant/législateur depuis 1990. C’est seulement après cela, qu’on peut se tourner vers des adages/principes d’autres lieux et d’autres temps.
Mais la Cour Constitutionnelle a préféré, en se référant à un adage d’un autre lieu et d’un autre temps, faire une sorte d’interprétation littérale (comme si finalement le texte était clair) des critères d’âge. Ainsi, un citoyen qui n’aura effectivement 70 ans qu’en décembre 2016, ne peut plus être candidat parce qu’il aurait atteint 69 ans révolus en décembre 2015. Je suis sûr que des sources disponibles au Bénin, auraient pu informer la Cour de ce que, en 1990, ce n’est pas ce à quoi pensait le constituant/législateur. Ceux qui travaillent actuellement sur la loi relative aux conditions d’accession à la retraite n’ont qu’à bien y penser.
De toutes les manières, cette décision n’apporte rien à la démocratie béninoise et est loin des vraies menaces qui pèsent sur l’avenir de notre pays.
Mathias HOUNKPE
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