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Rupture de clauses contractuelles avec les Gsm: L’Etat risque une lourde condamnation
Publié le mardi 3 novembre 2015 | Le Matinal
© Autre presse par DR
Des ennuis et des pénalités en vue pour MTN Bénin |
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Des ennuis et des pénalités en vue pour MTN Bénin |
Les réseaux de téléphonie mobile (Gsm) seront bientôt en procès contre l’Etat béninois. Pour avoir rompu par décret en date du 27 août 2015 les clauses contractuelles avec ces sociétés, l’Etat pourrait se retrouver devant la justice et risque une lourde condamnation. Comme dans le cas du Programme de vérification des importations (Pvi), il sera condamné à payer aux sociétés Gsm des dommages et intérêts.
Il est indispensable de récuser le décret portant majoration et annulation de crédits à titre d’avance sur le budget de l’Etat gestion 2015. Car, à l’analyse des dispositions du décret, on peut les apprécier sur deux plans. Le premier est celui contractuel. Dans cette logique, ledit décret, en cours d’exécution du contrat, crée de nouvelles charges spécifiques, pesant très particulièrement sur l’exploitation des licences accordées aux opérateurs de téléphonie mobile. Ces charges résultent de l’annulation par l’article 3 du décret. L’impact financier est tel que la mise en œuvre du décret affecterait négativement et directement l’économie. Un décret qui remet en cause l’équilibre des contrats de licence signés par le Gouvernement. Le deuxième élément, c’est que le contenu du même document est une violation des conventions liant les parties. En effet, aux termes des licences, il était convenu que les contributions spéciales qui peuvent être mises à la charge des opérateurs ne pourront excéder 3% du chiffre d’affaires. En contrepartie du prix payé à l’Etat pour l’octroi de la licence et du montant des investissements à réaliser, diverses exonérations fiscales et des taxes douanières sont accordées aux opérateurs Gsm conformément au Code des investissements. Le fondement juridique de cette disposition se trouve dans la loi n° 2014-14 du 09 juillet 2014, relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin. Le décret n° 2015/455 supprime des exonérations des impôts sur le BIC et taxes douanières accordées aux opérateurs Gsm. Il instaure une nouvelle taxe spécifique dénommée « Contribution au développement à hauteur de 2% du chiffre d’affaires hors taxes et hors charges d’interconnexion. » Il est clair que le décret opère une suppression d’avantages substantiels et crée de nouvelles charges spécifiques auxquelles sont assujettis les opérateurs Gsm. Alors, par quelle alchimie, le gouvernement pense que les coûts de communication ne vont pas connaître d’augmentation chez les consommateurs ? Le plus grave, c’est qu’aucune loi rectificative n’est votée pour corriger les insuffisances juridiques contenues dans la prise du décret.
Abdourhamane Touré
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