Avis de la Cour suprême sur le projet de révision de la Constitution : La société civile ne lâche pas Boni Yayi #aCotonou

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Avis de la Cour suprême sur le projet de révision de la Constitution : La société civile ne lâche pas Boni Yayi

Publié le jeudi 19 septembre 2013 | La Presse du Jour

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Premier Forum sur le Développement Rural en Afrique
Jeudi 02 Mai 2013, Cotonou. Le Président Béninois Boni Yayi lance le Forum sur le Développement Rural en Afrique

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Société civile béninoise 2013

Les Organisations de la société civile membres de l’Observatoire pour l’Application de la Cadeg et du Protocole additionnel de la Cedeao que sont Alcrer, Social Watch Bénin, Centre Afrika Obota, Rifonga-Bénin, Wildaf-Bénin, Dhpd, Wanep-Bénin et Fonac/Isd ne démordent pas quant à la nécessité de recueillir l’avis de la Cour suprême sur le projet de révision de la Constitution du Bénin. Cette préoccupation fait partie d’une multitude d’autres que ces organisations ont exprimées dans une déclaration rendue publique hier, mardi 17 septembre 2013, au Chant d’oiseau.

La société civile revient à la charge au sujet de la nécessité de requérir l’avis de la Cour suprême sur le projet de révision de la Constitution du Bénin envoyé par le pouvoir en place à l’Assemblée nationale. En effet, préoccupée de l’appropriation effective au Bénin du Protocole additionnel de la Cedeao en vigueur depuis 2001 et de la Charte africaine de la démocratie, des élections, et de la gouver-nance, ces organisations de la société civile, dans leur déclaration d’hier, ont noté qu’elles sont résolues à assurer l’appropriation effective au Bénin de ces deux instruments à travers leur vulgarisation et une observation au quotidien de leur application. Pour y arriver, elles collectent des données et des faits, rassemblent et analysent des éléments matériels, pour étayer et crédibiliser leurs constats au regard des prescriptions de la Charte Africaine et du Protocole additionnel de la Cedeao, sur la période de juillet et août 2013. A cet effet, ces Osc du Bénin trouvent, au plan de la Démocratie, de l’Etat de Droit et des Droits de l’Homme : «un empiétement sur les attributions d’un pouvoir par un autre, notamment de l’Exécutif sur le Judiciaire, à travers, par exemple, la non transmission pour avis de la Cour Suprême du Décret 2013-255 du 6 juin 2013 portant révision de la Constitution conformément à l’Art. 105 al. 2 de la Constitution du Bénin ».
Passer par la Cour suprême
Sur le texte proposé pour la révision de la Constitution, son avis est sans ambages : «…Si les lois ordinaires requièrent, conformément à l’article 105 alinéa 2 de la Constitution, l’avis de la Cour Suprême, le bon sens recommande que ce minimum de précaution soit pris pour une loi sur la révision de la Constitution qui, de toute évidence, semble être plus qu’une loi ordinaire, d’une part. D’autre part, en dépit de la récente décision N° Dcc 13-124 du 12 septembre 2013, même si l’avis de la Cour Suprême n’est pas requis, son avis conforme aurait pu, tout de même, constituer un élément de plus dans la recherche du nécessaire consensus national ou à valeur constitutionnelle comme exigé par la Charte Africaine en son Article 10 alinéa 2 et par la Cour Constitutionnelle du Bénin dans une autre de ses décisions (Dcc 06-074 du 08 juillet 2006). Toujours au titre des constats, la société civile, réunie dans ce creuset, dénonce la non effectivité de l’application de décisions de justice telles que la non libération de mis en cause suite aux décisions du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Cotonou dans les Affaires tentatives d’empoisonnement du chef de l’Etat et coup d’Etat ; la non libération de M. Désiré Vodonou suite à l’arrêt n° 109 rendu le 1er Juillet 2013 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou ; le non-respect de la Décision Dcc 06-074 du 08 juillet 2006 ayant autorité de la chose jugée dans laquelle est évoquée la notion de «consensus national à valeur constitutionnelle» qui ne semble pas être respectée par l’Exécutif dans la conduite du processus actuel de révision de la constitution. «Des actes publics de nature à porter atteinte à la neutralité de l’Etat vis-à-vis des confessions religieuses (actes en contradiction avec la laïcité de l’Etat) notamment à travers la très grande proximité du Chef de l’Etat avec certaines religions », selon elles.
Au plan des élections et de la bonne gouvernance
Le non-respect des échéances d’organisation des élections conformément à leur date initiale selon l’article 32. Alinéa 7 de la charte africaine, l’absence de consensus sur la Lépi pour l’organisation des élections, la non vulgarisation/appropriation de la loi sur la corruption malgré l’installation de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) depuis le 15 mai 2013, et les cas de corruption transmis depuis 2011 sans suite à la justice par l’Organisation de Lutte contre la Corruption et le Front des Organisations Nationales de lutte contre la Corruption (FONAC), sont autant d’autres sujets soulevés par les Osc dans leur déclaration.
Par contre, ces dernières saluent le respect des dispositions du décret n° 2007-293 du 16 juin 2007 portant création, composition, attributions et fonctionnement de l’organe de suivi de l’Exploitation du Répertoire des Hauts Emplois de la Fonction Publique ; elles saluent aussi le Recensement en cours des cadres occupant de Hauts Emplois Techniques de la Fonction Publique devant aller à la retraite ; l’existence de commissions de passation des marchés publics et de cellules de contrôle des marchés publics dans les services publics et la vulgarisation du Code des marchés publics au plan national par l’Autorité de régulation des Marchés Publics.

Euloge Badou

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